SYND.COPROPRIETE 1 RUE DES BEAUX SITES

• cc · civ1

  N° 10-10.044

  9 mars 2011

  cassation

  Le juge de la mise en état ne peut connaître d'aucune fin de non-recevoir, telle celle tirée de l'immunité de juridiction d'un Etat

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• cc · civ3

  N° 78-16.096

  18 juin 1980

  rejet

  La clause du contrat d'architecte excluant la solidarité ne saurait avoir pour effet d'empêcher une condamnation in solidum entre l'architecte et les entrepreneurs.

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• cc · comm

  N° 93-13.716

  14 nov. 1995

  rejet

  L'article 4-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 prévoit que des règlements peuvent être pris par la Commission des opérations de bourse concernant le fonctionnement des marchés placés sous son contrôle, sans préciser à qui s'imposent les règlements ayant un tel objet, ce dont il résulte que les dirigeants de sociétés anonymes cotées, agissant ès qualités, peuvent y être soumis. En application des articles 9-1 et 9-2 du même texte, des sanctions peuvent être prononcées par la Commission à l'encontre d'auteurs de pratiques contraires à ses règlements, lorsque ces pratiques ont pour effet de fausser le fonctionnement du marché. Ayant exactement énoncé que, selon l'article 3 du règlement n° 90-02 de la Commission, constituait, pour toute personne, une atteinte à la bonne information du public la communication d'une information inexacte, imprécise ou trompeuse ou sa diffusion faite sciemment, le terme personne désignant, au sens donné par l'article 1, une personne physique, une personne morale ou un dirigeant de celle-ci, une cour d'appel retient à bon droit que ce règlement était applicable au président du conseil d'administration d'une société anonyme.

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• cc · civ1

  N° 12-12.798

  19 févr. 2013

  rejet

  Au regard d'un procédé de recherche dont la fonctionnalité se borne à renvoyer à des commentaires d'un dossier judiciaire publiquement débattu, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient le fait justificatif de la bonne foi en ses éléments de prudence dans l'expression et de sérieux de l'enquête

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• cc · civ3

  N° 64-70.054

  2 avr. 1965

  other

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• cc · soc

  N° 63-20.0996320100

  25 mars 1965

  rejet

  LA COUR D'APPEL QUI A DECLARE UNE ASSOCIATION IRRECEVABLE EN SA TIERCE OPPOSITION A L'ARRET AYANT PRONONCE A L'ENCONTRE DE SON PRESIDENT LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX LOUES PAR CE DERNIER A USAGE PROFESSIONNEL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DEFENDANT A LA PROCEDURE ENGAGEE CONTRE LUI, CELUI-CI AVAIT REVENDIQUE LE DROIT AU MAINTIEN EN SA QUALITE DE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION, LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT QU'EN RAISON DE LA QUALITE QU'A LE PRESIDENT D'UNE ASSOCIATION DECLAREE POUR REPRESENTER EN JUSTICE CETTE ASSOCIATION, LA DITE ASSOCIATION S'ETAIT REGULIEREMENT TROUVEE REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DANS L'ACTION DIRIGEE CONTRE LUI PAR LE PROPRIETAIRE.

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• cc · cr

  N° 63-91.124

  3 janv. 1964

  rejet

  L'EXERCICE, A LA DILIGENCE DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES BEAUX-ARTS OU DU PREFET, DES POURSUITES POUR AFFICHAGE PUBLICITAIRE ILLICITE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, N'EST PAS SUBORDONNE A UNE MISE EN DEMEURE PREALABLE NON SUIVIE D'EFFET.

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• cc · civ2

  N° 75-11.979

  7 juil. 1976

  rejet

  Lorsqu'un homme au cours d'une altercation avec un commerçant a été frappé par l'employé de ce commerçant, et qu'il a assigné ce commerçant en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, il ne saurait être fait grief à la Cour d'appel, d'avoir écarté la responsabilité de ce dernier en décidant que l'acte de l'employé était indépendant de tout rapport de préposition, les juges du fond ayant énoncé que la contradiction des allégations des personnes en cause ne permettait pas à la victime d'établir, comme elle en avait la charge si, au moment de l'altercation qui avait eu lieu dans la rue, l'employé avait ou non achevé son travail et en ayant justement déduit que la preuve n'était pas rapportée que l'acte imputable à ce salarié eût été commis sur le lieu et au temps du travail, acte qui d'ailleurs n'avait été que l'aboutissement d'une altercation due à des raisons totalement étrangères à l'exécution dudit travail.

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• cc · comm

  N° 11-11.397

  21 févr. 2012

  rejet

  L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'impose pas que l'ordonnance autorisant les opérations de visite et de saisies mentionne les conditions de nomination et de désignation du magistrat qui la rend

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• cc · civ1

  N° 11-18.117

  26 sept. 2012

  cassation

  L'action en responsabilité extracontractuelle dirigée contre le fabricant d'un produit défectueux mis en circulation avant la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 transposant la Directive n° 85/374/CEE du 24 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, en raison d'un dommage survenu entre l'expiration du délai de transposition de cette Directive et l'entrée en vigueur de ladite loi de transposition, se prescrit, selon les dispositions de droit interne alors en vigueur, par dix ans à compter de la manifestation du dommage

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE