SYND DE COPROPRIETE RES DE PRESLES

• cc · comm

  N° 74-11.861

  16 juin 1975

  cassation

  C'EST L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DE LA CREANCE INVOQUEE PAR LE TRESOR QUI EST SEUL SUSCEPTIBLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1932 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DE FAIRE L'OBJET D'UNE RECLAMATION CONTENTIEUSE CONTRE LE REJET DE LAQUELLE PEUT SE POURVOIR LE REDEVABLE. DOIT ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI ECARTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE OPPOSEE PAR L'ADMINISTRATION A L'ASSIGNATION DELIVREE PAR LE DEBITEUR DONT LA RECLAMATION ANTERIEURE A L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT N'AVAIT PU VISER QUE LA NOTIFICATION DU REDRESSEMENT.

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• cc · comm

  N° 75-12.817

  24 janv. 1977

  rejet

  La Cour d'appel qui, appréciant la portée des éléments de preuve à elle soumis, retient que le destinataire avait cru légitimement que le déchargement de quatre camions n'avait pas consommé le transport litigieux, a fait ressortir que ce destinataire n'avait jamais, au sens de l'article 105 du Code de commerce, accepté de "recevoir" l'ensemble des colis confiés au transport, dont certains avaient par la suite été portés manquants, et dès lors elle a pu décider que le transporteur n'était pas fondé à se prévaloir de la fin de non-recevoir instituée par le texte susvisé.

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• cc · civ3

  N° 07-12.268

  9 avr. 2008

  cassation

  Le syndicat des copropriétaires doit être titulaire d'un compte bancaire ou postal séparé ouvert à son nom, ce qui n'est pas le cas d'un compte dans lequel apparaît le nom du syndic même s'il fonctionne comme un compte séparé du syndicat

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• cc · comm

  N° 03-14.636

  27 sept. 2005

  rejet

  Les articles L. 313-3 et L. 313-4 du Code de la consommation, qui sont applicables aux seuls prêts conventionnels et crédits accordés à l'occasion de ventes à tempérament, sont inapplicables au taux d'intérêt fixé par la loi pour compenser le préjudice subi par le Trésor du fait de l'encaissement tardif de sa créance.

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• cc · civ2

  N° 95-60.507

  6 avr. 1995

  cassation

  Il appartient à la partie qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions.

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• cc · soc

  N° 19-10.987

  8 juil. 2020

  rejet

  Selon l'article R. 2323-1-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, le comité d'entreprise dispose d'un délai d'un mois, porté à deux mois en cas d'intervention d'un expert, pour donner un avis motivé dans le cadre d'une consultation faite par l'employeur. Le délai court à compter de la date à laquelle le comité d'entreprise a reçu une information le mettant en mesure d'apprécier l'importance de l'opération envisagée et de saisir le président du tribunal de grande instance s'il estime que l'information communiquée est insuffisante. Un accord collectif de droit commun ou un accord entre le comité d'entreprise et l'employeur peut cependant fixer d'autres délais que ceux prévus à l'article R. 2323-1-1 précité, les prolonger, ou modifier leur point de départ

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• cc · soc

  N° 06-17.389

  18 déc. 2007

  rejet

  Le droit pour le comité d'entreprise de procéder à l'examen annuel des comptes de l'entreprise et de se faire assister d'un expert-comptable dont la rémunération est à la charge de l'employeur s'exerce au moment où les comptes lui sont transmis et est, par application des articles L. 432-4 et L. 434-6 du code du travail interprétés à la lumière de la Directive n° 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, indépendant de la date à laquelle ces comptes sont approuvés. Doit dès lors être rejeté le pourvoi qui reproche à une cour d'appel d'avoir mis à la charge de l'employeur une expertise décidée lors de la remise des comptes mais dont l'accomplissement a été différé et n'a pu être achevé en raison de difficultés liées à sa prise en charge par l'employeur

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• cc · civ3

  N° 98-12.658

  19 janv. 2000

  cassation

  Viole l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 et l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la demande des locataires en annulation d'un accord collectif et en paiement d'un trop-perçu de charges, retient que l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 autorisait le bailleur à conclure avec l'association des locataires un accord sur la récupération des charges locatives, la liste prévue par l'article 41 ter de la loi sur le contenu de cet accord n'étant pas limitative en raison de l'emploi de l'adverbe " notamment " et les bénéficiaires d'un ordre public de protection ayant la faculté de renoncer à leurs droits, ayant pris naissance, alors qu'un accord collectif de location ne peut déroger aux dispositions des lois des 23 décembre 1986 et 6 juillet 1989, ni contenir une renonciation à un droit d'ordre public.

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• cc · soc

  N° 07-18.284

  28 janv. 2009

  cassation

  Il résulte des articles L. 434-6, alinéa 6, et R. 442-19, alinéa 5, recodifiés sous les articles L. 2325-40 et D. 3323-14 du code du travail, que l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise en vue de l'assister pour l'examen du rapport annuel relatif à la réserve spéciale de participation est rémunéré par l'employeur. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui retient que le paiement des honoraires de l'expert-comptable incombe au comité d'entreprise

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• cc · soc

  N° 16-12.707

  28 mars 2018

  rejet

  Le droit pour le comité d'entreprise de procéder à l'examen annuel des comptes de l'entreprise et de se faire assister d'un expert-comptable dont la rémunération est à la charge de l'employeur s'exerce au moment où les comptes lui sont transmis. Doit en conséquence être approuvée la cour d'appel qui, ayant constaté que la désignation de l'expert-comptable était intervenue avant la réunion de présentation et de transmission des comptes, a décidé que la rémunération de l'expert devait rester à la charge du comité d'entreprise

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE