SYNDICAT COPROPRIETE PLACE CENTRALE

• cc · civ3

  N° 83-12.126

  10 juil. 1984

  rejet

  Aux termes de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes. Dès lors, est légalement justifié sans recours à l'article 1384 alinéa 1er du Code civil l'arrêt qui, pour condamner un syndicat de copropriétaires à réparer les dommages subis par l'un d'entre eux du fait de nuisances sonores constate que les bruits anormaux et non tolérables dont se plaignait ce dernier étaient dus soit à une isolation phonique insuffisante du gros oeuvre soit à un défaut d'exécution dans l'installation du réseau du chauffage central.

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• cc · civ3

  N° 80-12.101

  9 févr. 1982

  rejet

  La constitution de servitudes entre divers fonds d'un ensemble immobilier et la création d'une association syndicale libre de la loi du 21 juin 1865 pour gérer les équipements communs et services d'intérêt collectif engagent, dans les termes de l'article 1625 et suivants du Code civil, la garantie du vendeur d'un des immeubles vendu par appartement après avoir été placé sous le régime de la copropriété dès lors que les acquéreurs ont été dans l'ignorance de ces actes au moment de leur acquisition.

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• cc · civ3

  N° 87-19.537

  6 déc. 1989

  cassation

  Selon les dispositions des articles 17 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, dans tous les cas où, avant la réunion de la première assemblée générale, un syndic a été désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord des parties, cette désignation doit être soumise à la ratification de cette première assemblée générale ; seul responsable de sa gestion, le syndic ne peut se faire substituer. Viole ces textes la cour d'appel qui décide qu'un contrat de chauffage a été valablement signé au nom du syndicat par un tiers, désigné par le syndic provisoire pour exercer cette fonction en ses lieu et place.

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• cc · comm

  N° 14-19.694

  12 juil. 2016

  cassation

  Le délai d'un an à compter de la radiation, ouvert par l'article L. 621-15 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, applicable en Polynésie française, à tout créancier pour assigner en redressement ou en liquidation judiciaires toute personne radiée du registre du commerce et des sociétés, ne court que si cette radiation est consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation amiable

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• cc · civ3

  N° 12-23.793

  16 oct. 2013

  cassation

  La représentation des copropriétaires par le syndicat des copropriétaires dans une instance concernant des parties communes n'exclut pas qu'un copropriétaire, titulaire d'un droit de jouissance privatif sur ces parties communes, dispose d'un droit propre échappant à sa représentation par le syndicat

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• cc · civ3

  N° 20-18.327

  8 avr. 2021

  rejet

  Tout copropriétaire peut, par la voie de l'action oblique, exercer les droits et actions du copropriétaire-bailleur pour obtenir la résiliation d'un bail lorsque le preneur méconnaît les stipulations du règlement de copropriété contenues dans celui-ci

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• cc · civ3

  N° 18-20.068

  24 oct. 2019

  cassation

  L'action en revendication de la propriété indivise et en contestation d'actes conclus sans le consentement des indivisaires a pour objet la conservation des droits de ceux-ci et entre dans la catégorie des actes conservatoires que chacun d'eux peut accomplir seul

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• cc · civ3

  N° 99-19.012

  20 juin 2001

  cassation

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• cc · civ3

  N° 13-24.969

  14 avr. 2016

  cassation

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• cc · civ3

  N° 15-24.794

  27 avr. 2017

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE