SYND PROP RES MURAT

• cc · civ3

  N° 08-70.097

  13 janv. 2010

  rejet

  Le gestionnaire d'un compte prorata n'a pas, sauf convention spéciale, la qualité de mandataire des autres intervenants sur un chantier, à l'égard desquels l'action en paiement formée par une société impayée des prestations commandées par ce gestionnaire ne peut être fondée que sur la faute

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• cc · comm

  N° 06-22.152

  8 avr. 2008

  cassation

  L'ordonnance qui accueille la demande formée sur le fondement de l'article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance et des mesures conservatoires. Elle est en conséquence exécutoire de droit à titre provisoire

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• cc · civ1

  N° 14-19.807

  21 oct. 2015

  cassation

  Sont impropres à exclure le caractère public d'archives, les motifs selon lesquels, d'une part, ces documents étaient, en grande partie, des "doubles ou copies", ainsi qu'il était d'usage d'en conserver sous l'Empire, d'autre part, l'administration, en acceptant cette pratique au regard du fonds d'archives dont elle connaissait l'ampleur et la nature, avait, implicitement mais nécessairement, reconnu le caractère privé de ces archives et avait orienté sa revendication sélective dans le seul but de combler les manques dans les collections de l'Etat. Prive de base légale sa décision, la cour d'appel qui, pour déterminer la nature publique ou privée des archives n'a pas recherché, comme il le lui était demandé, si les documents n'avaient pas été établis par un agent de l'Etat et ses subordonnés dans l'exercice de leurs fonctions

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• cc · civ3

  N° 74-10.555

  24 juin 1975

  rejet

  JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION LES JUGES D'APPEL QUI CONDAMNENT UNE SOCIETE A GARANTIR UN ENTREPRENEUR DES DOMMAGES SURVENUS AUX IMMEUBLES CONSTRUITS PAR LUI SELON LE PROCEDE DE PREFABRICATION PAR ELLE BREVETE DONT ELLE LUI AVAIT CONCEDE LA LICENCE D'EXPLOITATION, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LEDIT PROCEDE, PREMATUREMENT COMMERCIALISE PRESENTAIT, TEL QU'IL AVAIT ETE CONCEDE, UN GRAVE DEFAUT DE CONCEPTION LE RENDANT IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL IL ETAIT DESTINE ET PAR CONSEQUENT INEXPLOITABLE NORMALEMENT.

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• cc · cr

  N° 07-87.499

  21 nov. 2007

  cassation

  Lorsque les informations contenues dans le mandat d'arrêt européen sont insuffisantes pour permettre à la chambre de l'instruction de statuer sur la remise de la personne recherchée dans le respect de ses droits fondamentaux, cette juridiction est tenue de les solliciter auprès des autorités de l'Etat d'émission. Encourt la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, statuant sur la remise d'une personne de nationalité turque et d'origine kurde, ayant le statut de réfugié politique en France, considère qu'il n'y a pas lieu de rechercher si cette personne encourt le risque d'être éloignée vers la Turquie à l'issue des poursuites menées contre elle par les autorités allemandes, l'article 695-21 II du code de procédure pénale imposant de recevoir, préalablement à cette extradition, le consentement des autorités françaises, alors que ledit texte ne trouve à s'appliquer que lorsque la France est l'Etat d'émission du mandat d'arrêt européen et non, comme en l'espèce, l'Etat d'exécution

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• cc · civ1

  N° 76-13.166

  15 mars 1978

  cassation

  La Cour d'appel, qui constate qu'une entreprise de construction, condamnée en première instance à garantir le maître de l'ouvrage de la responsabilité par lui encourue à la suite de désordres survenus à des immeubles voisins du fait de l'exécution des travaux, a été postérieurement admise au bénéfice du règlement judiciaire, a pu en déduire que cette circonstance constituait une évolution du litige au sens de l'article 555 du nouveau code de procédure civile, autorisant la mise en cause de la compagnie d'assurance de cette entreprise pour la première fois devant elle.

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• cc · civ3

  N° 89-21.180

  10 mai 1991

  cassation

  Seule une décision prise dans les conditions prévues par l'article 392, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile pouvant suspendre le délai de péremption de l'instance, lequel ne peut être interrompu que par des diligences des parties, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter une exception de péremption d'instance, retient qu'il est normal que les parties, dans l'attente des conclusions des experts commis, n'aient pas effectué de diligence et que pendant les opérations d'expertise une ordonnance relative à un complément de provision a été rendue, sans préciser en quoi la requête précédant l'ordonnance constituait une diligence au sens de l'article susvisé ni la date de cette requête.

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• cc · comm

  N° 15-16.159

  1 mars 2017

  rejet

  La saisie-contrefaçon étant ordonnée sur requête, c'est dans ces mêmes formes que la partie saisie est en droit d'agir sur le fondement de l'article R. 716-5 du code de la propriété intellectuelle, aux seules conditions énoncées par ce texte, afin d'obtenir que les conditions ou conséquences de cette saisie soient précisées

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• cc · soc

  N° 75-40.081

  3 mars 1976

  cassation

  En l'état d'un accord faisant bénéficier un délégué syndical d'absences non rémunérées en sus de ses heures de délégation en contrepartie d'une retenue sur son salaire calculée sur la base d'un trentième par jour d'absence et d'une modification ultérieure de cette base de calcul par l'employeur doit être cassé le jugement qui condamne ce dernier à verser au salarié la différence entre la retenue opérée et la retenue convenue sans répondre aux conclusions par lesquelles l'employeur faisait valoir d'une part que la modification du mode de calcul était consécutive à une réduction de la durée du travail, d'autre part que le salarié s'était abstenu pendant plusieurs mois, de toute réclamation.

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• cc · cr

  N° 07-86.099

  26 sept. 2007

  cassation

  Le statut de réfugié politique accordé à une personne en raison des risques qu'elle pourrait courir dans l'Etat dont elle est ressortissante ne saurait l'exonérer de poursuites pénales mises en oeuvre par un Etat tiers dès lors qu'aucun fait établi ne laisse supposer le caractère politique de la demande au sens de l'article 695-22 5° du code de procédure pénale. Encourt la cassation l'arrêt qui refuse l'exécution d'un mandat d'arrêt européen alors que les juges pouvaient faire application des dispositions de l'article 695-33 du même code, pour demander le cas échéant les informations nécessaires sur le sort qui serait réservé à l'intéressé à l'issue de la procédure suivie dans cet Etat, au regard de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Convention de Genève du 28 juillet 1951

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE