SYNDIC LA MARMOTTE

• cc · comm

  N° 76-15.398

  26 avr. 1979

  rejet

  En l'état d'une cession de parts sociales consentie par un débiteur postérieurement déclaré en règlement judiciaire, une Cour d'appel qui a relevé, au vu d'un jugement rendu lors d'une instance différente de celle dont elle est saisie, que le syndic n'avait pas demandé la nullité de l'acte de cession en entier mais seulement de la mention par laquelle le débiteur a reconnu à l'acte en avoir reçu le prix, a ainsi estimé souverainement que le syndic entendait se prévaloir de la cession pour obtenir le paiement du prix, ce qui constituait une acceptation non équivoque et inconditionnelle de cette cession, de sorte qu'il ne pouvait, à l'occasion d'une nouvelle procédure, solliciter l'inopposibilité de cet acte à la masse.

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• cc · comm

  N° 91-12.832

  30 mars 1993

  cassation

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• cc · civ1

  N° 97-16.057

  1 févr. 2000

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE