SYNDIC COPROP BELLE VUE

• cc · civ1

  N° 90-16.964

  2 déc. 1992

  rejet

  De ce qu'elle a relevé qu'il n'était pas établi qu'un créancier puisse recouvrer son dû sur un actif autre que celui procédant de la liquidation des droits du débiteur et de l'épouse de celui-ci par suite de la dissolution de leur mariage, une cour d'appel a pu déduire que ce créancier avait un intérêt sérieux et légitime, pour la sauvegarde de ses droits, à agir sans délai, par voie oblique, en partage des biens des époux, afin d'être remboursé par prélèvement sur les biens à revenir aux ayants droit du débiteur décédé.

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• cc · comm

  N° 82-16.159

  20 mars 1984

  cassation

  Le porteur d'une lettre de change non acceptée devient propriétaire de la provision à son échéance, même si celle-ci n'est pas liquide et exigible, dès lors que la créance existe en son principe. Par suite un avis à tiers détenteur, notifié par le receveur des impôts au tiré, postérieurement à l'échéance, ne peut faire obstacle aux droits du porteur légitime.

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• cc · civ3

  N° 18-20.373

  21 févr. 2019

  qpcother

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• cc · civ3

  N° 80-16.805

  26 janv. 1982

  rejet

  L'arrêt qui retient que des travaux effectués en infraction aux clauses du bail ont été continués et terminés par le syndic après le jugement de liquidation des biens en déduit justement que l'article 52 alinéa 4 de la loi du 13 juillet 1967 est inapplicable.

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• cc · comm

  N° 86-12.539

  23 juin 1987

  cassation

  Doit être cassée la décision qui, pour rejeter la demande en paiement de la cotisation due au titre de l'emprunt obligatoire, institué par l'ordonnance du 30 avril 1983, formée par un percepteur auprès du syndic d'un contribuable mis en liquidation des biens antérieurement à cet emprunt, retient que la créance litigieuse était dans la masse pour avoir son origine assise sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable pour l'année 1981, alors que l'emprunt obligatoire étant émis par l'ordonnance du 30 avril 1983, son fait générateur se situait postérieurement à l'ouverture de la procédure collective.

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• cc · civ3

  N° 04-19.923

  9 déc. 2009

  cassation

  La règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle mais ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties ni à s'affranchir des dispositions impératives du statut des baux commerciaux. Viole ainsi les articles 1134 du code civil et L. 145-1 du code de commerce une cour d'appel qui déclare opposable à un bailleur la cession du droit au bail intervenue sans son concours, au motif que la clause du bail n'autorisant la cession qu'à l'acquéreur du fonds de commerce avait été stipulée et invoquée de mauvaise foi, alors qu'elle avait constaté qu'aucun fonds de commerce n'avait jamais été créé ou exploité dans les locaux loués

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• cc · civ3

  N° 64-70.318

  14 janv. 1966

  rejet

  1 DES LORS QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI A OPERE TRANSFERT DE PROPRIETE, A ETE RENDUE POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, CETTE LOI EST APPLICABLE A LA PROCEDURE DE FIXATION DE L'INDEMNITE.

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• cc · cr

  N° 00-86.499

  20 déc. 2000

  cassation

  Ni l'article 4-V de l'ordonnance du 2 février 1945 ni l'article 154 du Code de procédure pénale, qui prévoient la présentation de la personne gardée à vue au magistrat chargé du contrôle de la mesure avant la prolongation de la garde à vue, n'imposent qu'elle ait lieu à la dernière heure de la période initiale de garde à vue. Dès lors, n'est affectée d'aucune irrégularité la prolongation de la garde à vue, prescrite par écrit par le juge d'instruction à 22 heures 40 après présentation du mineur à 22 heures, et prenant effet le lendemain à 6 heures.

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• cc · cr

  N° 98-83.843

  21 oct. 1998

  cassation

  L'élément matériel du crime de viol n'est caractérisé que si l'auteur réalise l'acte de pénétration sexuelle sur la personne de la victime (1).

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• cc · cr

  N° 96-80.369

  6 mai 1997

  rejet

  Conformément aux dispositions des articles 77 et 78 du Code de procédure pénale, une personne qui se présente sans contrainte au service de police où elle est convoquée peut, au cours d'une enquête préliminaire, être entendue sur les faits qui lui sont imputés, avant d'être placée en garde à vue. Son audition n'est pas irrégulière dès lors que la notification des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 du Code de procédure pénale est faite dès le placement effectif en garde à vue et que la durée de cette mesure est calculée à compter de l'heure de l'arrivée dans le service de police. (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE