SYNDICAT COPROPRIETE RESIDENCE L'HORLOGE

• cc · civ3

  N° 19-21.130

  14 janv. 2021

  cassation

  L'acquéreur d'un immeuble à construire bénéficie du concours de l'action en garantie décennale et de celle en réparation des vices apparents. Lorsque celui-ci agit en réparation contre le vendeur en l'état futur d'achèvement sur le fondement des articles 1646-1 et 1792 et suivants du code civil, le caractère apparent ou caché du désordre s'appréciant en la personne du maître de l'ouvrage et à la date de la réception, il importe peu que le vice de construction ait été apparent à la date de la prise de possession par l'acquéreur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE