SYND COPROPR IMMEUBLE STE-GENEVIEVE

• cc · civ1

  N° 81-13.341

  23 nov. 1982

  rejet

  Tout jugement qui, par voie d'assignation, ordonne des opérations de partage et en fixe les modalités, dès l'instant où certains héritiers ne se sont pas associés à la demande ou en ont contesté le bien-fondé en s'en rapportant à justice, a un caractère contentieux. Le jugement qui, tranchant la contestation relative aux modalités du rapport, énonce dans son dispositif : "Dit que l'expert devra, pour évaluer l'immeuble, se placer au jour du partage, d'après son état à l'époque de la donation", emporte nécessairement application de la loi du 3 juillet 1971, et l'autorité de la chose jugée peut lui être reconnue sur ce point.

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• cc · cr

  N° 06-83.014

  28 févr. 2007

  rejet

  Selon l'article 1741 du code général des impôts, toute décision de condamnation pour fraude fiscale commise en raison d'impositions dues par un contribuable au titre de l'exercice d'une activité professionnelle doit être affichée, intégralement ou par extraits, sur la porte extérieure de l'immeuble du ou des établissements professionnels du contribuable

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• cc · civ1

  N° 80-12.799

  7 oct. 1981

  rejet

  C'est souverainement que les juges du fond estiment que la clause de folle enchère insérée dans le cahier des charges d'une adjudication d'immeuble successoral pouvait sanctionner le non-payement de la soulte éventuellement due après partage définitif. Et dès lors, le copartageant adjudicataire s'étant trouvé dans l'impossibilité de payer le prix d'adjudication et ayant été mis en liquidation des biens, puis poursuivi en saisie immobilière, c'est à bon droit que la juridiction a sursis à statuer jusqu'à la fixation définitive des droits des copartageants, en vertu de l'article 695 du Code de procédure civile qui prévoit un tel sursis aux poursuites en saisie immobilière lorsqu'il est formé régulièrement une poursuite sur folle enchère.

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• cc · civ1

  N° 16-13.278

  11 mai 2017

  rejet

  Le point de départ du délai biennal de prescription prévu à l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée, soit, dans le cas d'une action en recouvrement d'un prêt viager hypothécaire, à la date à laquelle le prêteur a connaissance de l'identité des héritiers de l'emprunteur

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• cc · soc

  N° 63-20.161

  18 mars 1965

  other

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• cc · civ1

  N° 90-16.201

  3 mars 1992

  cassation

  Selon l'article 917 du Code civil, au cas où un legs porte sur un usufruit dont la valeur excède la quotité disponible, les héritiers réservataires peuvent opter, soit pour l'exécution de la libéralité, soit pour l'abandon de la quotité disponible. Cette disposition étant inapplicable, hors les cas qu'elle prévoit, l'option qu'elle ouvre ne peut être exercée quand une libéralité porte à la fois sur des biens en toute propriété et sur un usufruit. Il s'ensuit que viole cet article une cour d'appel qui admet des héritiers réservataires à faire abandon à la légataire de la quotité disponible en vertu de l'option ouverte par le même texte, alors que le legs portait à la fois sur un immeuble en usufruit et sur des meubles en pleine propriété.

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• cc · civ1

  N° 06-16.228

  31 oct. 2007

  cassation

  Lorsqu'un bien a été attribué à l'un des copartageants, l'effet déclaratif du partage ne prive pas le tiers qui invoque un préjudice causé par ce bien au cours de l'indivision du droit d'agir à l'encontre des anciens indivisaires. Viole l'article 883 du code civil la cour d'appel qui énonce que le tiers victime d'un dommage causé par un bien indivis au cours de l'indivision ne peut poursuivre, postérieurement au partage, les anciens coïndivisaires personnellement, mais seulement celui qui a reçu le bien à la suite du partage et qui est censé en avoir été le seul propriétaire depuis le début de l'indivision

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• cc · comm

  N° 14-18.898

  2 nov. 2016

  rejet

  Une cour d'appel, ayant relevé que le matériel revendiqué était identifiable et dissociable du plancher en béton sur lequel il avait été fixé et que son démontage ne nécessitait qu'une éventuelle remise en état de celui-ci, sans risque de dégradation pour les biens de la société débitrice, en a souverainement déduit que la séparation des biens pouvait s'effectuer sans qu'ils en subissent un dommage au sens de l'article L. 624-16, alinéa 3, du code de commerce

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• cc · civ2

  N° 12-13.737

  11 juil. 2013

  rejet

  Statue sur une partie du principal la cour d'appel qui, dans un litige tendant à la radiation de la publication d'un jugement d'adjudication sur surenchère, accueille dans son dispositif une demande tendant à voir dire que l'adjudicataire sur surenchère n'a pas payé le prix d'adjudication, et ordonne la réouverture des débats

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• cc · civ3

  N° 74-13.586

  4 févr. 1976

  cassation

  La condamnation aux dépens d'une partie qui succombe étant discrétionnairement appréciée par les juges du fond, la critique des motifs, fussent-ils erronés, qui ont déterminé les juges sur ce point ne peut être soumise à la Cour de Cassation.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE