SYND COPROPRIET 38 AV GENERAL LECLERC

• cc · civ3

  N° 20-15.633

  20 mai 2021

  cassation

  Il résulte de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, et de l'article L. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution que l'imputation du coût de l'état daté au copropriétaire concerné n'est pas applicable en cas de vente par adjudication d'un lot de copropriété

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• cc · cr

  N° 83-94.179

  19 mars 1985

  rejet

  S'il est vrai que les dispositions du Code de l'urbanisme relatives au permis de construire ont été édictées en vue de l'intérêt général, elles n'en tendent pas moins également à la protection des particuliers auxquels l'exécution de travaux de construction en méconnaissance des prescriptions légales peut causer un préjudice direct et personnel de nature à servir de base à une action civile devant la juridiction répressive (1).

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• cc · civ3

  N° 74-13.169

  16 mars 1976

  rejet

  Si dans un lotissement, tous les titulaires de lots sont tenus contractuellement au respect des clauses et conditions du cahier des charges, ils ne sauraient justifier l'inexécution de leurs obligations en prétendant que d'autres lotis n'ont pas eux-mêmes satisfait à leurs engagements, dès lors que, s'agissant bien d'obligations réciproques à la charge et au profit de tous les co-lotis, de tels rapports visent des liens contractuels dont chacun s'impose l'exécution indépendamment de celles des autres.

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• cc · civ3

  N° 69-12.604

  25 févr. 1971

  rejet

  LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE L'ACQUISITION A L 'AMIABLE PAR UNE COMMUNE, APRES UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, DE PARCELLES DE TERRE SUR LESQUELLES ELLE A CREE UN LOTISSEMENT ET D 'UN DROIT DE COPROPRIETE SUR UNE ALLEE RELIANT CES FONDS A LA VOIE PUBLIQUE N'A PAS PU CONSTITUER UNE VIOLATION DES PRINCIPES QUI REGISSENT L'INDIVISION FORCEE ET SPECIALEMENT MODIFIER LA DESTINATION DE LA CHOSE COMMUNE, NI PORTER ATTEINTE AU DROIT EGAL ET RECIPROQUE DES AUTRES COMMUNISTES DES LORS QUE CETTE ACQUISITION N'A PU AVOIR POUR EFFET DE TRANSFORMER L'ALLEE PRIVEE EN VOIE PUBLIQUE.

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• cc · civ2

  N° 68-13.818

  5 mars 1970

  rejet

  Statuant sur la responsabilité de l'incendie d'un bâtiment causé par des pétards que des enfants faisaient exploser, les juges peuvent décider que ces objets dont les enfants avaient l'usage, le contrôle et la direction, ont été l'instrument du dommage subi par cette propriété. Il en résulte que l'action en réparation trouve son fondement dans les alinéas 1 et 4 de l'article 1384 du Code civil, indépendamment de toute disposition pénale. Dès lors, l'exception de prescription annale doit être rejetée.

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• cc · cr

  N° 17-85.268

  12 sept. 2018

  cassation

  Méconnaît les dispositions des articles 1791, I, et 1800 du code général des impôts la cour d'appel qui, en matière d'infractions à la réglementation sur la garantie des métaux précieux, libère le contrevenant de la confiscation d'ouvrages en or et en argent par paiement d'une somme qu'elle arbitre, alors qu'il résulte de ses constatations que ces objets saisis par l'administration des douanes et droits indirects n'étaient pas brisés, ou avaient été acquis auprès de fournisseurs non identifiés, en violation des articles 536 et 539 du même code, et constituaient des objets prohibés au sens de l'article 1800 dudit code, exclusifs de toute faculté de libération

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• cc · civ3

  N° 74-10.396

  14 oct. 1975

  rejet

  Dès lors que les secondes investigations auxquelles se livre un expert en exécution de la mission complémentaire qui lui est confiée n'ont pour objet que de chiffrer les dépenses entraînées par la remise en état d'une installation de chauffage défectueuse, et ne sont ainsi que la continuation de celles auxquelles il avait procédé lors de la première expertise, l'expert n'est pas tenu d'y convoquer les parties.

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• cc · civ3

  N° 94-18.306

  26 juin 1996

  cassation

  Viole l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, la cour d'appel qui, pour débouter le bailleur de sa demande tendant à faire déclarer valable un congé pour vendre, retient qu'en donnant congé la propriétaire a cherché à se soustraire à la procédure prévue à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, texte d'ordre public auquel elle était tenue de se conformer, plus contraignant pour le bailleur et plus protecteur pour le locataire, de sorte que cet acte est entaché de fraude à la loi et, comme tel, de nul effet, alors que le congé, étant délivré pour la date d'expiration du bail, relevait des dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

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• cc · civ3

  N° 03-10.002

  17 nov. 2004

  rejet

  La décision non contestée d'une assemblée générale de copropriétaires d'installer des compteurs d'eau chaude sanitaire et de chauffage conformément aux dispositions des articles R. 131-2 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, dont les dispositions issues du décret du 30 septembre 1991 dérogent au principe de l'intangibilité de la répartition des charges opérée par le règlement de copropriété, ne nécessite pas un vote des copropriétaires sur la nouvelle répartition des charges de chauffage.

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• cc · soc

  N° 19-10.987

  8 juil. 2020

  rejet

  Selon l'article R. 2323-1-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, le comité d'entreprise dispose d'un délai d'un mois, porté à deux mois en cas d'intervention d'un expert, pour donner un avis motivé dans le cadre d'une consultation faite par l'employeur. Le délai court à compter de la date à laquelle le comité d'entreprise a reçu une information le mettant en mesure d'apprécier l'importance de l'opération envisagée et de saisir le président du tribunal de grande instance s'il estime que l'information communiquée est insuffisante. Un accord collectif de droit commun ou un accord entre le comité d'entreprise et l'employeur peut cependant fixer d'autres délais que ceux prévus à l'article R. 2323-1-1 précité, les prolonger, ou modifier leur point de départ

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE