SYNDIC COPROP EDOUARD VAILLANT

• cc · civ1

  N° 76-12.646

  9 mai 1978

  cassation

  Le partage ne peut porter que sur les biens qui existent encore à la date de cette opération. Dès lors n'est pas fondé le moyen qui reproche aux juges du fond d'avoir décidé que la licence de transport, attachée au fonds de commerce figurant dans la masse successorale, qui avait été annulée après l'ouverture de la succession et dont la disparition n'était pas imputée au cohéritier gérant, ne devait pas figurer dans la masse à partager.

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• cc · comm

  N° 79-11.604

  26 janv. 1981

  rejet

  Une Cour d'appel saisie par une société éditant des bandes dessinées d'une action faisant grief à une société concurrente d'avoir contrefait les titres de publication qu'elle avait déposés comme marque et constatant que l'élément essentiel de ces marques complexes était le nom de fantaisie désignant le personnage de la bande dessinée, que cet élément n'avait aucun point commun avec les noms de fantaisie figurant dans les titres de publication de cette dernière société et qu'il y avait une totale dissemblance entre les éléments essentiels utilisés de part et d'autre a pu, en l'état de ces constatations considérer qu'il n'y avait pas de contrefaçon.

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• cc · civ1

  N° 82-14.597

  19 déc. 1983

  rejet

  Concourent à la création d'une oeuvre de collaboration, d'une part, le créateur littéraire qui a imaginé le scénario et les aventures d'un personnage de bandes dessinées et, d'autre part, le créateur artistique qui a donné audit personnage une forme graphique originale avant laquelle il n'existait pas. C'est donc justement qu'une cour d'appel décide que le créateur artistique est en droit d'exiger que d'autres aventures comportant le nom et la figuration de ce personnage original ne soient pas publiés sans son accord, sous peine de contrefaçon.

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• cc · civ2

  N° 73-13.343

  1 avr. 1974

  rejet

  NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A UN RECOURS EN CASSATION, L 'OMISSION DANS UN ARRET DE DIVORCE, DE LA MENTION AYANT AUTORISE LES EPOUX A RESIDER SEPAREMENT ; EN EFFET, CETTE OMISSION EST SANS INFLUENCE SUR LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET ET PEUT ETRE REPAREE PAR LA COUR D'APPEL.

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• cc · comm

  N° 72-13.962

  27 févr. 1974

  rejet

  S'AGISSANT DU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE D'UN DIRIGEANT SOCIAL DECEDE, L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST SANS APPLICATION.

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• cc · soc

  N° 77-40.105

  15 mars 1978

  cassation

  Le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ne peut prétendre à l'indemnité au moins égale à six mois de salaires prévue par l'article 122-14-4 du Code du travail mais à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi.

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• cc · civ1

  N° 96-15.214

  23 févr. 1999

  cassation

  Il résulte des dispositions combinées des articles 8-1, 17 et 27 de la loi du 31 décembre 1971 et 228 du décret du 27 novembre 1991 que le conseil de l'Ordre d'un barreau est en droit d'imposer à tous les avocats disposant dans son ressort d'un bureau principal ou d'un bureau secondaire des conditions d'exercice identiques en ce qui concerne le montant minimal de l'assurance obligatoire.

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• cc · soc

  N° 81-14.942

  23 sept. 1982

  rejet

  Dès lors qu'appréciant l'ensemble des éléments de la cause, les juges du fond ont relevé que le salarié avait été gravement éprouvé quelques mois avant son suicide par un accident du travail qui avait motivé un long arrêt de travail et entraîné une diminution de ses capacités physiques et professionnelles, qu'il s'en était suivi une dépression grave, réactionnelle et progressive laquelle avait été à l'origine du suicide, ils étaient fondés à décider que ledit accident avait été la cause génératrice de cet acte de désespoir.

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• cc · soc

  N° 76-14.721

  17 mai 1978

  rejet

  Est forfaitaire, au sens de l'article 33 du livre 1er du Code du travail ancien, la rémunération, dont les bases, précisées dans une convention ou une décision réglementaire, sont fixées d'avance, sans qu'il soit nécessaire que le barême de référence ait une portée générale en s'appliquant à d'autres travailleurs que celui en cause. Dès lors, doit être affilié au régime général en vertu de l'article L 242 -1 du Code de la sécurité sociale, le dessinateur exerçant à domicile son activité pour le compte d'une société éditrice, moyennant une rétribution établie par les parties en fonction d'un tarif à la pièce, arrêté à l'avance, tout en tenant compte de la personnalité du dessinateur et de la nature des dessins.

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• cc · cr

  N° 74-92.160

  16 avr. 1975

  cassation

  LA RESPONSABILITE DU COMMETTANT NE PEUT RESULTER QUE DE LA CONSTATATION EXPRESSE D'UN ETAT DE SUBORDINATION QUE LA PARTIE POURSUIVANTE A LA CHARGE D'ETABLIR (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE