SYNDICAT DE COPRO JACQUELINE AURIOL

• cc · cr

  N° 05-87.096

  31 janv. 2007

  cassation

  La prescription du délit de concussion résultant d'opérations indivisibles ne commence à courir qu'à compter de la dernière des perceptions ou exonérations indûment accordées (arrêts n° 1 et 2)

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• cc · cr

  N° 00-82.880

  3 mai 2001

  rejet

  Le délit de prise illégale d'intérêts est caractérisé par la prise d'un intérêt matériel ou moral, direct ou indirect, et se consomme par le seul abus de la fonction, indépendamment de la recherche d'un gain ou d'un avantage personnel(1). Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare coupable de prise illégale d'intérêts la prévenue qui, en qualité de maire et de président d'un syndicat intercommunal, a participé au sein des commissions d'appel d'offres, à l'attribution de marchés publics à une entreprise gérée par son fils.

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• cc · civ2

  N° 93-11.755

  13 mars 1996

  cassation

  Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et le prix s'en distribue entre eux par contribution à moins qu'il n'y ait entre les créanciers, des causes légitimes de préférence que sont les privilèges et hypothèques.

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• cc · cr

  N° 85-90.814

  10 déc. 1985

  rejet

  Les lois et règlements comportant une sanction pénale doivent être strictement interprétés. Il n'appartient aux juges du fond d'en rechercher le champ d'application, au besoin par la consultation des travaux parlementaires, que lorsqu'ils comportent des dispositions obscures ou ambiguës (1).

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• cc · civ3

  N° 87-18.759

  30 mars 1989

  rejet

  La nullité des actes accomplis par un syndic ne découle pas de plein droit de la perte de la garantie contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle.

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• cc · civ3

  N° 06-22.015

  6 févr. 2008

  rejet

  La qualification de chemin rural ne peut être recherchée sans que la commune de situation du chemin soit mise en cause

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• cc · cr

  N° 61-93.180

  25 juin 1963

  rejet

  LES ARTICLES 22 ET 23 DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 SURBORDONNENT A UNE AUTORISATION PREALABLE LE FONCTIONNEMENT EN FRANCE DES ASSOCIATIONS ETRANGERES. L'ARTICLE 32 DE LA MEME LOI PUNIT "CEUX QUI, A UN TITRE QUELCONQUE, ASSUMENT OU CONTINUENT A ASSUMER L'ADMINISTRATION D'ASSOCIATIONS ETRANGERES OU D'ETABLISSEMENTS FONCTIONNANT SANS AUTORISATION". CEUX QUI ADMINISTRENT UNE AGENCE, ETABLIE EN FRANCE PAR UNE ASSOCIATION ETRANGERE POUR TOURNER LE RETRAIT D'AUTORISATION DONT CELLE-CI AVAIT FAIT L'OBJET NE SAURAIENT SE SOUSTRAIRE A L'APPLICATION DE CES TEXTES EN INVOQUANT LA CONVENTION INTERNATIONALE (N° 87) CONCERNANT LA LIBERTE SYNDICALE ET LA PROTECTION DU DROIT SYNDICAL, QUI A ETE PUBLIEE ET MISE EN VIGUEUR EN FRANCE PAR LE DECRET N° 51-1004 DU 6 AOUT 1951, ALORS QU'UNE TELLE AGENCE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE "ORGANISATION DE TRAVAILLEURS" AU SENS DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION.

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• cc · cr

  N° 14-85.335

  14 avr. 2015

  irrecevabilite

  Si le juge d'instruction peut procéder à un interrogatoire au fond d'une personne, au moment de sa première comparution, lorsque cette personne a été convoquée selon les modalités prévues par l'article 80-2 du même code, il n'est cependant pas tenu d'y procéder, avant sa mise en examen

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• cc · comm

  N° 81-13.170

  10 janv. 1983

  irrecevabilite

  Le contredit constituant la seule voie de recours contre une ordonnance portant injonction de payer, est irrecevable le pourvoi dirigé contre une telle ordonnance.

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• cc · soc

  N° 74-12.305

  6 nov. 1975

  cassation

  L'agriculteur qui, participant à la moisson, s'est rendu dans le champ où fonctionnait la moissonneuse-batteuse, pour inviter en raison de l'heure tardive, les conducteurs à cesser le travail et est monté, dans ce but, sur l'échelle placée à l'avant de cette machine, doit être considéré comme s'étant placé, au moins momentanément au service de la machine au sens de l'article 1151 du Code rural, même s'il n'était pas indispensable de procéder de la sorte. L'accident dont il a été victime en glissant de l'échelle doit donc être pris en charge au titre des accidents du travail agricole.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE