SYNDIC COPROP KLEIN ROGER

• cc · civ2

  N° 68-12.834

  18 févr. 1970

  cassation

  S'analysent en un appel incident les conclusions d'un intimé, syndic d'une faillite, qui tendent à voir prononcer l'extension de ladite faillite aux tiers appelants pour des motifs autres que ceux retenus par le tribunal, dès lors que, sur l'appel principal, l'arrêt a, par une première disposition, infirmé le jugement entrepris tel qu'il avait été motivé.

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• cc · soc

  N° 75-40.253

  8 avr. 1976

  rejet

  Si les contrats de travail en cours lors de la mise en location-gérance d'un fonds de commerce subsistent entre le nouvel employeur et le personnel, les dettes nées du contrat avant le changement de situation juridique incombent à l'ancien employeur sauf stipulation contraire. Ne peuvent être mises à la charge du locataire-gérant les primes d'ancienneté échues alors que le salarié était au service du précédent employeur, en l'état d'une clause du contrat de location-gérance se bornant à préciser que le nouvel employeur ferait son affaire personnelle des contrats de travail.

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• cc · comm

  N° 70-14.366

  29 mai 1972

  rejet

  LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS POUR DETERMINER L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT, ET RETENIR LA VOLONTE DES PARTIES DE S'ASSOCIER, LA MISE EN COMMUN DE LEUR ACTIVITE, DE LEURS RESSOURCES ET DE LEURS ENTREPRISES, AINSI QUE LEUR RESOLUTION DE PARTAGER LES BENEFICES EVENTUELS.

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• cc · cr

  N° 77-91.255

  13 mars 1978

  rejet

  Caractérise en tous ses éléments constitutifs la complicité de délits assimilés à la banqueroute l'arrêt qui constate que trois préposés d'un établissement bancaire qui connaissaient la situation immédiatement compromise d'une société à laquelle ils avaient consenti des découverts, ont donné aux dirigeants de cette société des instructions propres à les inciter à différer la déclaration de la cessation des payements et à rembourser ladite banque de ses avances au préjudice des autres créanciers.

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• cc · soc

  N° 82-43.809

  23 juil. 1985

  cassation

  Si le fonds de commerce ne disparaît pas du fait qu'est prononcée la liquidation des biens de la société à laquelle il avait été donné en location-gérance et dès lors que, ses éléments corporels et incorporels subsistant, son exploitation peut être poursuivie, il ne fait cependant retour à son propriétaire qu'à l'expiration du contrat.

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• cc · comm

  N° 78-12.662

  7 janv. 1980

  rejet

  La Cour d'appel qui relève que le prix des marchandises livrées a été versé au mandataire d'une société, antérieurement à la mise en règlement judiciaire de celle-ci, et constate que les fonds sont, en réalité, entrés dans le patrimoine de cette société, en déduit justement que la créance du prix des marchandises s'étant ainsi confondue avec l'actif, les conditions posées par l'article 66 de la loi du 13 juillet 1967 pour la revendication de ce prix par les acheteurs ne sont pas remplies.

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• cc · comm

  N° 83-14.694

  6 nov. 1985

  rejet

  Dans toute instance qui tend au prononcé de la liquidation des biens, le débiteur conserve, malgré le dessaisissement dont il est l'objet dès le prononcé de cette mesure, le droit d'exercer seul les voies de recours qui lui sont ouvertes, notamment contre le syndic qui ne représente dans ce cas que la masse des créanciers ; il s'ensuit que ce débiteur, qui doit personnellement supporter tous les dépens lorsqu'il succombe sur son appel, doit aussi supporter la condamnation prononcée contre lui, en vertu de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, à payer les sommes non comprises dans les dépens et fixées par le juge, dans le cas où il paraît inéquitable de les laisser à la charge du syndic ès qualités qui les a exposées.

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• cc · cr

  N° 86-95.624

  2 juin 1987

  cassation

  Il résulte des articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et de l'article 55 du décret du 22 décembre 1967, demeurés applicables aux procédures ouvertes avant le 1er janvier 1986 qu'à compter du jugement déclaratif de liquidation des biens, tous ceux dont les créances sont nées antérieurement à ce jugement, y compris ceux qui, à défaut de titre sont dans l'obligation de faire reconnaître leurs droits, doivent produire leurs créances entre les mains du syndic qui les vérifie et dresse un état de celles-ci contenant ses propositions d'admission ou de rejet que le juge-commissaire vérifie et arrête.

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• cc · soc

  N° 75-40.453

  16 juin 1976

  cassation

  En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur le nouvel employeur n'est pas tenu en tant que tel envers le salarié des dettes nées avant qu'il ne soit devenu le chef de l'entreprise. Il ne peut donc pas être condamné au payement d'une indemnité correspondant aux prestations prévues pour le salarié qui n'a pas été inscrit par le précédent employeur à l'assurance prévue par la convention collective.

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• cc · civ2

  N° 84-10.676

  11 févr. 1987

  irrecevabilite

  N'est pas recevable, conformément à l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi formé contre un arrêt de sursis à statuer prononcé, non pas en application d'une règle de droit, mais dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d'une bonne administration de la justice.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE