SYNDIC PAIN DE SUCRE

• cc · cr

  N° 63-93.246

  15 déc. 1964

  cassation

  L'ARTICLE 43A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A L'ORGANISATION DU REPOS HEBDOMADAIRE N'EXIGE PAS QUE L'ACCORD ENTRE LES SYNDICATS PATRONAUX ET OUVRIERS, QU'IL PREVOIT SOIT CONSTATE PAR ECRIT.

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• cc · comm

  N° 15-25.417

  26 avr. 2017

  rejet

  Le recours contre une décision rendue par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle sur opposition à une demande d'enregistrement de marque n'ayant pas d'effet dévolutif, la cour d'appel n'est pas tenue, en l'absence d'annexion à l'acte d'opposition de toute pièce destinée à démontrer cette circonstance, d'examiner l'argument de l'opposant tiré de la notoriété de la marque fondant l'opposition

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• cc · comm

  N° 84-17.761

  22 avr. 1986

  rejet

  Justifie sa décision de condamner le syndic à payer personnellement le prix des fournitures livrées à un débiteur en règlement judiciaire qui avait été autorisé à continuer l'exploitation, la Cour d'appel qui retient que ce syndic a contresigné les commandes litigieuses à une époque où la situation de l'entreprise irrémédiablement compromise ne lui aurait pas échappé s'il avait été attentif et diligent, et qui a ainsi pu décider que celui-ci avait par son imprudence et sa négligence dans sa misssion d'assistance d'un débiteur en règlement judiciaire, engagé sa responsabilité personnelle.

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• cc · comm

  N° 78-14.945

  8 juil. 1980

  rejet

  La Cour d'appel qui relève qu'un transporteur n'avait procédé qu'à une tentative de livraison car il avait lui-même interrompu cette livraison en raison de l'état de la marchandise, et fait ainsi ressortir que la réception au sens de l'article 105 du Code de commerce de la marchandise transportée ne s'est pas opérée, est fondée à rejeter la fin de non recevoir, édictée par ce texte, opposée par le transporteur au destinataire de la marchandise.

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• cc · civ3

  N° 71-11.563

  25 oct. 1972

  rejet

  UNE CLAUSE D'EXCLUSIVITE DOIT S'INTERPRETER DE MANIERE RESTRICTIVE, ET NE S'APPLIQUER QU'AU COMMERCE PRINCIPAL AUTORISE, A L'EXCLUSION DES ACTIVITES CONNEXES, COMPLEMENTAIRES OU ACCESSOIRES, SAUF ACCORD CONTRAIRE OU SITUATION PARTICULIERE. LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE LA VENTE, PAR UN LOCATAIRE BOULANGER, DE SUCRERIES ET DE CHOCOLATS, NE CONSTITUE PAS UNE INFRACTION A LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE STIPULEE EN FAVEUR D'UN AUTRE LOCATAIRE TITULAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE D'ALIMENTATION GENERALE, DEUX COMMERCES D'ALIMENTATION COMPRENANT INEVITABLEMENT DES ZONES MARGINALES COMMUNES.

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• cc · cr

  N° 86-94.390

  25 janv. 1988

  other

  Les dispositions de l'article 426 du Code général des impôts, qui assujettissent l'envoi de sucre par quantités de 25 kilogrammes au moins à la nécessité d'un acquit à caution, sont applicables à toute personne qui, comme les viticulteurs, n'exerce pas une industrie comportant le libre emploi de sucre.

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• cc · comm

  N° 77-13.825

  26 févr. 1979

  rejet

  Une société de crédit-bail qui, à la suite du retard de paiement des loyers et du règlement judiciaire du preneur, met la caution solidaire de ce dernier en demeure de payer les indemnités prévues en cas de résiliation de plein droit, puis reloue le même matériel à une autre entreprise sans mettre cette caution en demeure de faire connaître son opposition ou son accord à cette nouvelle location, prive celle-ci de la subrogation dans le droit de reprise des matériels appartenant à l'entreprise de crédit-bail.

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• cc · pl

  N° 17-19.963

  13 janv. 2020

  cassation

  Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. En conséquence, le tiers à un contrat d'alimentation en énergie, qui, en raison de l'interruption de la fourniture en énergie endurée pendant plusieurs semaines par la société avec laquelle il était en relation, a subi un préjudice d'exploitation, peut invoquer le manquement contractuel imputable au fournisseur d'énergie pour obtenir réparation

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• cc · comm

  N° 23-13.250

  18 déc. 2024

  rejet

  La taxe à la production sur le quota de sucre, prévue aux articles 128, paragraphe 1, du règlement (UE) n ° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 et 7 du règlement (UE) n° 1370/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des marchés des produits agricoles, n'est contraire ni à l'article 43, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), ni aux principes de proportionnalité et de non-discrimination

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• cc · soc

  N° 83-61.056

  19 janv. 1984

  rejet

  Justifient légalement leur décision écartant l'application de la convention collective du travail en sucrerie-distillerie et en raffinerie du 29 mai 1979 dont se prévalait un syndicat ouvrier pour la désignation d'un délégué syndical dans une entreprise qui avait dans le passé eu un numéro d'immatriculation dans la nomenclature de l'INSEE relative aux entreprises de sucrerie et de raffinerie, les juges du fond qui après avoir constaté que ce numéro, que la société avait d'ailleurs fait modifier par la suite, n'avait qu'une valeur indicative et qui relèvent que la convention collective en cause, dont l'article 1er précisait qu'elle concernait les salariés occupés dans les sucreries, les sucreries distilleries et les raffineries de sucre, n'était pas applicable à cette entreprise dès lors que son activité principale consistait à acheter du sucre à des fabricants, à le conditionner et à le revendre, même si l'employeur avait adhéré à la Chambre syndicale signataire de la convention.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE