SYNDIC COPROP 104-114 RUE DE VERDUN

• cc · civ3

  N° 09-66.977

  4 nov. 2010

  rejet

  N'est pas interruptive de prescription de l'action engagée, pour le même ouvrage, contre la même société prise en sa qualité d'assureur constructeur-non réalisateur, l'action engagée contre cet assureur pris en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage

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• cc · civ3

  N° 12-24.870

  13 nov. 2013

  cassation

  L'erreur dans la désignation du syndic représentant le syndicat des copropriétaires dans un acte d'appel avec ou sans représentation obligatoire ne constitue qu'un vice de forme

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• cc · civ3

  N° 12-25.785

  22 janv. 2014

  cassation

  En application des dispositions de l'article 16-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le prix de vente d'une conciergerie figurant dans les parties communes d'un immeuble en copropriété comportant deux bâtiments ne peut être réparti par moitié entre les deux bâtiments

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• cc · civ2

  N° 14-20.343

  17 sept. 2015

  rejet

  Il résulte des dispositions de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, rendue applicable au droit aux indemnités journalières au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles par le dernier alinéa de l'article L. 433-1 du même code, qu'une sanction financière ne peut être prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 162-1-14 que si l'activité non autorisée à laquelle s'est prêté le bénéficiaire des indemnités journalières a donné lieu à une rémunération

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• cc · comm

  N° 86-16.384

  8 mars 1988

  cassation

  Ne caractérise pas la faute de la société concédante la cour d'appel qui énonce que cette dernière connaissait la situation de son concessionnaire lorsqu'elle a conclu avec lui un nouveau contrat de concession en période suspecte et qu'elle a prolongé artificiellement une situation qui n'a fait que s'aggraver en s'abstenant de recouvrer des lettres de change tirées à son ordre sur le concessionnaire.

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• cc · cr

  N° 71-93.595

  29 mars 1973

  other

  Les juridictions correctionnelles ont qualité pour constater en dehors des cas expressément visés par l'article 174 du Code de procédure pénale les nullités de l'information résultant de la violation des dispositions substantielles mettant en cause l'ordre public et, notamment, l'absence d'avis donné, conformément à l'article 104 dudit Code à la personne nommément visée par une plainte assortie d'une constitution de partie civile ainsi que la transgression de la règle énoncée à l'article 105 de ce Code qui prohibe l'audition comme témoins, pour le juge d'instruction, pour faire échec aux droits de la défense, de personnes contre lesquelles il existe des indices graves et concordants de culpabilité (1).

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• cc · civ2

  N° 95-60.978

  15 janv. 1997

  cassation

  Encourt la cassation le jugement qui déclare irrecevable le recours formé contre l'élection d'une personne en qualité de juge d'un tribunal de commerce en retenant que la requête n'est pas conforme aux dispositions de l'article R. 413-15 du Code de l'organisation judiciaire alors que les formalités prescrites par ce texte ne sont pas prévues à peine de nullité et que n'était pas relevée l'existence d'un grief que les irrégularités de forme de la requête auraient pu causer à la partie adverse.

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• cc · civ3

  N° 73-13.093

  20 nov. 1974

  cassation

  EN APPLICATION DES DISPOSITIONS NOUVELLES DES ARTICLES 95 ET 100 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972, IL PEUT ETRE PROCEDE AU PRONONCE D'UN ARRET, MEME SI L'UN DES MAGISTRATS QUI ONT ASSISTE A L 'AUDIENCE DE PLAIDOIRIE ET ONT DELIBERE N'EST PAS PRESENT.

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• cc · civ3

  N° 01-00.206

  23 oct. 2002

  rejet

  Est légalement justifié l'arrêt qui retient exactement que la nullité d'une assignation entraîne, même après jonction avec une procédure régulière, l'irrégularité des actes de procédure subséquents, notamment des demandes formulées devant le juge de la mise en état, et que les travaux exécutés par l'un des débiteurs en cours d'expertise ne pouvaient avoir d'effet interruptif de la forclusion décennale à l'égard des autres débiteurs.

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• cc · cr

  N° 87-85.060

  30 janv. 1989

  cassation

  Les formalités édictées par l'article 104 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1987, préalablement à l'audition en qualité de témoin d'une personne nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile, sont prescrites à peine de nullité du procès-verbal (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE