SYND COPROPRIETE RES CLEMENCEAU

• cc · civ3

  N° 87-18.384

  26 avr. 1989

  cassation

  Tout copropriétaire intéressé peut, à tout moment, faire constater l'absence de conformité aux dispositions légales des clauses du règlement de copropriété relatives à la répartition des charges. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui énonce que cette action est soumise à la prescription décennale de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

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• cc · civ3

  N° 07-12.268

  9 avr. 2008

  cassation

  Le syndicat des copropriétaires doit être titulaire d'un compte bancaire ou postal séparé ouvert à son nom, ce qui n'est pas le cas d'un compte dans lequel apparaît le nom du syndic même s'il fonctionne comme un compte séparé du syndicat

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• cc · civ1

  N° 94-19.937

  19 nov. 1996

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision de condamner une personne qui devait faire partie des associés la cour d'appel qui ne constate aucun fait établissant qu'elle a signé ou ratifié au nom de la société en formation le contrat intervenu entre celle-ci et un tiers auquel elle n'était pas intervenue.

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• cc · civ1

  N° 75-15.423

  25 mai 1977

  cassation

  Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir admis que le contrat liant un éleveur à un marchand de bestiaux en gros était un contrat d'intégration, refuse de reconnaître cette nature au contrat liant l'éleveur à une société producteur d'aliments pour animaux, en relevant cependant que la signature du représentant de cette société figure sur le contrat passé entre l'éleveur et le marchand de bestiaux, que cette société s'est portée caution de l'éleveur pour l'obtention d'un crédit, qu'elle a concouru avec le marchand à garantir à l'éleveur une somme fixe par animal engraissé et a fourni les aliments nécessaires à l'élevage des animaux, sans rechercher si les deux contrats liant l'éleveur au marchand et à la société d'aliments pour bétail n'avaient pas été conclus dans la perspective l'un de l'autre, leur réunion aboutissant à créer un ensemble d'obligations réciproques de fournitures de produits ou de services entre l'éleveur et ses cocontractants.

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• cc · comm

  N° 92-13.871

  22 févr. 1994

  rejet

  Ayant relevé que la présence dans une galerie marchande d'un fonds de commerce de bar-brasserie exploité présentait un intérêt pour la commercialisation des autres locaux appartenant au propriétaire de la galerie, et qu'en considération de cet intérêt personnel, celui-ci avait prolongé indéfiniment le délai de régularisation de la promesse synallagmatique de vente du local d'exploitation du fonds de commerce en autorisant, bien qu'aucun prêt n'eut été mis en place et qu'il connût les difficultés financières de l'acquéreur, l'exécution dans les lieux d'aménagements dont il a partiellement financé le coût et dont il s'est réservé la propriété, sans indemnité, par une clause du bail commercial finalement conclu avec l'acquéreur moyennant un loyer nettement supérieur aux facultés réelles de celui-ci au regard des engagements financiers pris au titre des travaux, une cour d'appel a pu, en l'état de ces constatations et appréciations, desquelles il résulte que le propriétaire, recherchant son propre intérêt, a prorogé au delà d'une limite raisonnable, le délai de régularisation de l'acte de vente et a, malgré sa connaissance des difficultés rencontrées par l'acquéreur pour trouver un financement à ses projets, incité celui-ci à procéder à des investissements coûteux voués à l'échec qui sont directement à l'origine de sa cessation des paiements, décider que le propriétaire de la galerie avait commis une faute en relation avec l'aggravation du passif de l'acquéreur.

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• cc · civ3

  N° 10-10.667

  12 janv. 2011

  rejet

  Si les ayants cause à titre particulier sont considérés comme représentés par leur auteur pour les actes accomplis par celui-ci avant la naissance de leurs droits, lorsqu'un acte est soumis à publicité foncière, la représentation prend fin à compter de l'accomplissement des formalités de publicité foncière

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• cc · civ3

  N° 19-25.748

  15 avr. 2021

  cassation

  En l'absence de notification préalable à l'entrepreneur des désordres révélés postérieurement à la réception, qu'une assignation, même délivrée avant l'expiration du délai d'un an prévu à l'article 1792-6 du code civil, ne peut suppléer, les demandes indemnitaires du maître de l'ouvrage fondées sur la garantie de parfait achèvement ne peuvent être accueillies

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• cc · soc

  N° 19-10.987

  8 juil. 2020

  rejet

  Selon l'article R. 2323-1-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, le comité d'entreprise dispose d'un délai d'un mois, porté à deux mois en cas d'intervention d'un expert, pour donner un avis motivé dans le cadre d'une consultation faite par l'employeur. Le délai court à compter de la date à laquelle le comité d'entreprise a reçu une information le mettant en mesure d'apprécier l'importance de l'opération envisagée et de saisir le président du tribunal de grande instance s'il estime que l'information communiquée est insuffisante. Un accord collectif de droit commun ou un accord entre le comité d'entreprise et l'employeur peut cependant fixer d'autres délais que ceux prévus à l'article R. 2323-1-1 précité, les prolonger, ou modifier leur point de départ

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• cc · soc

  N° 06-17.389

  18 déc. 2007

  rejet

  Le droit pour le comité d'entreprise de procéder à l'examen annuel des comptes de l'entreprise et de se faire assister d'un expert-comptable dont la rémunération est à la charge de l'employeur s'exerce au moment où les comptes lui sont transmis et est, par application des articles L. 432-4 et L. 434-6 du code du travail interprétés à la lumière de la Directive n° 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, indépendant de la date à laquelle ces comptes sont approuvés. Doit dès lors être rejeté le pourvoi qui reproche à une cour d'appel d'avoir mis à la charge de l'employeur une expertise décidée lors de la remise des comptes mais dont l'accomplissement a été différé et n'a pu être achevé en raison de difficultés liées à sa prise en charge par l'employeur

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• cc · civ3

  N° 05-10.938

  4 mai 2006

  rejet

  L'indemnité d'éviction doit être calculée sur la seule activité autorisée au bail, et non sur l'activité réellement exercée par le locataire, même sans opposition du bailleur, ce silence ne valant pas acquiescement de ce dernier à la nouvelle activité.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE