SYNDIC COPROPRIETE RES AU BOIS DU ROY

• cc · civ3

  N° 07-12.268

  9 avr. 2008

  cassation

  Le syndicat des copropriétaires doit être titulaire d'un compte bancaire ou postal séparé ouvert à son nom, ce qui n'est pas le cas d'un compte dans lequel apparaît le nom du syndic même s'il fonctionne comme un compte séparé du syndicat

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• cc · civ3

  N° 71-13.567

  20 févr. 1973

  rejet

  LE POUVOIR QUE LES ARTICLES 7 ET 10 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 CONFERENT AU SYNDIC DE REPRESENTER EN JUSTICE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES N'EST PAS EXCLUSIF DU DROIT QUI APPARTIENT A L'UN DES COPROPRIETAIRES, VICTIME D'UN TROUBLE PERSONNEL, DE POURSUIVRE INDIVIDUELLEMENT LES ATTEINTES A LA PROPRIETE COMMUNE.

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• cc · cr

  N° 08-83.603

  10 févr. 2009

  cassation

  Il résulte des dispositions de l'article R. 428-2 du code de l'environnement, applicables, selon l'article R. 429-1 du même code, au département de la Moselle, que la méconnaissance par un fermier de chasse des clauses et conditions du cahier des charges relatives à la chasse est punissable, sans que puisse y faire obstacle la nature juridique que le droit local conférerait au gibier

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• cc · civ3

  N° 08-19.111

  21 oct. 2009

  cassation

  Il incombe au syndic de pourvoir aux intérêts du syndicat et de le préserver de tout risque connu. Dès lors, l'existence d'incertitudes jurisprudentielles quant au calcul du délai de convocation des copropriétaires ne peut justifier le rejet de l'action en responsabilité exercée contre un syndic auquel il est reproché de n'avoir pas respecté ce délai

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• cc · civ3

  N° 10-20.634

  19 oct. 2011

  cassation

  Le délai de convocation à l'assemblée générale des copropriétaires court à compter du jour de la présentation de la lettre au bureau de poste du lieu de l'adresse déclarée au syndic par les copropriétaires

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• cc · comm

  N° 80-15.232

  6 mai 1982

  rejet

  En application de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 le syndic d'une société en liquidation des biens a qualité pour exercer une action visant à rétablir le patrimoine de cette société en se fondant sur les stipulations d'une convention intervenue au profit de cette dernière.

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• cc · civ3

  N° 94-18.325

  3 juil. 1996

  rejet

  L'entrepreneur principal ayant été mis en liquidation des biens, le sous-traitant est tenu pour exercer l'action directe, prévue à l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975, contre le maître de l'ouvrage, d'adresser sa mise en demeure au syndic, seul représentant légal de l'entrepreneur principal.

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• cc · civ1

  N° 84-10.054

  23 avr. 1985

  rejet

  En l'état d'une police d'assurance souscrite par le syndic d'une copropriété et stipulant, d'une part - que par assuré il fallait entendre la collectivité des propriétaires et chaque copropriétaire pris individuellement comme propriétaire, d'autre part - que l'assureur renonçait à tout recours contre chacun des copropriétaires et les personnes habitant avec eux, sans distinguer entre les propriétaires occupant leur appartement et ceux qui ne l'occupent pas, c'est à bon droit qu'une cour d'appel refuse à l'assureur - qui avait réparé le dommage causé à la copropriété par un incendie ayant pris naissance dans l'appartement d'un copropriétaire - le droit d'exercer, contre ce copropriétaire, l'action subrogatoire prévue par l'article L 121-12 du code des assurances et, contre la compagnie d'assurance garantissant la responsabilité personnelle dudit copropriétaire, l'action directe prévue par l'article L 124-3 du même code. En effet, l'action subrogatoire ne pouvait être exercée que contre les tiers, c'est à dire contre les personnes n'ayant pas la qualité d'assuré, et l'action directe n'était pas davantage ouverte à l'assureur de la copropriété puisque le copropriétaire responsable du sinistre n'avait pas la qualité de tiers lésé.

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• cc · civ3

  N° 22-24.191

  23 mai 2024

  rejet

  Les effets légaux d'un contrat sont régis par la loi en vigueur au moment où ils se produisent. Il en résulte que les dispositions de l'article 109 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, modifiant l'article 1642-1 du code civil, sont applicables aux défauts de conformité apparents affectant les immeubles vendus en l'état futur d'achèvement dont la livraison est intervenue après l'entrée en vigueur de la loi, le 28 mars 2009

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• cc · comm

  N° 74-11.748

  24 nov. 1975

  cassation

  Lorsque n'ont fait l'objet de voies de recours ni les ordonnances du juge-commissaire tendant à la liquidation des biens de l'armateur d'un navire, la première pour autoriser le syndic à vendre le bâtiment aux enchères publiques, la seconde pour fixer les modalités de la vente, ni la décision rendue par le juge aux ordres pour ordonner la radiation des hypothèques inscrites, parmi lesquelles celles de créanciers n'ayant pas reçu notification de la mise en vente, la vente à laquelle il a été ainsi procédé, doit être regardée comme une vente forcée, ordonnée par justice, entraînant en conséquence purge de tous les droits réels constitués sur le navire, et la radiation rend celui-ci, en vertu de l'article 54 de la loi du 3 Janvier 1967, quitte de toutes hypothèques antérieurement inscrites, notamment celles des créanciers omis.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE