SYNDIC COPRO RES VAL FLEURY

• cc · comm

  N° 78-12.937

  4 févr. 1980

  rejet

  Dès lors que le contrat de vente est résolu, le contrat de crédit-bail conclu pour financer la vente, se trouvant anéanti rétroactivement en conséquence de cette résolution, est nul pour défaut de cause.

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• cc · soc

  N° 75-40.111

  3 nov. 1976

  rejet

  Le syndic de plusieurs copropriétés, qui emploie un salarié à des travaux d'entretien et de nettoyage dans plusieurs immeubles, n'est pas tenu de mettre un logement de fonctions à la disposition de l'intéressé. Par suite, lorsque ce salarié, antérieurement à son engagement a conclu un bail d'habitation avec un copropriétaire d'un des immeubles concernés, l'employeur n'a pas à lui en rembourser le loyer des locaux qu'il occupe, non en vertu du contrat de travail mais en exécution d'un contrat antérieur et distinct.

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• cc · civ3

  N° 09-15.373

  7 juil. 2010

  rejet

  La décision de l'assemblée générale de réaliser des travaux d'étanchéité des toitures-terrasses ne confère aucun droit particulier au profit des copropriétaires tant que les travaux n'ont pas été exécutés et peut être rapportée en cas de circonstances nouvelles par une nouvelle décision, dictée par l'intérêt collectif

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• cc · civ3

  N° 85-14.693

  29 oct. 1986

  rejet

  Dès lors qu'une Cour d'appel relève qu'une assemblée générale des copropriétaires a régulièrement ratifié les dépenses engagées par un copropriétaire à une époque où la copropriété était dépourvue de syndic, pour faire effectuer des réparations urgentes sur les parties communes, l'arrêt rejetant la demande d'annulation formée cette délibération au motif que seul le syndic peut engager la copropriété, est légalement justifié.

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• cc · comm

  N° 80-15.232

  6 mai 1982

  rejet

  En application de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 le syndic d'une société en liquidation des biens a qualité pour exercer une action visant à rétablir le patrimoine de cette société en se fondant sur les stipulations d'une convention intervenue au profit de cette dernière.

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• cc · civ3

  N° 07-12.268

  9 avr. 2008

  cassation

  Le syndicat des copropriétaires doit être titulaire d'un compte bancaire ou postal séparé ouvert à son nom, ce qui n'est pas le cas d'un compte dans lequel apparaît le nom du syndic même s'il fonctionne comme un compte séparé du syndicat

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• cc · civ1

  N° 74-10.269

  8 juil. 1975

  rejet

  La novation n'a lieu que si une obligation valable est substituée à l'obligation originaire. Et les juges du fond qui relèvent qu'un engagement, dont il est soutenu qu'il aurait opéré novation par changement de débiteur, était et devait rester inopérant, admettent par là même que cet engagement se trouvait dès l'origine sans objet et justifient légalement la condamnation du débiteur de la première obligation.

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• cc · soc

  N° 75-40.020

  12 nov. 1975

  rejet

  En l'état d'une lettre de licenciement informant un salarié d'une suppression de poste le jour même de son expédition et ne comportant aucune mention de préavis d'une part, et d'un échange de correspondance ultérieur duquel il résulte que c'est seulement 9 jours plus tard que l'employeur a informé le salarié que le point de départ du préavis devait être fixé au jour de la lettre de licenciement d'autre part, les juges du fond appréciant la valeur des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont pu décider que la preuve n'était pas apportée que le salarié ait refusé d'exécuter le préavis, dont il pouvait estimer exactement avoir été dispensé.

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• cc · civ3

  N° 71-14.685

  16 janv. 1973

  rejet

  EN MATIERE DE REVENDICATION IMMOBILIERE, C'EST A LA PARTIE QUI N'EST PAS EN POSSESSION DU BIEN LITIGIEUX QU'IL APPARTIENT DE FAIRE LA PREUVE DE SON DROIT DE PROPRIETE.

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• cc · civ3

  N° 08-10.365

  9 sept. 2009

  cassation

  Viole l'article 7 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui rejette la demande d'annulation d'une assemblée générale au motif que le syndic qui l'avait convoquée n'était pas privé de ses prérogatives par un simple recours contre l'assemblée générale antérieure qui l'avait désigné, alors que par l'effet rétroactif de l'annulation de cette assemblée, il n'avait plus cette qualité lors de la convocation de l'assemblée dont l'annulation était poursuivie (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-16.109). Viole l'article 7 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui, pour refuser d'annuler une assemblée générale, retient que le syndic est habile à la convoquer tant que l'assemblée antérieure qui l'a désigné n'a pas été annulée, alors que par l'effet rétroactif de l'annulation de cette première assemblée générale qui le désignait, le syndic n'avait plus cette qualité lors de la convocation de la seconde (arrêt n° 2, pourvoi n° 08-10.365)

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE