SYND. COPROPRIETE CGES C IA RUE MOZART

• cc · civ3

  N° 68-13.977

  7 janv. 1971

  rejet

  SI LA COPIE DE L'ACTE DE SIGNIFICATION QUI TIENT_LIEU D 'ORIGINAL POUR LA PARTIE QUI LE RECOIT, NE PORTE QUE LE MILLESIME ET NON L'INDICATION DU MOIS, NI DU JOUR DE LA SIGNIFICATION, L'EXPLOIT SE TROUVE FRAPPE DE NULLITE ET NE PEUT FAIRE COURIR A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR AU POURVOI LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 1ER DU DECRET 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967.

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• cc · civ3

  N° 76-13.052

  14 mars 1978

  rejet

  Le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir, contre le promoteur-vendeur, en garantie du préjudice que celui-ci lui a causé en mettant indûment à la charge de l'ensemble des copropriétaires, par une convention relative au financement et à l'exploitation du chauffage collectif, l'amortissement des installations thermiques, parties communes.

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• cc · comm

  N° 91-20.394

  29 mars 1994

  rejet

  Une cour d'appel retient à bon droit que ce n'est que dans des circonstances exceptionnelles que l'octroi de prêt ou de garantie peut conduire à la prise de contrôle d'une société. Ayant constaté qu'une banque poursuivait seulement le remboursement de sa créance par une procédure de saisie immobilière sur un immeuble appartenant à titre personnel au dirigeant de la société, ayant consenti en garantie du prêt une hypothèque sur cet immeuble ainsi que le nantissement de la totalité des actions de la société, que le prix d'adjudication de cet immeuble est supérieur au montant du prêt consenti par la banque, une cour d'appel a pu en déduire qu'il n'était établi aucun investissement direct de la part de la banque dans la société.

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• cc · comm

  N° 85-12.759

  6 janv. 1987

  rejet

  Une créance née d'un enrichissement sans cause n'existe et ne peut produire d'intérêts moratoires que du jour où elle est judiciairement constatée.

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• cc · civ1

  N° 85-12.530

  19 mai 1987

  rejet

  Pour s'exonérer de toute responsabilité dans les dommages subis par l'un de ses abonnés à la suite de la rupture d'un branchement d'alimentation en eau, le concessionnaire du service de distribution d'eau dans une commune ne peut se prévaloir d'un " règlement des eaux " annexé au contrat de concession et imposant une responsabilité personnelle de l'abonné pour les parties du branchement situées sur sa propriété, dès lors que ce règlement n'a pas été porté à la connaissance de l'usager.

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• cc · comm

  N° 89-19.739

  17 déc. 1991

  rejet

  La demande de la Commission des opérations de Bourse tendant à sa mise hors de cause devant la Cour de Cassation est sans objet, cet organisme n'ayant pu se voir conférer la qualité de partie à l'instance ni par le fait d'avoir présenté devant les juges du fond des observations à leur invitation ni par celui d'avoir reçu dénonciation du pourvoi et signification de mémoire en demande, aucun moyen de cassation n'étant dirigé à son encontre.

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• cc · civ1

  N° 88-17.171

  22 janv. 1991

  cassation

  S'agissant de parties de nationalité différente, le droit du sous-traitant à agir directement contre le maître de l'ouvrage s'apprécie eu égard à la loi applicable et aux dispositions contractuelles.. Encourt donc la cassation l'arrêt qui retient qu'un sous-traitant a qualité et intérêt à agir, sans répondre aux conclusions du maître de l'ouvrage allemand, qui nie avoir accordé au sous-traitant français la cession d'une part du marché conclu en Allemagne pour des travaux réalisables dans ce pays et sans rechercher si, eu égard à la loi applicable en l'espèce et aux dispositions contractuelles, le sous-traitant était en droit d'agir directement.

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• cc · comm

  N° 89-17.418

  2 juil. 1991

  cassation

  Viole l'article 1er du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 le Tribunal qui, pour déclarer la procédure d'imposition régulière, retient que l'instruction administrative n° 13 L. 1433 décrivant la procédure applicable pour la mise en oeuvre de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales exprime une directive d'ordre interne ne régissant pas les rapports entre l'Administration et les contribuables, alors qu'aux termes de ce texte tout intéressé est fondé à se prévaloir à l'encontre de l'Administration des instructions, directives et circulaires publiées dans les conditions prévues par l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978 lorsqu'elles ne sont pas contraires aux lois et règlements.

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• cc · civ1

  N° 90-19.016

  16 juin 1992

  rejet

  Dès lors qu'il ne comporte pas de clauses exorbitantes du droit commun, est un contrat de droit privé le contrat distinct du contrat d'affermage conclu par une société en vue de la réalisation de branchements sur le réseau de distribution qu'elle exploite, et les difficultés d'exécution relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l'ordre judiciaire.

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• cc · civ3

  N° 90-13.461

  4 déc. 1991

  rejet

  Le nouveau délai décennal de garantie qui commence à courir à compter d'une reconnaissance non équivoque de responsabilité n'est pas interrompu par la réalisation de travaux de reprise, dès lors que ces travaux ne portent pas sur les ouvrages défectueux pour lesquels la responsabilité a été reconnue.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE