SYNDICAT COPROPRIETE LA PAIX

• cc · civ3

  N° 85-14.226

  17 déc. 1986

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, sur le fondement de la garantie décennale, condamne des locateurs d'ouvrage à réparer des désordres affectant un immeuble sans préciser la date de la réception de l'ouvrage ni celles des demandes en justice qui auraient pour les désordres litigieux, interrompu le délai de la garantie décennale..

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• cc · civ3

  N° 94-15.700

  13 mars 1996

  cassation

  L'instance s'ouvre par la saisine de la juridiction qui est appelée à trancher le point litigieux qui lui est soumis et prend fin par le dessaisissement de cette juridiction. Saisie de la seule question relative à l'octroi de provision et à une demande d'exécution de travaux une cour d'appel épuise sa saisine en tranchant cette question. Dès lors l'instance introduite devant elle a pris fin même si le litige demeure pendant sur le fond devant le Tribunal.

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• cc · civ3

  N° 06-13.290

  25 avr. 2007

  rejet

  Le fait qu'une société d'assurances, tenue de constituer une réserve pour garantir ses engagements, soit amenée à effectuer des opérations sur le marché de l'immobilier et dispose d'un patrimoine immobilier justifiant l'existence d'un service immobilier ne suffit pas à lui donner la qualité de professionnel de la vente immobilière

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• cc · civ3

  N° 19-18.093

  15 avr. 2021

  rejet

  Deux situations différentes doivent être distinguées en ce qui concerne la régularité des actes de saisine du juge délivrés par une association syndicale libre. D'une part, lorsque l'acte de saisine du juge a été délivré par une association syndicale libre qui n'a pas publié ses statuts constitutifs, l'irrégularité qui résulte de ce défaut de publication, lequel prive l'association de sa personnalité juridique, constitue une irrégularité de fond qui ne peut être couverte. D'autre part, lorsque l'acte de saisine de la juridiction a été délivré par une association syndicale qui a publié ses statuts, mais ne les a pas mis en conformité avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, cet acte délivré au nom de l'association est entaché d'une irrégularité de fond pour défaut de capacité à agir en justice, qui peut être régularisée jusqu'à ce que le juge statue

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• cc · civ3

  N° 88-18.805

  14 mars 1990

  rejet

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• cc · civ3

  N° 96-16.945

  24 févr. 1998

  rejet

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• cc · civ3

  N° 91-16.522

  12 mai 1993

  cassation

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• cc · civ1

  N° 92-17.122

  21 févr. 1995

  rejet

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• cc · civ1

  N° 88-18.073

  14 févr. 1990

  rejet

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• cc · civ3

  N° 91-15.023

  27 avr. 1994

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE