SYNDICAT COPROPRIETE VARENNE

• cc · civ3

  N° 16-22.073

  22 juin 2017

  rejet

  L'ordre du jour d'une assemblée générale, convoquée à la demande de copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, n'est pas limité aux seules questions dont l'inscription a été demandée par ces copropriétaires. Une cour d'appel en déduit exactement qu'un syndic a pu compléter l'ordre du jour d'une telle assemblée

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• cc · civ3

  N° 92-21.003

  7 déc. 1994

  rejet

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• cc · civ3

  N° 89-12.114

  10 oct. 1990

  rejet

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• cc · civ1

  N° 88-12.623

  18 mai 1989

  rejet

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• cc · civ1

  N° 88-18.013

  13 mars 1990

  rejet

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• cc · civ1

  N° 87-17.693

  18 mai 1989

  rejet

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• cc · civ3

  N° 93-13.537

  7 déc. 1994

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE