SYNDIC COPROP 226 AV P.V COUTURIER

• cc · cr

  N° 07-80.618

  12 sept. 2007

  cassation

  Le greffier doit signer avec le président la minute des arrêts rendus par la cour d'assises ainsi que le procès-verbal des débats. La seule mention par le président de ce que le greffier n'a pu signer les arrêts incidents, l'arrêt pénal et le procès-verbal des débats "en raison d'un congé-maladie et de son état invalidant ne permettant pas sa signature" est insuffisante, en l'absence de toute précision notamment sur la date à laquelle le greffier est devenu indisponible pour permettre à la Cour de cassation de s'assurer de l'existence d'un événement de force majeure seul susceptible de conférer, faute de signature du greffier, authenticité aux actes en cause

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• cc · cr

  N° 05-80.988

  7 déc. 2005

  rejet

  Si la partie civile, qui s'est vu accorder l'indemnisation de son préjudice par une précédente décision devenue définitive, ne peut former, à ce titre, une nouvelle demande devant la cour d'assises appelée à réexaminer une affaire, elle est, néanmoins, recevable à intervenir devant cette juridiction au soutien de l'action publique et elle peut demander la condamnation de l'auteur des faits à lui payer les frais exposés par elle dans cette nouvelle instance.

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• cc · comm

  N° 79-11.837

  16 févr. 1981

  rejet

  Lorsque le paiement fait par celui qui a traité avec un débiteur soumis à une procédure collective après la date de cessation des paiements de ce dernier, a été reçu par celui-ci avant le prononcé de son règlement judiciaire ou de la liquidation de ses biens, a été déclaré inopposable à la masse, l'enrichissement de celle-ci trouve sa juste cause dans la déclaration d'inopposabilité intervenue. Il s'ensuit qu'en l'état d'une vente consentie par le débiteur avant le prononcé de son règlement judiciaire, la masse récupère en nature le bien sorti du patrimoine de ce dernier tandis que le vendeur doit produire au passif du règlement judiciaire du débiteur pour la somme perçue par celui-ci avant le prononcé de son règlement judiciaire.

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• cc · cr

  N° 97-86.146

  4 nov. 1998

  rejet

  Le serment prévu par l'article 168 du Code de procédure pénale pour les experts doit être prêté par les personnes qui ont été chargées d'une mission d'expertise par le président. Tel est le cas du fonctionnaire d'un service régional de police judiciaire qui, en cette qualité, procède à la comparaison des empreintes découvertes sur les lieux d'un crime avec celles des accusés, relevées à l'audience par un autre fonctionnaire du même service, à la demande du président agissant en vertu de son pouvoir discrétionnaire(1).

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• cc · civ2

  N° 70-13.292

  7 juil. 1971

  cassation

  SELON L'ARTICLE 59, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA FACULTE OUVERTE AU DEMANDEUR, AU CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, D'ASSIGNER CEUX-CI DEVANT LE TRIBUNAL DU DOMICILE DE L'UN D'EUX, N 'EST ADMISSIBLE QU'AUTANT QU'UNE ACTION PERSONNELLE ET DIRECTE EST EXERCEE CONTRE LE DEFENDEUR DONT LE DOMICILE SE TROUVE DANS LE TRIBUNAL SAISI DE LA DEMANDE. NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME DEFENDEUR DANS LES TERMES DE CET ARTICLE, CELUI CONTRE LEQUEL AUCUNE CONDAMNATION N'EST RECLAMEE. TEL EST LE CAS DU SYNDIC LIQUIDATEUR DES BIENS D'UN AGENT IMMOBILIER AYANT COMMIS DES DETOURNEMENTS DE FONDS, QUI A ETE ASSIGNE UNIQUEMENT POUR QUE L 'INSTANCE DU PAYEMENT INTRODUITE PAR LE VICTIME DE CES DETOURNEMENTS CONTRE LA CAISSE DE GARANTIE DE LA FEDERATION NATIONALE DES AGENTS IMMOBILIERS SE DEROULE EN SA PRESENCE, MEME SI CETTE CAISSE ETAIT SUSCEPTIBLE AU CAS OU ELLE SERAIT CONDAMNEE ENVERS LA DEMANDERESSE ET EXECUTERAIT CETTE CONDAMNATION, DE SE PREVALOIR DE SA QUALITE DE SUBROGEE AUX DROITS ET ACTIONS DE CELLE-CI DANS LA LIQUIDATION DES BIENS. FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 59, ALINEA 4, L'ARRET QUI REJETTE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE DE LADITE CAISSE, ASSIGNEE DEVANT LE TRIBUNAL DU DOMICILE DU SYNDIC.

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• cc · comm

  N° 85-18.186

  10 févr. 1987

  rejet

  Ayant relevé qu'au moment de décider si un concessionnaire de marques automobiles avait intérêt ou non à rester dans un réseau, il lui appartenait, en tant que professionnel du marché de l'automobile, et en l'état de l'évolution de la conjoncture, de s'entourer de tous éclaircissements lui permettant de mesurer les risques et de former raisonnablement son opinion, une cour d'appel peut débouter ce concessionnaire de son action en dommages-intérêts formée sur le fondement d'une responsabilité précontractuelle, dès lors qu'elle ajoute qu'il n'était pas établi que ses partenaires aient, par des manoeuvres dolosives, par manque de loyauté ou par simple réticence fautive au plan de l'information due au cocontractant, influé sur la décision de celui-ci de s'engager avec eux.

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• cc · civ3

  N° 18-11.021

  4 avr. 2019

  rejet

  Ayant relevé que des travaux concernaient des travaux de charpente métallique, couverture, bardage, création de poutres et poteaux métalliques, que l'ensemble charpente-chemin de roulement était constitué d'une structure fixe ancrée au sol, dont l'ossature métallique reposait sur des poteaux érigés sur des fondations en béton et qui prolongeait un bâtiment trentenaire préexistant dans une halle 1 et prenait appui pour une de ses deux files sur une halle 2 et sa structure, une cour d'appel a pu en déduire que cette installation constituait un ouvrage et que son ancrage au sol et sa fonction sur la stabilité de l'ensemble en faisaient un ouvrage de nature immobilière

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• cc · civ3

  N° 12-28.152

  12 mars 2014

  rejet

  A moins que le titre d'établissement de la servitude n'en dispose autrement, les articles 697 et 698 du code civil, qui s'appliquent quel que soit le mode d'établissement de la servitude, excluent que le propriétaire du fonds assujetti supporte la charge des ouvrages nécessaires pour user ou pour conserver la servitude

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• cc · comm

  N° 05-13.851

  30 mai 2007

  cassation

  Lors de la liquidation d'une société, le partage amiable requiert le consentement unanime des parties

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• cc · civ3

  N° 08-14.640

  13 mai 2009

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui reconnaît l'état d'enclave d'un fonds au motif que le chemin pouvant desservir le fonds est une voie privée, sans rechercher s'il était ouvert au public

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE