SYNDIC COPROP RESIDENCE MAGNOLIAS A2

• cc · civ3

  N° 95-18.317

  23 avr. 1997

  rejet

  L'assureur dommages-ouvrage n'étant pas partie, au sens de l'article 1792-6 du Code civil, à la réception de l'ouvrage n'a pas qualité pour agir en fixation judiciaire de la date de cette réception.

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• cc · civ1

  N° 00-19.113

  9 juil. 2003

  cassation

  Les contrats d'assurance prévus par l'article L. 211-1 du Code des assurances doivent couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite même non autorisée du véhicule et les clauses d'exclusion de garantie qu'ils peuvent comporter sont limitativement prévues par le législateur ; Viole ce texte ainsi que les articles L. 211-5, R. 211-10 et R. 211-11 du Code des assurances, l'arrêt qui dans le cas d'un accident de la circulation causé par un salarié lors d'un déplacement professionnel effectué avec son véhicule personnel, retient la garantie de la compagnie d'assurance couvrant la responsabilité civile de l'employeur et écarte celle qui couvrait le salarié pour un usage de son véhicule.

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• cc · civ3

  N° 08-10.493

  4 juin 2009

  cassation

  Le copropriétaire qui s'est prononcé lors de l'assemblée générale en faveur d'une décision et ne démontre pas avoir été victime d'un dol, ne peut arguer de son erreur pour agir en annulation de cette décision

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• cc · soc

  N° 04-46.842

  29 nov. 2006

  cassation

  Selon le dernier alinéa de l'article L. 715-7 du code de la santé publique, devenu l'article L. 6161-7 du même code, les établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier peuvent, par dérogation aux dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-1-2 du code du travail, recruter des praticiens par contrat à durée déterminée pour une période égale au plus à quatre ans. Cette disposition d'ordre général n'étant assortie d'aucune exception, il s'ensuit que des praticiens peuvent être recrutés par contrat à durée déterminée pour une durée maximale de quatre ans, peu important qu'ils n'aient pas la qualité de praticien hospitalier.

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• cc · civ2

  N° 09-16.499

  10 févr. 2011

  rejet

  Confirmant le jugement d'un juge de l'exécution en ses dispositions ayant assorti d'une astreinte une obligation dont elle retient qu'elle n'a pas été exécutée, la cour d'appel, investie des pouvoirs du juge de l'exécution, peut liquider cette astreinte

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• cc · civ1

  N° 99-17.586

  26 juin 2001

  cassation

  Le pourvoi en cassation est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir.

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• cc · soc

  N° 19-10.161

  30 juin 2021

  cassation

  La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail

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• cc · cr

  N° 21-80.814

  15 sept. 2021

  cassation

  Selon l'article 99-2 du code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut ordonner la destruction des biens meubles placés sous main de justice dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité que s'il s'agit d'objets qualifiés par la loi de dangereux ou de nuisibles, ou dont la détention est illicite, ou, à défaut, si la restitution s'avère impossible, soit parce que le propriétaire ne peut être identifié, soit parce que le propriétaire ne réclame pas l'objet dans un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure adressée à son domicile. Encourt la censure l'arrêt qui, pour ordonner la destruction d'une turbine d'aéronef, en premier lieu énonce que sa conservation n'est pas utile à la caractérisation des infractions poursuivies alors que la manifestation de la vérité ne se réduit pas à la seule caractérisation des infractions, mais s'étend aux circonstances de leur commission susceptibles d'avoir une influence sur l'appréciation de la gravité des faits poursuivis, et en second lieu s'est abstenue de constater soit que la restitution de la turbine s'avère impossible au motif que son propriétaire ne l'a pas réclamée dans un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure adressée à son domicile, soit que la loi elle-même qualifie cet objet de dangereux ou de nuisible, ou en interdit la détention

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• cc · soc

  N° 99-60.006

  23 mai 2000

  cassation

  S'agissant de la détermination de l'unité économique et sociale permettant la mise en place d'institutions représentatives élues et syndicales uniques pour un ensemble d'entités juridiques autonomes, l'unité économique nécessite la présente en son sein de l'entité juridique exerçant le pouvoir de direction sur les salariés inclus dans l'unité sociale. Les sociétés syndics de copropriétés correspondant à un ensemble de résidences-services, ne sont que les mandataires des différents syndicats de copropriétaires lesquels restent libres de désigner un nouveau syndic, ce qui s'oppose à la reconnaissance de l'unité économique (arrêts n°s 1 et 2).

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• cc · civ3

  N° 12-24.870

  13 nov. 2013

  cassation

  L'erreur dans la désignation du syndic représentant le syndicat des copropriétaires dans un acte d'appel avec ou sans représentation obligatoire ne constitue qu'un vice de forme

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE