SYNDICAT COPRO. IMMEUBLE LE CHATEAU

• cc · civ3

  N° 21-20.750

  28 sept. 2022

  cassation

  Lorsque les associations syndicales mettent leurs statuts en conformité avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, elles doivent respecter les formalités que ces textes imposent. Elles ne sont toutefois pas tenues de procéder à l'annexion aux statuts mis en conformité du plan parcellaire, prévu à l'article 4 de ladite ordonnance, qui n'est requise qu'au moment de leur constitution

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE