SYNDIC COPROPRIETE RES DU PALAIS

• cc · civ3

  N° 07-12.268

  9 avr. 2008

  cassation

  Le syndicat des copropriétaires doit être titulaire d'un compte bancaire ou postal séparé ouvert à son nom, ce qui n'est pas le cas d'un compte dans lequel apparaît le nom du syndic même s'il fonctionne comme un compte séparé du syndicat

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• cc · civ3

  N° 11-12.774

  31 mai 2012

  rejet

  Une cour d'appel, qui constate que des copropriétaires d'une autre copropriété ont été convoqués à une assemblée générale, peut, relevant que ces copropriétaires n'ont pas eu la possibilité de voter, retenir que leur convocation ne constitue pas une irrégularité susceptible d'entraîner l'annulation de l'assemblée générale

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• cc · comm

  N° 80-15.232

  6 mai 1982

  rejet

  En application de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 le syndic d'une société en liquidation des biens a qualité pour exercer une action visant à rétablir le patrimoine de cette société en se fondant sur les stipulations d'une convention intervenue au profit de cette dernière.

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• cc · cr

  N° 03-86.646

  15 déc. 2004

  rejet

  Commet un abus de confiance un syndic de copropriété qui, en méconnaissance des dispositions de l'article 1993 du Code civil, ne fait pas raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration.

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• cc · cr

  N° 16-81.843

  5 oct. 2016

  rejet

  De simples constatations visuelles auxquelles procèdent des policiers ne sont pas assimilables à des perquisitions et n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 76 du code de procédure pénale

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• cc · civ3

  N° 71-12.576

  29 nov. 1972

  cassation

  LE PROPRIETAIRE D'UNE PARTIE PRIVATIVE D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE EST NECESSAIREMENT UN COPROPRIETAIRE. IL EST TENU, EN VERTU DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, DE PARTICIPER, TANT AUX CHARGES ENTRAINEES PAR LES SERVICES COLLECTIFS ET LES ELEMENTS D'EQUIPEMENT COMMUN, QU'AUX CHARGES RELATIVES A LA CONSERVATION, A L'ENTRETIEN ET A L 'ADMINISTRATION DES PARTIES COMMUNES : LA QUOTE-PART DES CHARGES LUI INCOMBANT A CE DERNIER TITRE S'ETABLIT PROPORTIONNELLEMENT AUX VALEURS RELATIVES DES PARTIES PRIVATIVES COMPRISES DANS SON LOT ET NE PEUT ETRE FIXEE QU'APRES DETERMINATION DE SA PART DANS LES PARTIES COMMUNES. VIOLE L'ARTICLE 10 SUSVISE, L'ARRET QUI APRES AVOIR CONSTATE QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE N'APPLIQUE A UN LOCAL PRIVATIF AUCUNE QUOTE-PART DES PARTIES COMMUNES, RETIENT QU 'AUCUN MILLIEME DE COPROPRIETE NE DOIT ETRE ATTRIBUE AU PROPRIETAIRE DUDIT LOCAL QU'IL CONDAMNE PAR AILLEURS A PAYER UNE QUOTE-PART DES CHARGES COMMUNES.

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• cc · civ3

  N° 01-10.743

  29 janv. 2003

  rejet

  Une cour d'appel, après avoir constaté que le règlement de copropriété d'un immeuble dispose que les balcons sont des parties communes et qu'il est interdit d'y édifier aucune construction même légère, décide exactement que l'action d'un copropriétaire en suppression des vérandas édifiées sur les balcons est recevable sans que ce copropriétaire soit astreint à démontrer qu'il subit un préjudice personnel et spécial distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat.

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• cc · cr

  N° 06-84.320

  14 mars 2007

  cassation

  La règle du double degré de juridiction fait obstacle à ce qu'une constitution de partie civile, irrecevable en première instance, soit régularisée en cause d'appel. Encourt, dès lors, la censure, l'arrêt qui déclare recevable la constitution de partie civile d'un syndicat de copropriétaires, représenté par son syndic, sur le fondement d'une décision prise en assemblée générale postérieurement au jugement qui a constaté l'absence d'habilitation du syndic à se constituer partie civile au nom et pour le compte du syndicat des copropriétaires devant le tribunal correctionnel

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• cc · civ3

  N° 83-16.164

  15 janv. 1985

  cassation

  Viole les articles 125 et 380 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt qui déclare recevable un appel formé contre un jugement ayant sursis à statuer, alors que l'exercice de ce recours n'avait pas été autorisé par ordonnance du Premier Président.

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• cc · comm

  N° 90-11.950

  19 nov. 1991

  cassation

  Ne constitue pas une opération de gestion au sens de l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966 une opération de rachat d'entreprise par ses salariés.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE