SYND.COPROPRIETAIRES 33 BD DUBREUIL

• cc · civ2

  N° 70-12.302

  17 nov. 1971

  rejet

  BIEN QU'IL AIT ETE RELAXE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE D'UN PIETON QU'IL AVAIT RENVERSE, UN AUTOMOBILISTE PEUT ETRE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE SUR LE FONDEMENT DE L 'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL DU PREJUDICE SUBI PAR CE DERNIER DES LORS QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, SURVENU DE NUIT, DANS LA TRAVERSEE D'UNE AGGLOMERATION, ETAIENT DEMEUREES INCONNUES, QU'EN PARTICULIER IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'AUTOMOBILE FUT EN VUE LORSQUE LE GROUPE IMPORTANT DE PIETONS DONT FAISAIT PARTIE LA VICTIME S'ETAIT ENGAGE SUR LA CHAUSSEE ET QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE DIRE QUEL TRAJET EXACT CES PIETONS AVAIENT SUIVI.

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• cc · civ3

  N° 10-17.965

  6 juil. 2011

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour déclarer recevable l'action formée à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage retient, après avoir constaté que la réception était intervenue en 1990 et que des désordres avaient été déclarées en 1998 et 1999, que le maître de l'ouvrage, auquel il avait été indiqué pendant la période décennale qu'il s'agissait de désordres esthétiques ne mettant pas en jeu l'assurance dommages-ouvrage, n'a été réellement informé de la réalité et de la gravité des dommages qu'à la réception du rapport d'expertise en 2007, sans relever qu'un désordre compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination avait été dénoncé dans le délai de la garantie décennale

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• cc · soc

  N° 81-40.480

  16 mars 1983

  cassation

  En application de l'article L132-10 du Code du travail et de l'article 9 a de la convention collective du bâtiment de la région du Limousin, l'indemnité de licenciement ne peut être calculée sur la base de 3/20e du mois que pour la période au cours de laquelle l'ancienneté est supérieure à 5 ans, elle doit l'être sur celle de 1/10e du mois pour la période allant jusqu'à 5 ans.

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• cc · civ1

  N° 03-19.907

  22 mars 2005

  rejet

  C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que ne constitue pas un testament valable, un testament olographe qui ne comporte pas la signature du testateur, qui est la marque d'approbation personnelle et définitive du contenu de l'acte et de la volonté de s'en approprier les termes et à laquelle il ne peut être suppléé.

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• cc · civ3

  N° 94-20.459

  3 avr. 1997

  cassation

  Viole l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975 la cour d'appel qui ne prononce pas la nullité de la vente alors qu'elle constate que la notification de la vente projetée était irrégulière.

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• cc · civ2

  N° 22-24.111

  12 juin 2025

  cassation

  Pour l'application des articles 54, 901 et 1033 du code de procédure civile, une société, tant qu'elle n'a pas fait choix d'un nouveau siège social, est réputée conserver son siège social au lieu fixé par les statuts et publié au registre du commerce, sous réserve de la preuve de son caractère fictif ou frauduleux

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• cc · civ3

  N° 07-20.965

  23 sept. 2009

  cassation

  Ayant relevé que le permis de construire trois villas avait été délivré pour l'unité foncière constituée de deux parcelles, la cour d'appel, qui a exactement retenu qu'en application des dispositions de l'article R. 315-1 du code de l'urbanisme, toute modification de cette unité rendait nécessaire la création d'un lotissement, a pu en déduire que le propriétaire, qui s'étant engagé à être l'unique maître d'ouvrage de l'opération, avait néanmoins vendu, après détachement, l'une des parcelles en sachant que la situation ne pouvait être régularisée par le dépôt d'une demande de permis de construire modificatif, avait commis une faute à l'origine du préjudice relatif au coût de création du lotissement subi par les propriétaires d'une partie de cette parcelle

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• cc · civ2

  N° 21-14.926

  29 sept. 2022

  cassation

  Il résulte de l'article 582 du code de procédure civile que l'effet dévolutif de la tierce opposition étant limité à la remise en question, relativement à son auteur, des points jugés qu'elle critique, le défendeur n'est pas recevable à présenter d'autres prétentions que celles tendant à faire écarter celles du tiers opposant

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• cc · comm

  N° 78-12.283

  26 nov. 1979

  rejet

  En l'état d'une promesse unilatérale de vente que les bénéficiaires ont acceptée en sommant le promettant de signer l'acte notarié, la Cour d'appel, qui constate qu'un procès-verbal de carence a été dressé par le notaire requis en suite de cette sommation, refuse à bon droit, en raison de l'intervention de cet acte authentique, de faire application de la nullité prévue par l'article 1840-A du Code général des impôts.

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• cc · civ3

  N° 72-11.548

  4 oct. 1973

  rejet

  SI LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS, ELLE NE PEUT RESULTER QUE DE MANIFESTATIONS NON EQUIVOQUES DE VOLONTE DONT LA PREUVE PEUT ETRE RAPPORTEE PAR ENQUETE. AINSI, LES JUGES DU FOND, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR DE TEMOIGNAGES NON CONTESTES D'OU IL RESULTE QU'UN PROPRIETAIRE NE S'ETAIT PAS OPPOSE A LA RECONSTRUCTION DU MUR SEPARANT SA PROPRIETE DE CELLE DE SON VOISIN ET AVAIT RECONNU LE CARACTERE PRIVATIF DUDIT MUR, PEUVENT-ILS DECIDER QUE L'ARTICLE 656 DU CODE CIVIL ETAIT APPLICABLE EN RAISON DE CET ABANDON DU DROIT DE MITOYENNETE.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE