SYNDICAT COPROPRIETE RUE MOZART

• cc · civ3

  N° 68-13.977

  7 janv. 1971

  rejet

  SI LA COPIE DE L'ACTE DE SIGNIFICATION QUI TIENT_LIEU D 'ORIGINAL POUR LA PARTIE QUI LE RECOIT, NE PORTE QUE LE MILLESIME ET NON L'INDICATION DU MOIS, NI DU JOUR DE LA SIGNIFICATION, L'EXPLOIT SE TROUVE FRAPPE DE NULLITE ET NE PEUT FAIRE COURIR A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR AU POURVOI LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 1ER DU DECRET 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967.

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• cc · civ3

  N° 00-14.728

  21 nov. 2001

  rejet

  Ayant constaté que les indemnités versées par l'assureur dommages-ouvrage aux propriétaires étaient destinées au préfinancement des reprises de désordres de nature décennale affectant leurs immeubles, la cour d'appel retient exactement qu'en raison de l'annulation des ventes intervenue par la suite, ces indemnités font partie du patrimoine de la société civile immobilière, précédent propriétaire, censée n'avoir jamais été dépossédée de la propriété des immeubles et justifie sa décision selon laquelle l'assureur dommages-ouvrage ne peut exciper du caractère rétroactif de l'annulation des ventes pour réclamer aux propriétaires le remboursement des indemnités qu'ils ont perçues.

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• cc · civ3

  N° 09-11.709

  3 mars 2010

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt qui déclare opposable à des syndicats de copropriétaires les statuts d'une union de syndicats établis par les propriétaires uniques des immeubles avant leur mise en copropriété, alors que l'adhésion à une union de syndicats relève des prérogatives de l'assemblée générale des copropriétaires

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• cc · civ3

  N° 12-19.481

  2 oct. 2013

  cassation

  L'action du syndic dirigée contre un copropriétaire en remboursement d'une facture de travaux est une action en réparation du préjudice causé au syndicat par une violation du règlement de copropriété ou une atteinte aux parties communes et, non une action en recouvrement de créance, et nécessite en conséquence une autorisation de l'assemblée générale

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• cc · civ3

  N° 05-11.190

  8 juin 2006

  cassation

  La constitution d'un syndicat secondaire ne peut être décidée que par une assemblée générale spéciale des copropriétaires concernés.

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• cc · civ3

  N° 10-15.891

  8 juin 2011

  rejet

  Une cour d'appel peut déclarer non écrite la clause d'un règlement de copropriété qui soumet la location meublée de courte durée à l'autorisation discrétionnaire de l'assemblée générale, après avoir relevé que ce règlement autorisait expressément l'exercice d'une profession libérale qui entraînait des inconvénients similaires à ceux dénoncés par le syndicat pour l'activité litigieuse, avoir constaté que la restriction aux droits des copropriétaires n'était pas justifiée par la destination de l'immeuble et souverainement retenu que l'activité de location n'avait provoqué aucune nuisance

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• cc · civ3

  N° 91-16.433

  27 oct. 1993

  rejet

  Justifie légalement sa décision de déclarer le copropriétaire d'un lot bénéficiant d'un droit d'accès sur deux rues recevable en sa tierce opposition à l'encontre d'un jugement ayant constaté la cessation de l'enclave et, par voie de conséquence, de la servitude de passage, la cour d'appel qui constate que ce copropriétaire avait un droit distinct pour assurer le maintien de cette servitude.

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• cc · civ2

  N° 13-13.878

  15 mai 2014

  rejet

  C'est à bon droit qu'une cour d'appel rejette la demande de mainlevée d'une saisie-attribution dès lors qu'elle relève que la convention de compte professionnel relative au compte bancaire sur lequel la saisie-attribution a été pratiquée ne comporte aucune mention relative à une détention de fonds pour le compte de la copropriété et constate que la société n'établit pas que le compte est exclusivement dédié à cette copropriété et n'a fonctionné, en débit et en crédit, que pour le seul syndicat des copropriétaires

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• cc · civ3

  N° 09-68.967

  22 sept. 2010

  rejet

  Ayant constaté qu'une assemblée générale des copropriétaires avait décidé la vente d'une partie commune à des locataires, la cour d'appel, qui a retenu que la chose vendue était déterminée par la description qui en était faite dans l'ordre du jour et la délibération de l'assemblée, laquelle n'avait assorti la convention d'aucune condition particulière, a pu en déduire que la vente était parfaite entre les parties dès la décision de l'assemblée

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• cc · civ3

  N° 05-16.835

  25 oct. 2006

  rejet

  Ayant relevé qu'un acte d'opposition au versement du prix de vente de lots de copropriété formé par un syndic énonçait de manière insuffisante les causes et le montant des créances du syndicat des copropriétaires au regard de l'article 5-1 du décret du 17 mars 1967, une cour d'appel en déduit exactement que ce syndicat n'était pas un créancier privilégié en application de l'article 2103 1° bis du code civil.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE