SYNDIC COPROP IMMOBILIER MAGUELONE

• cc · soc

  N° 75-60.021

  18 juin 1975

  rejet

  IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LE RECOURS D'UNE ASSOCIATION CONTRE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL DES LORS QU'IL CONSTATE QUE LE DESTINATAIRE DE LA LETTRE DE DESIGNATION DU DELEGUE SYNDICAL AVAIT INFORME LE SYNDICAT QU'IL N'ETAIT QU'UN SALARIE SANS QUALITE POUR LA RECEVOIR ET CONTESTER LA DESIGNATION, ET QU'ESTIME QUE CE DESTINATAIRE NE POUVAIT EN EFFET ETRE CONSIDERE, EN L'ESPECE, NI COMME LE CHEF D'ENTREPRISE NI COMME LE REPRESENTANT DE L'EMPLOYEUR ET QUE SEULE LA DESIGNATION PORTEE ULTERIEUREMENT A LA CONNAISSANCE DU PRESIDENT DE L'ASSOCIATION, PAR LETTRE RENOUVELANT LA PREMIERE, AVAIT FAIT COURIR LE DELAI LEGAL DE RECOURS, QUI N'ETAIT PAS EXPIRE A LA DATE A LAQUELLE LE TRIBUNAL AVAIT ETE SAISI.

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• cc · civ2

  N° 17-25.843

  8 nov. 2018

  cassation

  L'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, régit exclusivement la procédure applicable à la prise en charge d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'une rechute au titre de la législation professionnelle. Il en résulte que si un employeur peut soutenir, en défense à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite par la victime ou ses ayants droit, que l'accident, la maladie ou la rechute n'a pas d'origine professionnelle, il n'est pas recevable en revanche à contester à la faveur de cette instance l'opposabilité de la décision de prise en charge de l'accident, de la maladie ou de la rechute par la caisse primaire au titre de la législation sur les risques professionnels

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• cc · civ1

  N° 62-12.194

  28 avr. 1965

  rejet

  EN L'ETAT D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE PORTANT VENTE D'UNE MAISON D'HABITATION A L'EXCLUSION DE DEUX PIECES, ET DE LA QUITTANCE, DE MEME DATE, RELATIVE A UN ACOMPTE SUR UN PRIX PLUS ELEVE QUE CELUI PORTE A L'ACTE ET SE BORNANT A VISER LA VENTE DE LA MAISON, C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE L'INTENTION COMMUNE DES CONTRACTANTS, RENDUE NECESSAIRE PAR L'EXISTENCE DE MENTIONS DIFFERENTES SUR LES DEUX ACTES, EXCLUSIVE DE DENATURATION, QUE LA COUR D'APPEL DECIDE QUE L'ACCORD S'EST FAIT AUSSI BIEN SUR L'OBJET QUE SUR LE PRIX, ESTIMANT QUE LA QUITTANCE QUI N'AVAIT PAS A REPRENDRE L'ENUMERATION, PORTEE A L'ACTE DE VENTE, DES PARTIES DE L'IMMEUBLE CEDEES, SE RAPPORTAIT AVEC SUFFISAMMENT DE NETTETE A CET IMMEUBLE PAR LA REFERENCE QU'ELLE CONTENAIT A LA MAISON VENDUE, ET QUE LA DIFFERENCE, QUI EXISTAIT ENTRE LA QUITTANCE ET L'ACTE DE VENTE QUANT AU MONTANT DU PRIX, PROVENAIT MANIFESTEMENT D'UNE DISSIMULATION.

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• cc · cr

  N° 08-82.091

  9 juil. 2008

  cassation

  Il se déduit de l'article 706-96 du code de procédure pénale que la sonorisation du parloir d'un détenu ne peut être autorisée par le juge d'instruction qu'au cours d'une information portant sur un crime ou délit entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 dudit code. Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui déclare irrégulières les opérations de sonorisation d'un parloir ordonnées par le juge d'instruction dans une information ouverte du chef de meurtre

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• cc · civ1

  N° 14-21.873

  25 nov. 2015

  rejet

  Ne perd pas sa qualité de non-professionnel pour l'application de l'article L. 136-1 du code de la consommation, le syndicat des copropriétaires qui est représenté par un syndic professionnel

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• cc · civ3

  N° 21-11.197

  9 févr. 2022

  cassation

  La demande de constatation de la nullité de plein droit du mandat du syndic, faute pour celui-ci d'avoir ouvert un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires, peut être formulée par un copropriétaire ayant acquis cette qualité postérieurement au manquement du syndic

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• cc · civ3

  N° 13-21.399

  19 nov. 2014

  cassation

  Une demande d'annulation du contrat de syndic fondée sur l'absence de personnalité morale de l'entité désignée et sur l'absence d'ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé ne s'analyse pas en une action en contestation de l'assemblée générale ayant désigné le syndic

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• cc · civ1

  N° 18-15.634

  13 févr. 2019

  rejet

  Ne sont pas des intermédiaires d'assurance au sens de l'article L. 511-1 du code des assurances les syndics de copropriété qui ont, pour le compte des copropriétés dont ils avaient la gestion, souscrit des contrats d'assurances, dès lors qu'ils n'ont ni prospecté de clientèle, ni présenté, proposé ou aidé à conclure ces contrats d'assurance et n'ont pas davantage réalisé d'autres travaux préparatoires à leur conclusion. Les sommes qui leur ont été versées par un agent général d'assurance en rémunération de services ne sont pas déductibles de l'indemnité compensatrice due à ce dernier lorsqu'il cesse ses fonctions

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• cc · civ3

  N° 14-27.986

  8 déc. 2016

  rejet

  L'absence de syndic de copropriété ne constitue pas un vice de nature à rendre l'immeuble impropre à son usage d'habitation ni à en diminuer tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait acquis qu'à un prix moindre s'il l'avait connu

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• cc · civ3

  N° 08-20.073

  2 déc. 2009

  cassation

  La limitation à un an de la durée des fonctions du syndic qui a participé à la construction de l'immeuble en qualité d'associé ou de dirigeant de la société promoteur s'impose, même après qu'il a perdu cette qualité, jusqu'à l'expiration de la garantie décennale

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE