SYNDIC COPROP 52 A 64 RUE VICTOR BASCH

• cc · civ2

  N° 08-14.864

  18 juin 2009

  rejet

  Le juge des référés a le pouvoir, sur le fondement de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, d'accorder une provision pour frais d'instance dont l'allocation n'est pas subordonnée à la preuve de l'impécuniosité de la partie qui en sollicite l'attribution

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• cc · civ3

  N° 08-18.355

  23 sept. 2009

  rejet

  Dès lors que le sous-compte ouvert au nom d'une copropriété par un administrateur de biens qui fait l'objet d'une liquidation judiciaire constitue une entité qui ne peut être confondue avec les autres comptes ouverts dans la même banque par cet administrateur, les fonds déposés sur ce sous-compte appartiennent au syndicat qui peut en obtenir en référé restitution auprès de la banque, dont l'obligation n'est pas sérieusement contestable

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• cc · civ3

  N° 08-10.109

  11 févr. 2009

  cassation

  Viole l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui, après avoir constaté l'existence d'un ensemble immobilier et l'absence d'organisation formelle spécifique destinée à en assurer la gestion, décide néanmoins que le statut de la copropriété ne lui est pas applicable

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• cc · soc

  N° 75-13.177

  1 juin 1976

  cassation

  Ne peut être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, l'accident survenu au fils d'un artisan travaillant dans l'entreprise de ce dernier, dès lors qu'il n'est justifié ni d'un accord pour le versement d'un salarié précis quelconque, l'intéressé puisant selon ses besoins, l'argent dans la caisse commune, ni de l'existence entre le père et le fils, lequel prenait part également aux travaux de la ferme paternelle comme aide familial, affilié à ce titre au régime à l'AMEXA, d'un lien autre que celui d'une collaboration familiale dans l'entreprise artisanale comme dans l'exploitation agricole, peu important la dépendance économique dans laquelle le fils se trouvait vis-à-vis de son père.

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• cc · civ1

  N° 05-15.968

  28 nov. 2006

  cassation

  Viole la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, les articles L. 162-22-2 et L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 49 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel qui pour déclarer les juridictions de l'ordre judiciaire compétentes, énonce que le litige porte sur l'application du contrat d'objectifs et de moyens et que, par application de l'article L. 6114-4 du code de la santé publique, les litiges relatifs à l'application de ces contrats sont portés devant les juridictions compétentes en matière de sécurité sociale, alors que si le litige concernant l'exécution des contrats liant les caisses au centre relève effectivement de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale, il suppose cependant que soit préalablement examinée la validité de l'accord tarifaire prévu à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale, contestée par le centre, en vertu duquel le contrat a été conclu, de sorte qu'en présence d'une question préjudicielle dont elle ne peut connaître et dont la solution est nécessaire au règlement du litige, la cour d'appel est tenue de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée.

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• cc · civ1

  N° 71-14.054

  4 janv. 1973

  rejet

  IL APPARTIENT AU DEFENDEUR A L'ACTION EN LIQUIDATION ET PARTAGE D'UNE SUCCESSION D'ETABLIR LE BIEN FONDE DE SA PRETENTION DE FAIRE INCLURE DANS L'INDIVISION UN IMMEUBLE QUI SELON LUI EN FERAIT PARTIE. LES JUGES DU FOND ONT POUVOIR SOUVERAIN EN MATIERE DE PROPRIETE IMMOBILIERE POUR APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS ET RETENIR LES PRESOMPTIONS DE PROPRIETE QUI LEUR PARAISSENT LES MEILLEURES ET LES PLUS CARACTERISEES.

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• cc · comm

  N° 79-13.997

  24 avr. 1981

  rejet

  L'action prévue par l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 à l'encontre du dirigeant d'une personne morale ayant un caractère patrimonial, et le dirigeant étant décédé la veille de son audition en chambre du conseil, c'est à bon droit que le syndic a repris l'instance contre les héritiers ; mais est nouveau faute d'avoir répondu aux conclusions du syndic, le moyen tiré de la nullité du jugement pour violation de l'article 95 du décret du 22 décembre 1967, aux motifs que les héritiers n'auraient pas été entendus eux-mêmes en chambre du conseil.

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• cc · cr

  N° 12-85.059

  23 janv. 2013

  irrecevabilite

  Les policiers, autorisés en enquête préliminaire par le syndic à s'introduire dans le parking souterrain d'un immeuble, sont habilités à procéder à des constatations visuelles

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• cc · civ3

  N° 02-10.828

  6 mai 2003

  cassation

  Viole les articles 10, alinéa 2, et 43 de la loi du 10 juillet 1965 une cour d'appel qui déboute le syndicat des copropriétaires de sa demande tendant à voir déclarer non écrite une clause du règlement de copropriété dispensant des copropriétaires, titulaires de lots à usage commercial au rez-de-chaussée, de contribution aux frais d'entretien, réfection et éclairage des escaliers, sans constater que les escaliers figurent au nombre des parties communes spéciales ni relever que les lots en cause n'ont pas d'accès aux parties communes de circulation de l'immeuble.

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• cc · comm

  N° 78-14.723

  12 janv. 1981

  cassation

  En vertu de l'article 11 de la loi du 20 mars 1956, la nullité d'un contrat de location-gérance ne remplissant pas les conditions exigées par cette loi ne peut être invoquée par les cocontractants à l'encontre des tiers. Viole ces dispositions une Cour d'appel qui, constatant qu'une société avait donné son fonds de commerce en location-gérance en vertu d'un contrat dont la nullité avait été prononcée par un jugement devenu définitif ne peut décider de mettre à la charge de cette société, les indemnités de congédiement dues au personnel du locataire gérant mis en liquidation des biens au motif que la nullité du contrat étant inopérante vis-à-vis des tiers les salariés du gérant pouvant continuer à se prévaloir de l'article 8 de la loi précitée alors que d'une part le syndic n'avait pu exercer l'action au nom des salariés et que dès lors d'autre part que cette action n'avait pas été engagée par ceux-ci, elle ne visait pas à établir à leur égard une solidarité entre le loueur et le gérant mais à faire décider à qui de la société ou du locataire gérant incombait la charge du congédiement, et alors enfin puisqu'elle statuait aussi entre les parties au contrat de location gérance, la Cour d'appel était tenue de tirer les conséquences de la nullité, qu'elle avait prononcée de la convention de location-gérance.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE