SYNDICAT COPROPRIETE LA FONTAINE

• cc · civ3

  N° 03-15.541

  8 déc. 2004

  rejet

  Le nu-propriétaire d'un bâtiment dont la responsabilité est engagée sur le fondement de l'article 1386 du Code civil ne peut pas s'exonérer en invoquant le défaut d'entretien de l'usufruitier.

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• cc · civ3

  N° 90-12.692

  27 nov. 1991

  rejet

  Une cour d'appel qui, après avoir relevé que dans une copropriété horizontale, les désordres affectant les murs d'un pavillon, rangés par le règlement de copropriété dans les parties privatives, avaient pour origine un tassement du sol de fondation, en déduit exactement que ne s'agissant pas d'un préjudice collectif, le syndicat n'avait pas qualité pour exercer l'action en réparation.

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• cc · civ3

  N° 05-16.425

  10 mai 2007

  cassation

  La demande d'inscription de questions complémentaires à l'ordre du jour d'une assemblée générale de copropriétaires doit être envoyée dans les six jours de la réception de la convocation à cette assemblée en vertu de l'article 10 du décret du 17 mars 1967, dans sa rédaction antérieure au décret du 27 mai 2004

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• cc · soc

  N° 99-60.006

  23 mai 2000

  cassation

  S'agissant de la détermination de l'unité économique et sociale permettant la mise en place d'institutions représentatives élues et syndicales uniques pour un ensemble d'entités juridiques autonomes, l'unité économique nécessite la présente en son sein de l'entité juridique exerçant le pouvoir de direction sur les salariés inclus dans l'unité sociale. Les sociétés syndics de copropriétés correspondant à un ensemble de résidences-services, ne sont que les mandataires des différents syndicats de copropriétaires lesquels restent libres de désigner un nouveau syndic, ce qui s'oppose à la reconnaissance de l'unité économique (arrêts n°s 1 et 2).

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• cc · comm

  N° 17-22.417

  20 mars 2019

  rejet

  Lorsque le nouveau syndic demande à l'ancien syndic en liquidation judiciaire la remise des fonds, documents et archives du syndicat ainsi que l'état des comptes de ce dernier et de celui des copropriétaires, l'action qu'il exerce à cette fin en application de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, échappe à l'interdiction des poursuites de l'article L. 622-21, I, du code de commerce, dès lors qu'elle tend au respect d'une obligation légale, inhérente à la profession de syndic, et non au paiement d'une somme d'argent

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• cc · civ3

  N° 18-20.068

  24 oct. 2019

  cassation

  L'action en revendication de la propriété indivise et en contestation d'actes conclus sans le consentement des indivisaires a pour objet la conservation des droits de ceux-ci et entre dans la catégorie des actes conservatoires que chacun d'eux peut accomplir seul

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• cc · civ3

  N° 12-19.563

  15 oct. 2013

  cassation

  L'obligation d'indemnisation du propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de passage pour enclavement est applicable à la servitude prévue par l'article 684 du code civil en cas de division d'un fonds dès lors que cette servitude, résultant de l'état d'enclave, n'a pas perdu son fondement légal du fait de l'acte de partage et que le propriétaire du fonds servant n'y a pas renoncé

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• cc · civ3

  N° 08-18.133

  7 oct. 2009

  cassation

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• cc · civ2

  N° 10-14.015

  17 févr. 2011

  rejet

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• cc · civ3

  N° 08-19.816

  3 nov. 2009

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE