SYNDICAT COPROPRIETE FRANCOIS VILLON

• cc · civ3

  N° 75-15.281

  21 juin 1977

  rejet

  Une Cour d'appel peut, en restituant sa véritable qualification à un contrat dit "de réservation" , décider, au vu de l'état d'achèvement de l'immeuble et de certaines dispositions de l'acte, que la convention ne constitue pas un contrat limité aux conditions minimales prévues par la loi du 3 janvier 1967 et permettant au promoteur de ne pas donner suite à son projet ou de modifier les plans du projet initial, mais une promesse de vente ferme, acceptée par l'acquéreur.

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• cc · civ3

  N° 00-17.394

  9 janv. 2002

  rejet

  Ayant souverainement retenu que l'absence systématique de recouvrement par le syndic des charges de copropriété dues par une société civile professionnelle (SCI) dont il était gérant et associé procédait d'une intention délibérée d'avantager cette SCI en tenant, pendant cette période, les autres copropriétaires dans l'ignorance de la dette de cette société et en dissimulant par des moyens frauduleux les effets de cette pratique, une cour d'appel a pu en déduire qu'il y avait lieu de faire application de l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances.

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• cc · civ3

  N° 98-11.987

  6 oct. 1999

  cassation

  Viole l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile applicable en la cause la cour d'appel qui estime ne devoir répondre qu'aux moyens et aux demandes développés dans les conclusions récapitulatives exigées des parties, alors que l'invitation à récapituler les moyens n'autorisait pas le juge à refuser de prendre en considération les éléments et motifs invoqués au soutien des moyens récapitulés, par renvoi exprès et précis à certaines des conclusions antérieures, spécialement indiquées.

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• cc · civ3

  N° 16-18.331

  7 sept. 2017

  rejet

  Le conseiller de la mise en état n'est saisi des demandes relevant de sa compétence que par les conclusions qui lui sont spécialement adressées. Dès lors, est irrecevable la demande tendant au prononcé de l'irrecevabilité de conclusions formulée dans des conclusions comportant également des moyens et demandes au fond, adressées à la cour d'appel

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• cc · civ3

  N° 78-13.969

  19 févr. 1980

  rejet

  Lorsque le cahier des charges d'une adjudication reconnaît à une partie la qualité de locataire verbal et prévoit expressément, en cas de préemption, sa substitution à l'adjudicataire cette clause conventionnelle extensive du droit de préemption prévue par le Code rural, s'impose à l'adjudicataire.

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• cc · civ3

  N° 87-14.871

  4 janv. 1989

  rejet

  L'assemblée générale des copropriétaires peut, sans porter atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives, décider la suppression d'un chauffage collectif et son remplacement par des systèmes individuels dès lors que la remise en état de l'installation collective ne permettrait pas d'obtenir un résultat conforme aux normes actuelles et qu'il s'agit d'une amélioration.

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• cc · civ3

  N° 17-26.734

  18 oct. 2018

  cassation

  La publicité foncière n'étant pas constitutive de droits, les corrections et annotations apportées par le service de la publicité foncière ne peuvent avoir pour effet de modifier la nature d'un droit de propriété résultant d'actes antérieurement publiés. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner l'Etat à procéder à la suppression de corrections effectuées par le conservateur des hypothèques, retient que celui-ci a commis une faute en acceptant les modifications apportées par le service du cadastre dès lors qu'il a modifié, par une dénaturation des actes précédemment publiés, la nature des droits de propriété des parties et la désignation des immeubles

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• cc · soc

  N° 93-60.380

  11 oct. 1994

  rejet

  Le fait qu'un jugement déclare non représentatif un syndicat lors des élections des délégués du personnel ne constitue pas un fait nouveau susceptible de remettre en cause des désignations antérieures de délégué et représentant syndical par ce syndicat.

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• cc · civ1

  N° 14-18.378

  17 déc. 2015

  cassation

  Est une clause pénale, soumise au pouvoir de modération du juge, la clause de l'accord d'entreprise conclu entre l'entreprise d'assurance et les syndicats professionnels de ses agents généraux qui, en sanction des obligations statutaires de non-réinstallation et de non-concurrence qu'édicte l'article II, D, 5°, c, de la convention fédérale du 16 avril 1996 portant approbation du statut des agents généraux d'assurances, stipule à la charge de l'agent général sortant une pénalité équivalente à la valeur de son indemnité de cessation de fonctions. En conséquence, viole les articles 1134 et 1152 du code civil la cour d'appel qui, se référant à l'article 20 du statut de 1949, inapplicable au traité de nomination en cause, énonce qu'une telle pénalité ne peut être analysée en une clause pénale, et ne peut donc être réduite

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• cc · cr

  N° 98-82.978

  27 mai 1999

  cassation

  Le délit de violation du secret médical, lorsqu'il est commis à l'occasion de l'exercice par l'employeur du contrôle des arrêts de maladie de ses agents hospitaliers peut être de nature à préjudiicer à l'intérêt collectif de la profession à laquelle appartient ce personnel, et par suite à autoriser l'action civile des syndicats qui le représente(1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE