SYNDIC COPROP 11 RUE LAMARTINE

• cc · civ3

  N° 09-10.344

  10 mars 2010

  rejet

  L'article L. 145-35 du code de commerce ne prescrit pas la saisine préalable obligatoire de la commission départementale de conciliation avant celle du juge des loyers commerciaux à peine d'irrecevabilité

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• cc · civ3

  N° 75-15.078

  25 mai 1977

  rejet

  En l'état d'un contrat confiant à une société la direction technique d'un chantier, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel condamne pour manquement aux obligations contractuelles ladite société à réparation en réservant ses recours en garantie contre les entreprises dès lors qu'elle relève qu'elle a traité de son propre chef avec les entrepreneurs et que les désordres sont dus à la mauvaise exécution des travaux qu'elle avait la charge de diriger.

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• cc · civ3

  N° 83-70.328

  27 févr. 1985

  rejet

  Il ne saurait être reproché au Juge de l'expropriation d'avoir rendu son ordonnance sans avoir vérifié que l'avis de la Commission des opérations immobilières concernait les terrains dont le transfert a été prononcé, dès lors que cet avis, annexé à l'ordonnance, précise le but, l'objet et la localisation de l'opération poursuivie et désigne la situation des immeubles, que la déclaration d'utilité publique vise le même but et le même objet et concerne la même situation, et que le plan parcellaire joint au dossier établit, sans équivoque, que les terrains sont compris dans le périmètre de l'opération.

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• cc · civ1

  N° 11-27.845

  20 mars 2013

  rejet

  Il entre dans les pouvoirs dévolus au juge aux affaires familiales de se prononcer sur le régime matrimonial des époux

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• cc · civ3

  N° 13-23.552

  28 janv. 2015

  cassation

  L'absence de reproduction dans la notification des décisions de l'assemblée générale du texte de l'article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, mentionnant le délai de contestation de deux mois, rend cette notification irrégulière

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• cc · civ3

  N° 78-15.749

  18 mars 1980

  rejet

  Le délai de garantie décennale est un temps d'épreuve de la solidité de l'immeuble ; il ne peut être ni suspendu ni interrompu si ce n'est par l'introduction d'une demande au fond ou par une reconnaissance non équivoque de responsabilité ; il s'applique à la fois à la durée de la garantie et à celle de l'action, principale ou reconventionnelle, en responsabilité qui doit être exercée dans les 10 ans qui suivent l'acte constituant réception des travaux.

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• cc · civ1

  N° 14-20.760

  25 nov. 2015

  cassation

  La représentation d'un syndicat de copropriétaires par un syndic professionnel ne lui fait pas perdre sa qualité de non-professionnel, en sorte qu'il peut bénéficier des dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation nonobstant cette représentation

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• cc · civ3

  N° 14-20.829

  30 sept. 2015

  rejet

  Ne commet pas de faute la banque qui indique ne pouvoir procéder à la saisie-attribution pratiquée entre ses mains par les créanciers d'un syndicat des copropriétaires sur un compte ouvert au nom du syndic dont, en l'absence de sous-comptes, le solde globalisait la gestion de toutes les copropriétés de ce syndic

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• cc · civ3

  N° 05-10.837

  26 avr. 2006

  cassation

  Le syndic représentant légal du syndicat des copropriétaires, seul responsable de sa gestion, est tenu au titre de l'administration de l'immeuble de mettre en oeuvre les mesures propres à assurer la sécurité des personnes au service de la copropriété.

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• cc · comm

  N° 75-13.531

  7 mars 1977

  rejet

  Justifie sa décision, sans renverser la charge de la preuve, la Cour d'appel qui a déclaré le vendeur des actions d'une société, s'étant engagé à réaliser la vente avant une date précise et à procurer à l'acheteur les prêts nécessaires, responsable de la non réalisation de cette vente et qui l'a condamné au remboursement de l'acompte versé, dès lors que l'arrêt a relevé que la réalisation de la cession litigieuse était subordonnée à l'obtention des prêts promis par le vendeur et que le défaut de ces prêts n'était pas imputable à l'acheteur.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE