SYNDIC COPRO RES VAL FLEURI

• cc · comm

  N° 86-15.833

  3 mai 1988

  rejet

  Les contrats passés sans l'intervention du syndic à une époque où la société, mise en règlement judiciaire, n'est plus autorisée à continuer son exploitation, ne peuvent engager la masse des créanciers.

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• cc · civ2

  N° 01-15.725

  10 mars 2004

  cassation

  Aux termes de l'article 42, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, s'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. Un demandeur peut se prévaloir de cette prorogation de compétence territoriale s'il exerce une action directe et personnelle contre chacune des parties assignées et si la question à juger est la même pour toutes, quelle que soit la mesure en laquelle chacune peut être engagée.

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• cc · comm

  N° 80-15.232

  6 mai 1982

  rejet

  En application de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 le syndic d'une société en liquidation des biens a qualité pour exercer une action visant à rétablir le patrimoine de cette société en se fondant sur les stipulations d'une convention intervenue au profit de cette dernière.

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• cc · civ3

  N° 07-12.268

  9 avr. 2008

  cassation

  Le syndicat des copropriétaires doit être titulaire d'un compte bancaire ou postal séparé ouvert à son nom, ce qui n'est pas le cas d'un compte dans lequel apparaît le nom du syndic même s'il fonctionne comme un compte séparé du syndicat

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• cc · soc

  N° 69-14.669

  28 avr. 1971

  rejet

  MEME S'ILS SONT INDEPENDANTS DANS L'EXERCICE DE LEUR ART, LES MEDECINS ATTACHES A UNE POUPONNIERE DIRIGEE PAR UNE ASSOCIATION DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME SE TROUVANT VIS-A-VIS DE CET ETABLISSEMENT DANS UNE SITUATION DE SUBORDINATION ENTRAINANT LEUR ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DES LORS QU'ILS SONT ASTREINTS, DANS LE CADRE D'UN SERVICE ORGANISE PAR L 'ETABLISSEMENT, A Y EFFECTUER UNE VISITE QUOTIDIENNE POUR EXAMINER LES ENFANTS QUI Y SONT PLACES ET DONT ILS N'ONT PAS LE LIBRE CHOIX MOYENNANT UNE REMUNERATION MENSUELLE FORFAITAIRE QUELS QUE SOIENT LE NOMBRE DES ENFANTS VISITES ET LES SOINS QU'ILS SONT APPELES A LEUR DONNER.

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• cc · civ1

  N° 84-11.862

  16 oct. 1985

  cassation

  Il n'y a offre de concours que si une personne publique ou privée prend l'engagement de fournir à une personne publique, qui l'accepte, des prestations en argent ou en nature en vue de la réalisation par cette dernière d'un travail public. Les juges du fond doivent donc rechercher, d'une part, si les travaux ont été réalisés après l'offre de concours, d'autre part, s'il s'agit de travaux publics.

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• cc · civ3

  N° 08-10.365

  9 sept. 2009

  cassation

  Viole l'article 7 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui rejette la demande d'annulation d'une assemblée générale au motif que le syndic qui l'avait convoquée n'était pas privé de ses prérogatives par un simple recours contre l'assemblée générale antérieure qui l'avait désigné, alors que par l'effet rétroactif de l'annulation de cette assemblée, il n'avait plus cette qualité lors de la convocation de l'assemblée dont l'annulation était poursuivie (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-16.109). Viole l'article 7 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui, pour refuser d'annuler une assemblée générale, retient que le syndic est habile à la convoquer tant que l'assemblée antérieure qui l'a désigné n'a pas été annulée, alors que par l'effet rétroactif de l'annulation de cette première assemblée générale qui le désignait, le syndic n'avait plus cette qualité lors de la convocation de la seconde (arrêt n° 2, pourvoi n° 08-10.365)

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• cc · civ1

  N° 90-16.606

  17 mars 1992

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui déclare irrecevable l'action en nullité d'une société civile immobilière constituée entre les cohéritiers du demandeur et son auteur, ainsi que la demande d'annulation du bail consenti par cette société, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les actes incriminés ne procédaient pas d'une collusion entre ceux qui y avaient souscrit, en vue de porter frauduleusement atteinte aux droits indivis à revenir à ce demandeur.

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• cc · civ3

  N° 89-13.775

  21 nov. 1990

  cassation

  Le promoteur est tenu, même en cas de vente forcée, d'une obligation de résultat de livrer des locaux et équipements exempts de vices.

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• cc · comm

  N° 90-11.950

  19 nov. 1991

  cassation

  Ne constitue pas une opération de gestion au sens de l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966 une opération de rachat d'entreprise par ses salariés.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE