SYNDIC COPR IMM VENUS

• cc · cr

  N° 05-84.015

  21 févr. 2006

  rejet

  En l'absence de griefs invoqués à l'appui d'une demande de divorce ou de séparation de corps, la prohibition du témoignage des descendants, prévue par l'article 205 du nouveau code de procédure civile, n'est pas applicable à une procédure de violences entre époux.

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• cc · comm

  N° 03-14.851

  28 sept. 2004

  rejet

  Seules les rémunérations des techniciens désignés par le juge-commissaire en application de l'article L. 621-12 du Code de commerce, celles des personnes qualifiées désignées en application de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 ou celles des techniciens désignés pour exécuter des mesures d'instruction en application des articles 232 et suivants du nouveau Code de procédure civile peuvent donner lieu à une avance du Trésor public dans les conditions fixées par l'article L. 627-3 du Code de commerce.

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• cc · cr

  N° 72-93.358

  22 mai 1973

  cassation

  Lorsque les cotisations impayées concernant une période antérieure à la mise en règlement judiciaire agissant lui-même conformément aux dispositions légales qui prohibent notamment en pareil cas le payement d'un créancier au préjudice de la masse (1).

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• cc · civ2

  N° 77-11.378

  21 mars 1979

  cassation

  Selon l'article 583 du nouveau Code de procédure civile est recevable à former tierce-opposition, toute personne qui y a intérêt à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ; Encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable la tierce-opposition formée par le syndic à la liquidation des biens d'un entrepreneur assigné en réparation des malfaçons affectant un immeuble, à l'encontre d'un arrêt rendu (à l'égard de l'entrepreneur) sans qu'il ait été appelé ou représenté à l'instance.

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• cc · civ3

  N° 95-18.979

  17 juil. 1997

  cassation

  Ayant constaté que, lors d'une assemblée générale, aucun des deux candidats aux fonctions de syndic n'avait obtenu la majorité absolue, une cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'aucun syndic n'ayant été désigné lors de cette première assemblée générale, il y avait lieu de faire application de l'article 24 de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis pour parvenir à une élection régulière lors de l'assemblée générale suivante.

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• cc · comm

  N° 92-20.269

  6 déc. 1994

  rejet

  La transaction conclue par le syndic d'une liquidation des biens sans l'autorisation du juge-commissaire ni, le cas échéant, l'homologation du tribunal, est nulle de nullité absolue en raison de la violation des formes prescrites par l'article 82 de la loi du 13 juillet 1967, qui sont d'ordre public. En conséquence, une telle transaction n'est pas susceptible de confirmation.

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• cc · civ3

  N° 70-10.225

  23 juin 1971

  rejet

  LE SYNDIC DE FAILLITE QUI, AGISSANT AU NOM DE LA MASSE DES CREANCIERS, DEVENUE TITULAIRE D'UN DROIT REEL SUR L'IMMEUBLE LITIGIEUX EN VERTU DE SON HYPOTHEQUE LEGALE, CONTESTE DANS L 'INSTANCE EN REALISATION D'UNE VENTE IMMOBILIERE (ACTE CIVIL) LA DATE DE LA CONVENTION ET CELLE DES QUITTANCES DU PRIX, EXERCE UN DROIT QUI NE VIENT PAS DU FAILLI MAIS QUI A ETE CONFERE PAR LA LOI ET DONNE A LA MASSE LA QUALITE DE TIERS, DE SORTE QUE LES DEMANDEURS A L'ACTION DOIVENT JUSTIFIER QUE LEUR ACTE D'ACHAT A ACQUIS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL, DATE CERTAINE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DECLARATIF DE FAILLITE.

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• cc · comm

  N° 84-11.526

  30 mai 1985

  rejet

  C'est à bon droit qu'une Cour d'appel retient qu'à défaut de réclamation dans le délai légal, l'admission d'une créance au passif de la liquidation des biens d'un débiteur a acquis l'autorité de la chose jugée et que l'irrévocabilité qui en résulte ne peut être remise en cause par la prétendue violation d'une règle d'ordre public.

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• cc · cr

  N° 68-90.360

  30 oct. 1968

  rejet

  Il n'appartient pas aux juridictions répressives de statuer sur la validité des procédures des juridictions commerciales.

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• cc · civ3

  N° 97-15.419

  7 juil. 1999

  rejet

  La cour d'appel qui relève que, par des assignations successives, un syndicat de copropriétaires a assigné en référé, divers constructeurs pour différents types de désordres et qui retient que ces assignations étaient interruptives de prescription pour les désordres qui s'y trouvaient énoncés, en déduit exactement que l'assemblée générale a valablement régularisé ces actions pour les désordres considérés, par une décision intervenue plus de dix ans après la réception, à une date où le délai de prescription n'était pas encore expiré en raison des interruptions résultant des assignations en référé.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE