SYNDIC COPROP RES LE REMPART

• cc · civ3

  N° 74-13.169

  16 mars 1976

  rejet

  Si dans un lotissement, tous les titulaires de lots sont tenus contractuellement au respect des clauses et conditions du cahier des charges, ils ne sauraient justifier l'inexécution de leurs obligations en prétendant que d'autres lotis n'ont pas eux-mêmes satisfait à leurs engagements, dès lors que, s'agissant bien d'obligations réciproques à la charge et au profit de tous les co-lotis, de tels rapports visent des liens contractuels dont chacun s'impose l'exécution indépendamment de celles des autres.

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• cc · comm

  N° 80-15.232

  6 mai 1982

  rejet

  En application de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 le syndic d'une société en liquidation des biens a qualité pour exercer une action visant à rétablir le patrimoine de cette société en se fondant sur les stipulations d'une convention intervenue au profit de cette dernière.

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• cc · civ3

  N° 18-22.441

  26 mars 2020

  rejet

  Ayant retenu que la clause du règlement de copropriété, selon laquelle "il ne pourra être placé sur la façade des immeubles aucune enseigne, réclame, lanterne ou écriteau quelconque", correspondait à la destination d'un immeuble qui était situé dans le périmètre de protection des remparts d'une commune, une cour d'appel a pu en déduire que celle-ci ne pouvait être considérée comme illicite au motif qu'elle porterait atteinte aux droits des propriétaires des locaux commerciaux

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• cc · civ3

  N° 07-12.268

  9 avr. 2008

  cassation

  Le syndicat des copropriétaires doit être titulaire d'un compte bancaire ou postal séparé ouvert à son nom, ce qui n'est pas le cas d'un compte dans lequel apparaît le nom du syndic même s'il fonctionne comme un compte séparé du syndicat

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• cc · civ3

  N° 13-25.430

  22 oct. 2014

  cassation

  Il appartient à l'administrateur judiciaire, chargé d'une mission de surveillance, de s'assurer de l'efficacité de l'assurance de responsabilité décennale souscrite par le débiteur en vérifiant que le risque a été exactement déclaré

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• cc · civ2

  N° 21-17.794

  16 janv. 2025

  cassation

  Il résulte des articles 1743 du code civil et 684 de l'ancien code de procédure civile que le bail, même conclu après la publication d'un commandement valant saisie immobilière, est opposable à l'adjudicataire qui en a eu connaissance avant l'adjudication

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• cc · civ3

  N° 99-70.214

  12 oct. 2005

  annulation

  Le délai de pourvoi en cassation formé à l'encontre d'une ordonnance d'expropriation ne peut courir lorsque l'expropriant ne justifie que de la notification de cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception non remise à l'exproprié sans qu'il soit procédé à nouveau à cette notification par acte extrajudiciaire.

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• cc · soc

  N° 93-42.301

  13 déc. 1994

  rejet

  L'absence de comparution du défendeur, régulièrement convoqué et assigné, n'empêche pas la formation des référés de statuer.

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• cc · civ1

  N° 00-19.318

  9 nov. 2004

  cassation

  Excède ses pouvoirs la cour d'appel qui, après avoir décidé que la demande dont elle est saisie est irrecevable, statue au fond de ce chef. Il y a lieu, en conséquence, à cassation par voie de retranchement, sans renvoi, de cette disposition de l'arrêt.

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• cc · civ3

  N° 78-16.390

  6 mai 1980

  rejet

  Si, dans un lotissement, tous les titulaires de lots sont tenus contractuellement au respect des clauses et conditions du cahier des charges, ils ne sauraient justifier l'inexécution de leurs obligations en prétendant que d'autres lotis n'ont pas eux-mêmes satisfait à leurs engagements, dès lors que, s'agissant d'obligations réciproques à la charge et au profit de tous les colotis, de tels rapports créent des liens contractuels dont chacun s'impose l'exécution indépendamment de celle des autres.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE