SYNDIC COPROPRIETE RES CERES

• cc · comm

  N° 79-12.648

  3 févr. 1981

  cassation

  Le syndic au règlement judiciaire ne peut exiger la continuation des contrats en cours au profit d'un tiers et, notamment, au profit de celui à qui le fonds de commerce du débiteur a été donné en location-gérance.

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• cc · comm

  N° 78-12.035

  3 févr. 1981

  cassation

  Aucun texte ne s'oppose à ce qu'il soit interjeté appel d'une sentence arbitrale avant l'ordonnance d'exequatur et avant sa signification.

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• cc · civ3

  N° 07-12.268

  9 avr. 2008

  cassation

  Le syndicat des copropriétaires doit être titulaire d'un compte bancaire ou postal séparé ouvert à son nom, ce qui n'est pas le cas d'un compte dans lequel apparaît le nom du syndic même s'il fonctionne comme un compte séparé du syndicat

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• cc · comm

  N° 70-11.599

  19 juil. 1971

  rejet

  LA CONVENTION PAR LAQUELLE UNE SOCIETE PHILATELISTE A AUTORISE UNE AUTRE SOCIETE A UTILISER DANS SES PUBLICATIONS LE NUMEROTAGE DE SON CATALOGUE, A PU ETRE RESILIEE A LA SEULE VOLONTE DU CONCEDANT, DES LORS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN PRET A USAGE COMME L'AVAIENT QUALIFIE A TORT LES JUGES DU FOND MAIS D'UNE CONVENTION INNOMMEE A DUREE INDETERMINEE.

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• cc · comm

  N° 79-14.441

  3 mars 1981

  rejet

  La Cour d'appel qui constate qu'un commerçant exerçant son activité sous une dénomination sociale déterminée a des droits privatifs sur cette appellation dont s'est servi un concurrent, peut décider, après avoir souverainement apprécié le risque de confusion résultant de la similitude des activités que le second a commis une faute engageant sa responsabilité.

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• cc · comm

  N° 78-12.050

  4 déc. 1979

  rejet

  Une Cour d'appel ayant relevé que, selon le contrat FOB fluvial intervenu entre les parties, le paiement n'étant exigible que contre remise de la facture et du connaissement original, a pu en déduire d'une part que le refus par l'acheteur d'accepter les lettres de change n'avait pas entraîné la déchéance du terme dès lors que le connaissement original ne lui avait pas été adressé malgré plusieurs rappels et d'autre part que le vendeur, mis en demeure de délivrer le connaissement, ne pouvait plus le négocier et transférer la propriété de la marchandise à un tiers.

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• cc · civ3

  N° 10-13.898

  23 mars 2011

  cassation

  Le délai de l'action en paiement de l'indemnité d'occupation fondée sur l'article L. 145-28 du code de commerce ne peut commencer à courir avant le jour où est définitivement consacré, dans son principe, le droit du locataire au bénéfice d'une indemnité d'éviction

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• cc · civ1

  N° 75-11.059

  26 oct. 1976

  rejet

  C'est sans contradiction qu'une Cour d'appel, pour écarter le moyen de défense opposé par un éditeur de feuillets philatéliques à l'action en contrefaçon exercée contre lui par un éditeur concurrent, et tiré de l'absence d'originalité des oeuvres prétendument contrefaites, estime que les différences constatées avec des oeuvres antérieures de même type correspondaient à une idée ou à un genre, tout en affirmant que l'originalité de l'oeuvre résultait de la réunion nouvelle de divers éléments dont plusieurs n'avaient pas été imposés par le genre même de l'édition.

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• cc · civ1

  N° 87-10.616

  4 oct. 1988

  rejet

  La cour d'appel qui a relevé qu'une société s'était bornée à présenter et utiliser des timbres et des cartes postales représentant des oeuvres d'un sculpteur, mais dont l'édition avait été autorisée par le titulaire des droits d'auteur a pu estimer que celui-ci ne justifiait pas que cette société fût tenue vis-à-vis de lui d'une obligation non sérieusement contestable de réparer le préjudice causé par ces agissements.

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• cc · comm

  N° 80-15.232

  6 mai 1982

  rejet

  En application de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 le syndic d'une société en liquidation des biens a qualité pour exercer une action visant à rétablir le patrimoine de cette société en se fondant sur les stipulations d'une convention intervenue au profit de cette dernière.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE