SYNDIC COPROP LES MARGUERITES

• cc · cr

  N° 73-91.525

  11 déc. 1973

  rejet

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• cc · civ3

  N° 69-11.400

  22 janv. 1971

  rejet

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• cc · civ2

  N° 74-12.379

  15 oct. 1975

  rejet

  La caducité de l'assignation et la péremption de l'instance d'appel édictées par les articles 120 et 128 du décret du 28 août 1972, ne sont pas fondées sur une présomption d'abandon de la procédure, mais constituent la conséquence nécessaire du défaut de remise au greffe de la copie de l'assignation dans le délai prévu par ces textes. Dès lors le Premier Président de la Cour d'appel qui a déclaré caduque la remise de l'assignation au secrétariat greffe, et périmée à l'instance d'appel, après avoir retenu qu'il était constant que ledit délai n'avait pas été respecté n'a pas à rechercher si les appelants avaient eu l'intention de retarder le cours de la justice ou d'abandonner leur procédure.

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• cc · comm

  N° 60-11.350

  27 janv. 1965

  cassation

  EN VERTU DE L'ARTICLE 477 DU CODE DE COMMERCE, SONT INOPPOSABLES A LA MASSE TOUS PAYEMENTS, POUR DETTES ECHUES, FAITS PAR LE DEBITEUR AUTREMENT QU'EN ESPECES OU EFFETS DE COMMERCE, LORSQU'ILS ONT EU LIEU DEPUIS L'EPOQUE FIXEE POUR LA CESSATION DES PAYEMENTS OU DANS LES QUINZE JOURS QUI L'ONT PRECEDEE. POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE, LES PAYEMENTS EFFECTUES PAR LE DEBITEUR SOUS LA FORME D'UN ORDRE DE PAYER DONNE A SON PROPRE DEBITEUR ET SUIVI DE L'EXECUTION DE CET ORDRE PAR CE DERNIER DOIVENT ETRE TENUS POUR DES PAYEMENTS FAITS AUTREMENT QU'EN ESPECES OU EFFETS DE COMMERCE, ET IL EN EST AINSI NOTAMMENT DES PAYEMENTS EFFECTUES PAR VOIE DE VIREMENT DE COMPTE BANCAIRE.

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• cc · civ2

  N° 73-10.668

  27 mars 1974

  cassation

  NE CONSTITUE PAS UNE PRETENTION NOUVELLE PROHIBEE EN CAUSE D 'APPEL, LA DEMANDE EN REPARATION DE VICES DE CONSTRUCTION QUI N'ONT ETE CONSTATES OU NE SE SONT REVELES QU'APRES LE DEPOT DU RAPPORT D 'EXPERTISE DES LORS QUE L'ACTION EN RESPONSABILITE CONTRACTUELLE CONTRE L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR AVAIT ETE ENGAGEE EN DES TERMES TRES LARGES AFIN D'OBTENIR LA REPARATION INTEGRALE DE TOUTES LES MALFACONS DES IMMEUBLES COMMANDES ET QUE LA REFERENCE DE L 'ASSIGNATION A L'EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE NE LIMITAIT PAS L'OBJET DE LA DEMANDE AUX SEULS VICES ENUMERES DANS CE RAPPORT D'EXPERTISE.

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• cc · comm

  N° 13-12.153

  11 mars 2014

  cassation

  Les personnes qui sont hébergées dans un établissement public de santé sont des usagers d'un service public administratif, à l'égard duquel elles se situent dans un rapport de droit public. Les litiges susceptibles de s'élever entre ces établissements et les personnes qui y résident ou leurs héritiers relèvent, en conséquence, de la juridiction administrative. Il en va ainsi du recours du trésorier-payeur en paiement des frais d'hébergement du défunt dans un centre hospitalier régional universitaire contre les héritiers

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• cc · civ1

  N° 78-12.252

  11 juil. 1979

  cassation

  Selon les articles 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé, et il lui appartient pour cela de donner ou de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. Méconnaît ces dispositions la Cour d'appel qui, après avoir exactement énoncé que la demande en annulation d'une donation déguisée entre époux ne pouvait porter que sur les deniers et non, comme il était demandé, sur l'immeuble donné, refuse cependant de se prononcer sur l'existence de la libéralité alléguée, en renvoyant au notaire liquidateur le soin de "prendre en considération les avances (que les époux) ont pu se consentir réciproquement".

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• cc · soc

  N° 79-15.357

  10 juil. 1980

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt déclarant imputable à la faute inexcusable de l'employeur l'accident mortel dont a été victime un cheminot écrasé par un wagon citerne d'une conception si critiquable qu'il n'aurait jamais dû être autorisé à circuler sur le réseau de la SNCF, alors que les juges du fond ont également retenu que l'accident était dû à la conjugaison des fautes de la SNCF et de la victime elle-même qui avait enfreint les consignes de sécurité les plus élémentaires en s'avançant sur le côté du wagon tandis qu'il était levé sur des vérins, bien qu'il fût un employé connu pour son expérience, constatation faisant apparaître que la faute commise par la victime avait atténué celle qu'avait pu commettre la SNCF.

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• cc · soc

  N° 11-60.147

  26 sept. 2012

  cassation

  Le champ professionnel tel que déterminé par les statuts d'un syndicat et lui donnant vocation à représenter les salariés d'une unité économique et sociale (UES), doit s'apprécier par référence à l'activité principale de cette UES

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• cc · civ3

  N° 08-20.133

  9 déc. 2009

  rejet

  Le nu-propriétaire qui, lors du décès de l'usufruitière et après le partage de sa succession, réunit en sa personne les qualités d'usufruitier et de nu-propriétaire d'un bien agricole et en devient pleinement propriétaire n'est cependant pas irrecevable à contester le non-respect des dispositions de l'article 595, alinéa 4, du code civil, la confusion sur sa propre personne de la personne de sa mère, du seul fait de la dévolution successorale, n'éteignant pas son droit personnel à se prévaloir de la nullité d'un bail rural consenti par la seule usufruitière

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE