SYNDICAT COOPERATIF DES COPROPRIETAIRES RESIDENCE HENRI IV

• cc · civ3

  N° 01-12.588

  26 nov. 2003

  rejet

  Un syndicat de copropriétaires dont la condamnation en réparation de préjudices personnels était demandée en première instance par certains copropriétaires sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 est irrecevable à former en appel une demande nouvelle en garantie contre les locateurs d'ouvrage et les assureurs du chef de ces condamnations.

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• cc · civ3

  N° 10-27.259

  29 févr. 2012

  cassation

  La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 excluant toute substitution du syndic sans un vote de l'assemblée générale, la fusion-absorption de la société titulaire du mandat de syndic n'a pas pour effet de lui substituer la société absorbante, personne morale distincte

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• cc · civ3

  N° 06-13.459

  23 mai 2007

  rejet

  Si la solidarité ne s'attache de plein droit ni à la qualité d'indivisaire, ni à la circonstance que l'un d'eux ait agi comme mandataire des autres, la clause de solidarité au paiement des charges stipulée dans un règlement de copropriété n'est pas prohibée entre indivisaires d'un lot, quelle que soit l'origine de l'indivision

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• cc · civ2

  N° 10-17.660

  20 oct. 2011

  rejet

  En procédure orale, la partie qui n'a pas comparu bien que régulièrement convoquée ne peut se prévaloir utilement d'un défaut de communication de pièces dont le président a demandé à l'audience la production en cours de délibéré

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• cc · civ3

  N° 11-27.477

  23 janv. 2013

  cassation

  L'article 49 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 n'excluant pas qu'il soit procédé par un seul vote sur l'ensemble du projet de règlement de copropriété, une cour d'appel qui relève que le nouveau règlement de copropriété, qui comporte des adaptions et des modifications, a été adopté à la double majorité de l'article 26 de la loi précitée, retient à bon droit que le projet a pu faire l'objet d'une approbation globale

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• cc · soc

  N° 87-40.565

  9 oct. 1990

  rejet

  La convention collective régissant les gardiens d'immeubles salariés par des syndicats de copropriétaires, qui s'est substituée, par l'effet des dispositions de l'article L. 132-7, alinéa 2, du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, à la convention réglant les rapports de ces salariés avec leur précédent employeur, s'applique immédiatement à des gardiens d'immeubles passés du service d'une société d'HLM à celui d'un syndicat de copropriétaires, seul le salarié pouvant se prévaloir du maintien d'avantages acquis au titre de l'ancienne convention collective.

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• cc · civ3

  N° 19-25.388

  21 janv. 2021

  rejet

  La propriété des éléments d'équipement communs dont une union de syndicats assure la gestion et l'entretien peut être celle de l'union, mais également être répartie entre les copropriétaires des syndicats la composant ou entre les copropriétaires d'un seul syndicat, les autres en ayant l'usage

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• cc · civ3

  N° 98-22.950

  12 déc. 2001

  rejet

  Ayant constaté que l'ordre du jour d'une assemblée générale de copropriétaires comportait l'autorisation à donner au syndic pour ester en justice au fond pour des désordres immobiliers et souverainement relevé que la rubrique " affaire décennale et malfaçons " du rapport d'activité présenté par le syndic, en cours de séance, informait les copropriétaires de l'existence de désordres consécutifs à la corrosion des tuyauteries d'eau chaude et que l'autorisation avait été donnée au vu de ce rapport mentionnant expressément la corrosion des canalisations, une cour d'appel a pu en déduire que l'autorisation litigieuse donnée au syndic l'avait été pour la réparation de ces désordres.

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• cc · civ3

  N° 04-14.602

  12 oct. 2005

  rejet

  Même fondées sur une absence de convocation ou sur une convocation irrégulière, les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales, doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions, qui leur est faite à la diligence du syndic dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.

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• cc · civ3

  N° 12-24.870

  13 nov. 2013

  cassation

  L'erreur dans la désignation du syndic représentant le syndicat des copropriétaires dans un acte d'appel avec ou sans représentation obligatoire ne constitue qu'un vice de forme

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE