SYNDICAT DE COPRO JEAN DE LA FONTAINE

• cc · cr

  N° 76-93.044

  6 déc. 1977

  cassation

  Commet le délit d'entrave l'employeur qui décide unilatéralement, sans consultation préalable du comité d'entreprise, le transfert partiel dans une résidence éloignée de certains services de ladite entreprise et procède par voie de conséquence au licenciement des employés ayant refusé cette nouvelle affectation, une telle opération étant de celles qui intéressent au sens de l'article L 432-4 du Code du travail l'organisation de l'entreprise et tendent de toute façon à modifier profondément les conditions de travail et d'emploi d'un groupe notable de salariés.

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• cc · civ3

  N° 03-15.541

  8 déc. 2004

  rejet

  Le nu-propriétaire d'un bâtiment dont la responsabilité est engagée sur le fondement de l'article 1386 du Code civil ne peut pas s'exonérer en invoquant le défaut d'entretien de l'usufruitier.

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• cc · civ3

  N° 05-16.425

  10 mai 2007

  cassation

  La demande d'inscription de questions complémentaires à l'ordre du jour d'une assemblée générale de copropriétaires doit être envoyée dans les six jours de la réception de la convocation à cette assemblée en vertu de l'article 10 du décret du 17 mars 1967, dans sa rédaction antérieure au décret du 27 mai 2004

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• cc · cr

  N° 88-84.186

  26 juil. 1989

  rejet

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• cc · civ3

  N° 90-12.692

  27 nov. 1991

  rejet

  Une cour d'appel qui, après avoir relevé que dans une copropriété horizontale, les désordres affectant les murs d'un pavillon, rangés par le règlement de copropriété dans les parties privatives, avaient pour origine un tassement du sol de fondation, en déduit exactement que ne s'agissant pas d'un préjudice collectif, le syndicat n'avait pas qualité pour exercer l'action en réparation.

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• cc · cr

  N° 16-84.189

  27 juin 2017

  irrecevabilite

  Le titre de perception émis pour le recouvrement de l'astreinte assortissant une mesure de remise en état des lieux ordonnée pour infraction au code de l'urbanisme doit, si les pièces auxquelles il se réfère ne sont pas jointes, comporter lui-même les indications sur les bases de la liquidation de la créance et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde. Tel est le cas si le titre fait expressément référence à l'arrêt ayant ordonné la mesure de remise en état sous astreinte et précise le nombre de jours de retard pris en compte pour le calcul de la somme recouvrée. Par ailleurs, en application de l'article 55 de la loi de finances rectificative pour 2010, la signature de l'auteur du titre de perception doit figurer non pas sur l'acte lui-même mais sur un état revêtu de la formule exécutoire, produit en cas de contestation

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• cc · civ2

  N° 92-21.953

  29 mars 1995

  cassation

  Lorsqu'un jugement d'incompétence désigne le juge compétent, l'instance à défaut de contredit, se poursuit devant le juge ainsi désigné sans qu'il ait lieu à une nouvelle assignation.

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• cc · civ3

  N° 08-10.365

  9 sept. 2009

  cassation

  Viole l'article 7 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui rejette la demande d'annulation d'une assemblée générale au motif que le syndic qui l'avait convoquée n'était pas privé de ses prérogatives par un simple recours contre l'assemblée générale antérieure qui l'avait désigné, alors que par l'effet rétroactif de l'annulation de cette assemblée, il n'avait plus cette qualité lors de la convocation de l'assemblée dont l'annulation était poursuivie (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-16.109). Viole l'article 7 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui, pour refuser d'annuler une assemblée générale, retient que le syndic est habile à la convoquer tant que l'assemblée antérieure qui l'a désigné n'a pas été annulée, alors que par l'effet rétroactif de l'annulation de cette première assemblée générale qui le désignait, le syndic n'avait plus cette qualité lors de la convocation de la seconde (arrêt n° 2, pourvoi n° 08-10.365)

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• cc · soc

  N° 99-60.006

  23 mai 2000

  cassation

  S'agissant de la détermination de l'unité économique et sociale permettant la mise en place d'institutions représentatives élues et syndicales uniques pour un ensemble d'entités juridiques autonomes, l'unité économique nécessite la présente en son sein de l'entité juridique exerçant le pouvoir de direction sur les salariés inclus dans l'unité sociale. Les sociétés syndics de copropriétés correspondant à un ensemble de résidences-services, ne sont que les mandataires des différents syndicats de copropriétaires lesquels restent libres de désigner un nouveau syndic, ce qui s'oppose à la reconnaissance de l'unité économique (arrêts n°s 1 et 2).

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• cc · cr

  N° 72-92.207

  17 janv. 1973

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE