SYNDIC COPROPR 273 AV DE FONTAINEBLEAU

• cc · civ3

  N° 07-21.318

  11 févr. 2009

  rejet

  Doit être réputée non écrite comme privant par avance l'assemblée générale de ses pouvoirs de disposition et d'administration sur les parties communes, une clause du règlement de copropriété, donnant tout pouvoir au syndic pour régulariser dans les dix ans une convention d'occupation précaire sur un local, partie commune, ou vendre ce local dans le même délai pour un prix ferme et définitif

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• cc · comm

  N° 21-14.787

  1 mars 2023

  cassation

  Il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe qu'une société mère a, lorsqu'elle cède les parts qu'elle détient dans le capital social d'une filiale en état de cessation des paiements, l'obligation de s'assurer, avant la cession, que le cessionnaire dispose d'un projet de reprise garantissant la viabilité économique et financière de cette filiale

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• cc · civ3

  N° 72-13.639

  21 nov. 1973

  cassation

  LE POUVOIR QUE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 CONFERE AU SYNDIC D'AGIR POUR LA SAUVEGARDE DES DROITS AFFERENTS A L 'IMMEUBLE, N'EST PAS EXCLUSIF DU DROIT QUI APPARTIENT A CHAQUE COPROPRIETAIRE ATTEINT DANS LA PROPRIETE OU LA JOUISSANCE DE SON LOT. MANQUE DE BASE LEGALE, L'ARRET, QUI, EN VERTU DU TEXTE SUSVISE, DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE D'UN COPROPRIETAIRE TENDANT A LA SUPPRESSION DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION EFFECTUES SUR UN TERRAIN CONTIGU EN INFRACTION AUX REGLES D'URBANISME, AU MOTIF QUE SON ACTION N'EST PAS RELATIVE A LA PROPRIETE OU A LA JOUISSANCE DE SON LOT, ET SANS RECHERCHER SI L'ATTEINTE AUX DROITS DE LA COPROPRIETE N'A PAS POUR CONSEQUENCE DE TROUBLER LE DEMANDEUR DANS LA PROPRIETE OU LA JOUISSANCE DE SON LOT.

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• cc · comm

  N° 79-11.837

  16 févr. 1981

  rejet

  Lorsque le paiement fait par celui qui a traité avec un débiteur soumis à une procédure collective après la date de cessation des paiements de ce dernier, a été reçu par celui-ci avant le prononcé de son règlement judiciaire ou de la liquidation de ses biens, a été déclaré inopposable à la masse, l'enrichissement de celle-ci trouve sa juste cause dans la déclaration d'inopposabilité intervenue. Il s'ensuit qu'en l'état d'une vente consentie par le débiteur avant le prononcé de son règlement judiciaire, la masse récupère en nature le bien sorti du patrimoine de ce dernier tandis que le vendeur doit produire au passif du règlement judiciaire du débiteur pour la somme perçue par celui-ci avant le prononcé de son règlement judiciaire.

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• cc · civ3

  N° 16-17.174

  7 sept. 2017

  cassation

  Le point de départ du délai de prescription biennale de l'action engagée par l'adjudicataire en fixation du prix du bail renouvelé avant l'adjudication se situe à la date de prise d'effet du renouvellement lorsque l'acceptation du bailleur est intervenue avant cette date. La demande de renouvellement du bail commercial n'entre pas dans les prévisions de l'article 684 de l'ancien code de procédure civile

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• cc · civ1

  N° 20-18.801

  19 janv. 2022

  rejet

  La dispense prévue à l'article 98, 2°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 n'est applicable qu'aux maîtres de conférence, maîtres assistants et chargés de cours, de sorte que ne peut en bénéficier le titulaire d'un doctorat de droit ayant dispensé des cours de droit en qualité d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche (ATER) ou de vacataire

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• cc · comm

  N° 98-15.195

  17 déc. 2002

  rejet

  L'article L. 66.4° du Livre des procédures fiscales, qui permet la taxation d'office dans deux cas, celui où aucune déclaration n'est effectuée dans le délai légal et celui où l'acte n'est pas présenté à la formalité d'enregistrement dans ce délai, ne s'applique donc pas lorsque la déclaration a été faite dans le délai légal mais n'a pas été enregistrée en raison d'un refus de l'administration fondé sur le non-paiement préalable des droits.

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• cc · civ3

  N° 12-28.152

  12 mars 2014

  rejet

  A moins que le titre d'établissement de la servitude n'en dispose autrement, les articles 697 et 698 du code civil, qui s'appliquent quel que soit le mode d'établissement de la servitude, excluent que le propriétaire du fonds assujetti supporte la charge des ouvrages nécessaires pour user ou pour conserver la servitude

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• cc · civ3

  N° 08-14.640

  13 mai 2009

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui reconnaît l'état d'enclave d'un fonds au motif que le chemin pouvant desservir le fonds est une voie privée, sans rechercher s'il était ouvert au public

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• cc · comm

  N° 08-14.180

  31 mars 2009

  rejet

  Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui constate que par le seul effet de l'adjudication, l'exploitant d'un fonds de commerce, qui n'était pas locataire mais propriétaire de l'immeuble où était implanté ce fonds, était dépourvu de titre lui permettant de poursuivre son exploitation et de justifier de son maintien dans les locaux acquis par l'adjudicataire, qui n'était pas tenu de lui consentir un bail commercial

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE