SYNDICAT COPROPRIETE PLEIN SOLEIL

• cc · civ1

  N° 00-12.689

  11 déc. 2001

  rejet

  Après avoir relevé que, peu important que la tarification eût été ou non incluse dans le règlement du service d'eau potable, ses modifications étaient opposables aux administrés après transmission de l'acte au représentant de l'Etat dans le département et après affichage, eu égard à leur nature réglementaire, ce qui excluait que le cahier des charges pût être interprété comme subordonnant à la notification à chaque abonné l'opposabilité des dispositions tarifaires aux usagers, la cour d'appel a jugé à bon droit que ces dispositions leur étaient applicables.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 23-11.026

  19 juin 2025

  cassation

  L'article L. 211-17 du code du tourisme, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, instaure une responsabilité légale de plein droit au seul profit de l'acheteur, de sorte que l'assureur d'un tiers responsable du dommage ne peut agir contre l'agence de voyages que sur le fondement de la responsabilité de droit commun, applicable dans leurs rapports entre eux.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 14-19.613

  30 sept. 2015

  cassation

  Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui retient que le courtier en assurance a rempli ses obligations contractuelles en transmettant au mandataire de l'assureur, qui y a apposé la mention « bon pour accord pour action des services production », une lettre indiquant les modifications du risque survenues en cours de contrat, et complétant l'envoi préalable à ces mêmes services, des pièces justificatives, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le courtier n'avait pas commis une faute en s'abstenant de vérifier que les renseignements ainsi transmis, qu'il appartenait à l'assuré de déclarer spontanément en application de l'article L. 113-2, alinéa 1, 3°, du code des assurances, avaient été suivis d'une modification effective du contrat d'assurance, garantissant son client contre les risques, en cas de sinistre, d'une réduction proportionnelle pour déclaration inexacte ou incomplète

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 16-24.589

  21 déc. 2017

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 16-24.587

  21 déc. 2017

  cassation

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 16-24.588

  21 déc. 2017

  cassation

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 99-12.268

  20 déc. 2000

  cassation

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 10-20.258

  6 sept. 2011

  cassation

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 88-10.142

  7 mars 1990

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 17-26.251

  28 mars 2019

  cassation

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE