SYND COPROP RES LA MAS ST ANTONIN

• cc · cr

  N° 09-81.799

  12 janv. 2010

  rejet

  Justifie sa décision au regard de l'article 121-3 du code pénal, la cour d'appel qui, pour déclarer un enseignant d'un centre de formation recevant des jeunes majeurs coupable d'homicide involontaire à la suite du décès de l'un de ses élèves en lien avec son alcoolisation, retient que cet enseignant a contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage en achetant et en introduisant dans l'établissement des boissons alcoolisées qui ont été consommées à l'occasion d'un repas de fin d'année organisé à l'initiative des élèves avec son aval et qu'il n'a pas pris les mesures permettant de l'éviter, en laissant, par suite d'un défaut de surveillance, la victime quitter l'établissement au volant de son véhicule alors qu'elle se trouvait sous l'emprise d'un état alcoolique, le tout étant constitutif d'une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer

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• cc · cr

  N° 77-91.786

  13 mars 1978

  nonlieu

  S'il est vrai qu'en vertu des dispositions de l'article 399-2 a) et b) du Code des douanes, la preuve de l'intention délictueuse du prévenu n'a pas à être rapportée pour caractériser le délit de participation à la fraude en qualité d'intéressé, il n'en demeure pas moins que ce délit ne peut être constitué sans qu'aucun acte matériel de participation à une importation ou à une exportation sans déclaration n'est établi contre le prévenu par les juges du fait.

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• cc · cr

  N° 64-92.272

  5 mai 1965

  cassation

  Aux termes de l'article 8 du Code du vin, sont présumés suralcoolisés, les vins pour lesquels le rapport de l'alcool à l'extrait réduit est supérieur à 4/6 pour les vins rouges et à 6/5 pour les vins blancs. Le juge du fait ne peut écarter la présomption de suralcoolisation par le motif qu'il existe un doute ; il est nécessaire qu'il justifie le rapport anormal constaté.

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• cc · civ1

  N° 90-15.114

  2 juin 1992

  cassation

  Il résulte des articles 724 et 1122 du Code civil que les héritiers légitimes et le conjoint survivant sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt et sont tenus, s'ils acceptent purement et simplement sa succession, par les conventions que leur auteur a passées. Il s'ensuit que viole ces textes la cour d'appel qui déclare inopposable aux héritiers du mari la convention sous seing privé que les anciens époux avaient conclu pour réaliser, à titre transactionnel, le partage des biens de leur communauté matrimoniale.

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• cc · pl

  N° 63-12.069

  23 juin 1967

  cassation

  1 IL RESULTE DE L'ARTICLE 342, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL QUE LA RECHERCHE DE MATERNITE OU DE PATERNITE EST ADMISE DES LORS QU'ELLE NE NECESSITE PAS LA CONSTATATION D'UNE FILIATION DE CARACTERE ADULTERIN ENTRE L'ENFANT RECLAMANT ET LE PARENT QUI EST L'OBJET DE CETTE RECHERCHE.

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• cc · civ3

  N° 89-12.586

  30 mai 1990

  cassation

  L'acquéreur de locaux à usage commercial peut, sans avoir à justifier d'une subrogation conventionnelle, faire constater qu'avant même son acquisition le bail consenti par son vendeur s'était trouvé résilié par l'effet de la clause résolutoire et que le locataire était dès lors, occupant sans droit ni titre.

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• cc · civ1

  N° 98-11.796

  24 oct. 2000

  rejet

  Justifie légalement sa décision concernant le non-usage du droit de divulgation des oeuvres posthumes d'un écrivain, la cour d'appel qui retient que le droit de divulgation post mortem n'est pas absolu et doit s'exercer au service de l'oeuvre, en accord avec la personnalité et la volonté de l'auteur telle que révélée et exprimée de son vivant ; en l'espèce, l'édition des oeuvres complètes, voulue par l'auteur et entreprise avec l'assentiment de ses héritiers, s'est poursuivie depuis la mort du poète en 1948, conformément à sa volonté de communiquer avec le public et dans le respect de son droit moral, pour la propagation d'une pensée qu'il estimait avoir mission de délivrer ; dans ces circonstances, le refus opposé à la poursuite de cette publication par le dévolutaire du droit de divulgation était notoirement abusif au sens de l'article L. 121-3 du Code de la propriété intellectuelle.

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• cc · civ1

  N° 92-10.233

  13 oct. 1993

  rejet

  Il résulte des articles 1217 et 1227 du nouveau Code de procédure civile qu'en raison du caractère privé des réunions du conseil de famille, ont seules le droit d'intervenir devant le tribunal de grande instance les personnes qui auraient pu former un recours contre la délibération soumise à l'appréciation de cette juridiction. Tel n'est pas le cas de personnes ne figurant pas parmi les personnes limitativement énumérées par l'article 1222 du même Code.

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• cc · cr

  N° 80-93.920

  30 juin 1981

  rejet

  L'appel régulier du ministère public visant à la fois les dispositions pénales et douanières, c'est à bon droit que la cour d'appel statue sur les conclusions déposées devant elle par l'administration des douanes, après en avoir donné connaissance aux parties qui ont ainsi pu les discuter devant la juridiction du second degré.

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• cc · soc

  N° 19-10.987

  8 juil. 2020

  rejet

  Selon l'article R. 2323-1-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, le comité d'entreprise dispose d'un délai d'un mois, porté à deux mois en cas d'intervention d'un expert, pour donner un avis motivé dans le cadre d'une consultation faite par l'employeur. Le délai court à compter de la date à laquelle le comité d'entreprise a reçu une information le mettant en mesure d'apprécier l'importance de l'opération envisagée et de saisir le président du tribunal de grande instance s'il estime que l'information communiquée est insuffisante. Un accord collectif de droit commun ou un accord entre le comité d'entreprise et l'employeur peut cependant fixer d'autres délais que ceux prévus à l'article R. 2323-1-1 précité, les prolonger, ou modifier leur point de départ

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE