SYNDIC COPROPRIETE RES LES CORSAIRES

• cc · civ3

  N° 07-12.268

  9 avr. 2008

  cassation

  Le syndicat des copropriétaires doit être titulaire d'un compte bancaire ou postal séparé ouvert à son nom, ce qui n'est pas le cas d'un compte dans lequel apparaît le nom du syndic même s'il fonctionne comme un compte séparé du syndicat

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 02-20.205

  2 déc. 2004

  rejet

  Une cour d'appel, se fondant à bon droit sur les dispositions de l'article 175 du nouveau Code de procédure civile, décide exactement que l'exception tirée de la nullité du rapport déposé par un expert désigné sur le fondement de l'article 145 du même Code doit être soulevée dans l'instance au fond dans la perspective de laquelle la mesure d'instruction a été ordonnée et qu'une action en nullité du rapport d'expertise exercée à titre principal n'est pas recevable

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 69-12.771

  4 nov. 1970

  rejet

  LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 73 ANCIEN DU CODE DE LA ROUTE ET CELLES DE L'ARRETE DU 2 AOUT 1951 QUI PREVOIT EN SON ARTICLE 2 QUE "LES SUBSTANCES TRANSPARENTES CONSTITUANT LE PARE-BRISE DOIVENT ETRE CONFORMES A DES TYPES AGREES PAR LE MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME, SUR AVIS DE LA COMMISSION PERMANENTE DE RECEPTION DES PROJECTEURS ET DES DISPOSITIFS D'EQUIPEMENT POUR AUTOMOBILES", CONSTITUENT UN TOUT ET N 'EDICTENT PAS UNE PRESOMPTION DE FAUTE A LA CHARGE D'UN CONSTRUCTEUR D'AUTOMOBILES DES QU'UN PASSAGER A ETE BLESSE PAR BRIS DU PARE-BRISE. LES POUVOIRS PUBLICS ONT, EN EFFET, VOULU, NON PAS METTRE A LA CHARGE DU CONSTRUCTEUR UNE OBLIGATION ABSOLUE DE SECURITE, QUE RIEN EN L'ETAT ACTUEL DE LA TECHNIQUE NE PERMET DE REALISER, MAIS EXIGER QUE LE PARE-BRISE EN SE CASSANT NE PRESENTE PAS DE FRAGMENTS TRANCHANTS ET DE GRANDE SUPERFICIE SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES BLESSURES GRAVES , VOIRE MORTELLES.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 08-81.731

  11 févr. 2009

  rejet

  La note adressée par un juge d'instruction aux autorités compétentes d'un Etat étranger saisies d'une commission rogatoire internationale et précisant, à leur demande, les éléments nécessaires à son exécution, est un acte d'instruction interruptif de prescription, au sens de l'article 7 du code de procédure pénale

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 80-15.232

  6 mai 1982

  rejet

  En application de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 le syndic d'une société en liquidation des biens a qualité pour exercer une action visant à rétablir le patrimoine de cette société en se fondant sur les stipulations d'une convention intervenue au profit de cette dernière.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 62-10.264

  6 mai 1965

  rejet

  NE PEUT ETRE ACCUEILLIE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DU DEFAUT D'INTERET DES DEMANDEURS DONT LE POURVOI N'EST DIRIGE QUE CONTRE UNE DECISION STATUANT SUR LA COMPETENCE ET QUI N'ONT FRAPPE D'AUCUNE VOIE DE RECOURS LA DECISION ULTERIEURE SUR LE FOND DES LORS QUE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE, DANS L'HYPOTHESE OU ELLE SERAIT PRONONCEE, ENTRAINERAIT PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA NULLITE DE PLEIN DROIT DE LA DECISION RENDUE ULTERIEUREMENT SUR LE FOND.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 90-11.950

  19 nov. 1991

  cassation

  Ne constitue pas une opération de gestion au sens de l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966 une opération de rachat d'entreprise par ses salariés.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 06-15.881

  4 juil. 2007

  cassation

  Viole l'article 1110 du code civil la cour d'appel qui pour annuler une vente retient le caractère excusable de l'erreur sur le prix commise par la venderesse alors qu'il entre dans la compétence d'un marchand de biens, professionnel de la vente, de savoir déterminer et contrôler la conversion d'un prix négocié en francs, en euros

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 82-10.106

  31 mai 1983

  rejet

  Ne viole par l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui pour retenir qu'un assuré avait mis son assureur en mesure d'exercer la direction du procès ou d'y intervenir, relève que la compagnie d'assurances avait été avisée par son assuré, dans le délai de cinq jours, de la désignation de l'expert et que cette compagnie n'alléguait pas que les actes judiciaires et extrajudiciaires afférents aux opérations d'expertise ne lui aient pas été communiqués.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 68-14.219

  10 juin 1970

  rejet

  La décision de l'assemblée générale prescrivant un appel de fonds auprès des copropriétaires pour suppléer à la défaillance de l'un d'eux, ne constitue pas une modification de la répartition des charges. Il s'agit, en effet, d'avances et non de charges, lesquelles sont des dépenses incombant définitivement saux copropriétaires, chacun pour sa part.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE