SYND COPROP RES LA GARDE

• cc · civ2

  N° 84-13.748

  12 nov. 1986

  rejet

  Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir, par application de l'artice 1382 du Code civil, condamné l'Office national de la chasse à payer des dommages-intérêts à un éleveur de faisans, comme civilement responsable de ses gardes, qui ayant dressé à l'encontre d'un tiers un procès-verbal pour infraction à la police de la chasse, et déclaré saisie des faisans, les avaient ensuite relâchés, dès lors qu'après avoir relevé que les faisans étaient nés et avaient été élevés en captivité, et retient exactement que ceux-ci n'avaient pas perdu leur qualité d'animaux domestiques par le seul fait de leur libération fortuite, que, bien qu'appartenant à une espèce sauvage, les faisans n'étaient pas devenus un gibier au sens de la loi sur la chasse, c'est-à-dire des animaux sans maître vivant à l'état sauvage, qu'en conséquence l'acte consistant à les reprendre sur le terrain du propriétaire n'était pas un acte de chasse, la cour d'appel a pu décider que les gardes de l'Office national de la chasse avaient commis une faute en relâchant les faisans ainsi qu'ils l'avaient fait..

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• cc · civ2

  N° 95-17.145

  18 juin 1997

  rejet

  La victime de l'explosion d'un détonateur de mine, en s'appropriant cet objet devenu chose abandonnée et en exerçant sur lui les pouvoirs d'usage de direction et de contrôle, en est devenu le gardien.

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• cc · civ2

  N° 22-12.162

  15 juin 2023

  rejet

  La cour d'appel, qui caractérise que le sol, couvert de verglas caché par la neige et dont une société est gardienne, présentait un état de dangerosité anormal au regard de sa destination, en déduit exactement que cette société a engagé sa responsabilité dans la chute de la victime ayant emprunté ce chemin d'accès laissé ouvert, sur le sol duquel elle avait glissé

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• cc · cr

  N° 72-92.146

  6 juin 1973

  cassation

  Si la mise à mort d'animaux appartenant à des espèces sauvages, tenus en captivité, tant qu'ils n'ont pas échappé à l 'emprise de leur maître, n'est pas un acte de chasse, constitue au contraire cet acte le fait de se rendre armé d'un fusil sur un terrain communiquant avec les champs voisins et de se placer de façon à tirer sur des oiseaux tandis qu'opèrent des rabatteurs qui avaient auparavant lâché dans les bois des faisans d'élevage. Doit être cassé l'arrêt qui assimile un tel acte à un tir aux pigeons vivants au sortir de boîtes spéciales, alors qu 'il a été constaté, d'autre part, que la chasse était en l'espèce fermée, et que le sol était entièrement recouvert de neige.

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• cc · soc

  N° 19-10.987

  8 juil. 2020

  rejet

  Selon l'article R. 2323-1-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, le comité d'entreprise dispose d'un délai d'un mois, porté à deux mois en cas d'intervention d'un expert, pour donner un avis motivé dans le cadre d'une consultation faite par l'employeur. Le délai court à compter de la date à laquelle le comité d'entreprise a reçu une information le mettant en mesure d'apprécier l'importance de l'opération envisagée et de saisir le président du tribunal de grande instance s'il estime que l'information communiquée est insuffisante. Un accord collectif de droit commun ou un accord entre le comité d'entreprise et l'employeur peut cependant fixer d'autres délais que ceux prévus à l'article R. 2323-1-1 précité, les prolonger, ou modifier leur point de départ

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• cc · soc

  N° 06-17.389

  18 déc. 2007

  rejet

  Le droit pour le comité d'entreprise de procéder à l'examen annuel des comptes de l'entreprise et de se faire assister d'un expert-comptable dont la rémunération est à la charge de l'employeur s'exerce au moment où les comptes lui sont transmis et est, par application des articles L. 432-4 et L. 434-6 du code du travail interprétés à la lumière de la Directive n° 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, indépendant de la date à laquelle ces comptes sont approuvés. Doit dès lors être rejeté le pourvoi qui reproche à une cour d'appel d'avoir mis à la charge de l'employeur une expertise décidée lors de la remise des comptes mais dont l'accomplissement a été différé et n'a pu être achevé en raison de difficultés liées à sa prise en charge par l'employeur

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• cc · soc

  N° 07-18.284

  28 janv. 2009

  cassation

  Il résulte des articles L. 434-6, alinéa 6, et R. 442-19, alinéa 5, recodifiés sous les articles L. 2325-40 et D. 3323-14 du code du travail, que l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise en vue de l'assister pour l'examen du rapport annuel relatif à la réserve spéciale de participation est rémunéré par l'employeur. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui retient que le paiement des honoraires de l'expert-comptable incombe au comité d'entreprise

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• cc · soc

  N° 16-12.707

  28 mars 2018

  rejet

  Le droit pour le comité d'entreprise de procéder à l'examen annuel des comptes de l'entreprise et de se faire assister d'un expert-comptable dont la rémunération est à la charge de l'employeur s'exerce au moment où les comptes lui sont transmis. Doit en conséquence être approuvée la cour d'appel qui, ayant constaté que la désignation de l'expert-comptable était intervenue avant la réunion de présentation et de transmission des comptes, a décidé que la rémunération de l'expert devait rester à la charge du comité d'entreprise

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• cc · comm

  N° 90-11.950

  19 nov. 1991

  cassation

  Ne constitue pas une opération de gestion au sens de l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966 une opération de rachat d'entreprise par ses salariés.

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• cc · civ3

  N° 06-15.881

  4 juil. 2007

  cassation

  Viole l'article 1110 du code civil la cour d'appel qui pour annuler une vente retient le caractère excusable de l'erreur sur le prix commise par la venderesse alors qu'il entre dans la compétence d'un marchand de biens, professionnel de la vente, de savoir déterminer et contrôler la conversion d'un prix négocié en francs, en euros

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE