SYNDIC COPROP RES LES CYGNES

• cc · soc

  N° 72-40.767

  6 mars 1974

  cassation

  EN VERTU DE L'ARTICLE 23 ALINEA 8 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR FUSION, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS SUBSISTENT AVEC LE NOUVEL ENTREPRENEUR ET LE PERSONNEL DE L 'ENTREPRISE. EN CONSEQUENCE, LORSQU'APRES AVOIR FABRIQUE LES PRODUITS VENDUS PAR UNE SOCIETE, UNE SECONDE SOCIETE EN A ASSURE EGALEMENT LA VENTE ET A RECU LES COMMANDES TANDIS QUE LA PREMIERE SOCIETE, MISE EN LIQUIDATION, NE CONTINUAIT D'EXISTER QUE POUR LES BESOINS DE CELLE-CI, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA SECONDE SOCIETE QUI S'ETAIT SUBSTITUEE A LA PREMIERE DANS SON EXPLOITATION SE TROUVAIT TENUE ENVERS LES SALARIES DES OBLIGATIONS NEES POSTERIEUREMENT.

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• cc · civ3

  N° 07-16.748

  3 déc. 2008

  rejet

  N'est pas reconventionnelle, la demande formée par un codéfendeur contre un autre qui n'a élevé aucune prétention à son encontre

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• cc · comm

  N° 91-14.674

  8 juin 1993

  cassation

  En vertu de son article 62, la loi du 1er mars 1984 était applicable dès le 2 mars 1985 et son article 48 saisissait immédiatement les situations juridiques en cours. Il s'ensuit que le créancier bénéficiaire d'un cautionnement souscrit par acte du 12 mai 1982 était tenu, avant le 31 mars 1985, de porter à la connaissance de la caution les informations prescrites par ce dernier texte.

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• cc · comm

  N° 80-15.232

  6 mai 1982

  rejet

  En application de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 le syndic d'une société en liquidation des biens a qualité pour exercer une action visant à rétablir le patrimoine de cette société en se fondant sur les stipulations d'une convention intervenue au profit de cette dernière.

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• cc · soc

  N° 77-60.565

  14 déc. 1977

  rejet

  Des institutrices nommées et affectées par le Ministère de l'Education nationale, à un institut médico-pédagogique, y consacrant la totalité de leur temps, en recevant une rémunération en sus de leur traitement pour les tâches particulières qu'elles y accomplissent et étant soumises dans l'exercice de leurs fonctions à l'autorité de la direction de cet établissement, en sorte que, détachées de leur administration d'origine, elles ont en fait pour employeur l'association gérant l'établissement, font partie du personnel de cette association pour l'application des dispositions légales relatives aux délégués du personnel et doivent donc être inscrites sur la liste électorale établie en vue de l'élection de ceux-ci, peu important à cet égard le lien subsistant entre le ministère et elles.

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• cc · civ3

  N° 07-12.268

  9 avr. 2008

  cassation

  Le syndicat des copropriétaires doit être titulaire d'un compte bancaire ou postal séparé ouvert à son nom, ce qui n'est pas le cas d'un compte dans lequel apparaît le nom du syndic même s'il fonctionne comme un compte séparé du syndicat

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• cc · civ1

  N° 88-14.364

  27 févr. 1990

  rejet

  Le contrat d'assurance, par nature aléatoire, ne peut porter sur un risque que l'assuré sait déjà réalisé.

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• cc · soc

  N° 00-46.660

  12 févr. 2003

  rejet

  La force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture du contrat de travail s'entend de la survenance d'un événement extérieur irrésistible ayant pour effet de rendre impossible la poursuite dudit contrat. Tel n'est pas le cas : du décès de l'acteur principal d'une série télévisée dès lors que sa poursuite peut se faire avec un autre acteur (arrêt n° 1) ; de la destruction partielle d'un village-hôtel par un cyclone (arrêt n° 2) ; de l'inaptitude à son emploi d'un salarié engagé par un contrat à durée déterminée (arrêt n° 3).

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• cc · comm

  N° 90-11.950

  19 nov. 1991

  cassation

  Ne constitue pas une opération de gestion au sens de l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966 une opération de rachat d'entreprise par ses salariés.

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• cc · civ3

  N° 06-15.881

  4 juil. 2007

  cassation

  Viole l'article 1110 du code civil la cour d'appel qui pour annuler une vente retient le caractère excusable de l'erreur sur le prix commise par la venderesse alors qu'il entre dans la compétence d'un marchand de biens, professionnel de la vente, de savoir déterminer et contrôler la conversion d'un prix négocié en francs, en euros

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE