SYNDICAT COPROPRIETE LE LAC

• cc · civ3

  N° 19-11.863

  23 janv. 2020

  cassation

  Le droit d'agir en justice dans l'intérêt d'autrui, revêtant un caractère exceptionnel, ne peut résulter que de la loi. L'action tendant à faire entrer un bien dans le patrimoine d'une ASL est une action attitrée que seule celle-ci peut exercer. Dès lors qu'il n'a pas été invoqué devant les juges du fond de disposition des statuts prévoyant que les membres d'une ASL ont qualité pour agir en ses lieu et place, viole les articles 5, 7 et 9 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile, la cour d'appel qui retient qu'un syndicat des copropriétaires, membre de cette ASL, a qualité à agir pour obtenir la rétrocession d'une parcelle à son profit

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• cc · civ3

  N° 91-21.257

  4 nov. 1993

  cassation

  Selon les articles 1er, alinéa 2, et 22, aliéna 4, de la loi du 10 juillet 1965 à défaut de convention contraire créant une organisation différente, la loi du 10 juillet 1965 est applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs comportent des parcelles bâties ou non faisant l'objet de droits de propriété privatifs et le syndic ne peut recevoir mandat pour représenter un copropriétaire. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui, pour débouter le syndic du syndicat des copropriétaires d'un immeuble, qui gérait la chaufferie commune à trois immeubles constituant des copropriétés distinctes, de sa demande en annulation de la décision de " l'assemblée générale " l'ayant déchargé de cette fonction, après avoir, à bon droit, relevé que la désignation du gestionnaire de la chaufferie relevait d'une décision commune de l'ensemble des copropriétaires, retient que la décision a été régulièrement prise par deux syndics sur trois, alors qu'en l'absence d'une convention contraire créant une organisation différente de celle prévue par la loi, le syndic ne peut recevoir mandat pour représenter les copropriétaires à l'assemblée générale des copropriétaires de plusieurs syndicats principaux appelés à statuer sur la gestion des équipements communs à ces syndicats.

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• cc · civ3

  N° 99-15.330

  28 févr. 2001

  rejet

  Pour obtenir le paiement d'un arriéré de charges restant dues par l'ancien propriétaire de lots de copropriété, ayant fait l'objet d'une saisie immobilière, le syndic ne peut pas former opposition par application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats, constitué séquestre du prix d'adjudication.

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• cc · civ1

  N° 20-16.139

  28 sept. 2022

  cassation

  Il résulte de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 que c'est seulement s'ils sont étrangers à l'instance judiciaire que les passages de conclusions peuvent justifier une condamnation à indemnisation en raison de leur caractère prétendument diffamatoire

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• cc · civ3

  N° 20-19.374

  15 déc. 2021

  cassation

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• cc · civ3

  N° 24-16.401

  12 févr. 2026

  cassation

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• cc · civ3

  N° 13-10.986

  7 mai 2014

  cassation

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• cc · civ3

  N° 93-13.798

  4 janv. 1996

  cassation

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• cc · civ3

  N° 07-19.591

  16 déc. 2008

  rejet

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• cc · civ3

  N° 16-19.228

  14 sept. 2017

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE