SYND COPROPRIETE 108 RUE J B CLEMENT

• cc · civ3

  N° 14-13.255

  15 avr. 2015

  cassation

  Sont irréguliers les comptes ne faisant pas apparaître les frais relatifs à la tenue d'une assemblée générale convoquée à la demande d'un copropriétaire même s'ils lui sont intégralement imputés

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• cc · civ3

  N° 13-21.745

  1 oct. 2014

  cassation

  L'article 25, f, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, en application duquel l'assemblée générale des copropriétaires peut décider de modifier la répartition des charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun, lorsqu'elle est rendue nécessaire par un changement d'usage d'une ou plusieurs parties privatives, est applicable alors même que le nouvel usage du lot est prévu par le règlement de copropriété

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• cc · civ3

  N° 02-13.976

  7 avr. 2004

  rejet

  Ayant relevé que le règlement de copropriété ne déterminait ni les tantièmes de répartition des charges de copropriété ni sur quelles bases cette répartition devait être faite et que le syndic n'avait pu jusqu'ici répartir les charges qu'en fonction des tantièmes de propriété des parties communes d'où il résultait que la répartition des charges devait être faite judiciairement, une mesure d'instruction s'imposant à cet effet, une cour d'appel a retenu à bon droit que la nouvelle répartition qui sera judiciairement arrêtée n'aura d'effet que pour l'avenir.

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• cc · civ3

  N° 09-67.529

  23 juin 2010

  cassation

  Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui déclare conforme aux dispositions de l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 la clause d'un règlement de copropriété qui prévoit une répartition des charges de réparation et d'entretien de l'ascenseur par les copropriétaires des étages, au prorata de leurs droits dans les parties communes de l'immeuble, sans rechercher si cette répartition est conforme à l'utilité que cet élément d'équipement présente pour chaque lot

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• cc · civ3

  N° 11-21.252

  6 févr. 2013

  cassation

  Le fonds appartenant en propre à un époux ne peut être regardé comme enclavé au sens de l'article 682 du code civil lorsqu'il est seulement séparé de la voie publique par un fonds dépendant de la communauté constituée entre cet époux et son conjoint

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• cc · soc

  N° 19-10.987

  8 juil. 2020

  rejet

  Selon l'article R. 2323-1-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, le comité d'entreprise dispose d'un délai d'un mois, porté à deux mois en cas d'intervention d'un expert, pour donner un avis motivé dans le cadre d'une consultation faite par l'employeur. Le délai court à compter de la date à laquelle le comité d'entreprise a reçu une information le mettant en mesure d'apprécier l'importance de l'opération envisagée et de saisir le président du tribunal de grande instance s'il estime que l'information communiquée est insuffisante. Un accord collectif de droit commun ou un accord entre le comité d'entreprise et l'employeur peut cependant fixer d'autres délais que ceux prévus à l'article R. 2323-1-1 précité, les prolonger, ou modifier leur point de départ

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• cc · soc

  N° 16-12.707

  28 mars 2018

  rejet

  Le droit pour le comité d'entreprise de procéder à l'examen annuel des comptes de l'entreprise et de se faire assister d'un expert-comptable dont la rémunération est à la charge de l'employeur s'exerce au moment où les comptes lui sont transmis. Doit en conséquence être approuvée la cour d'appel qui, ayant constaté que la désignation de l'expert-comptable était intervenue avant la réunion de présentation et de transmission des comptes, a décidé que la rémunération de l'expert devait rester à la charge du comité d'entreprise

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• cc · civ3

  N° 74-11.286

  2 juil. 1975

  rejet

  Ne peuvent produire effet les dispositions restrictives figurant dans les actes de vente concernant des lots d'un ensemble immobilier en copropriété, par application d'une clause de non concurrence insérée au règlement de copropriété, laquelle est réputée non écrite.

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• cc · civ3

  N° 10-20.276

  8 juin 2011

  rejet

  Une cour d'appel retient exactement que le droit à construire sur un lot transitoire n'est pas soumis aux règles d'autorisation de la copropriété dès lors que le règlement de copropriété prévoit que le titulaire de ce lot bénéficie du droit d'édification de tous bâtiments et constructions

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• cc · civ3

  N° 24-15.759

  18 déc. 2025

  cassation

  Le règlement de copropriété n'ayant pas de caractère translatif de propriété, il ne constitue pas un juste titre au sens de l'article 2265 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE