SYND COPROP IMMEUBLE LE BOURBON

• cc · civ3

  N° 67-10.232

  16 avr. 1970

  rejet

  Le sous-locataire d'un emphytéote ne peut pas se prévaloir à l'encontre de celui-ci des dispositions de l'article 1328 du code civil et invoquer le défaut de date certaine du bail.

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• cc · civ3

  N° 17-19.823

  8 nov. 2018

  rejet

  Un maître de l'ouvrage ne saurait, sous couvert de l'irrégularité du contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, faire supporter au constructeur la responsabilité d'une malfaçon dans l'exécution de travaux, qu'il lui incombait certes de réaliser, mais qui ont été exécutés par une entreprise tierce, à la demande du maître de l'ouvrage

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• cc · civ1

  N° 01-02.065

  30 sept. 2003

  rejet

  Lorsque le risque de confusion est patent, une cour d'appel peut interdire sous astreinte l'utilisation d'un nom patronymique.

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• cc · comm

  N° 18-23.222

  18 mai 2022

  cassation

  Ayant constaté que la destruction partielle d'un navire était survenue plus de deux heures après le transbordement de la cargaison dangereuse, dont l'explosion avait été provoquée par une étincelle à bord de ce navire alors que celui-ci faisait route depuis une heure et vingt-cinq minutes vers son port de destination, et relevé que la cargaison provenant d'un autre navire ne pouvait être considérée comme étant devenue partie intégrante de ce dernier, une cour d'appel a pu en déduire que l'accident n'avait pas été causé par ce navire et a exactement retenu qu'aucun abordage n'était survenu entre les deux navires

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• cc · comm

  N° 20-11.845

  9 mars 2022

  rejet

  N'agit pas pour des besoins professionnels, au sens de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, le créancier personne physique qui poursuit le recouvrement d'une créance qui n'est pas née dans l'exercice de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et ne se trouve pas en rapport direct avec cette activité. Tel est le cas du créancier personne physique qui, ayant cédé des parts lui appartenant dans le capital d'une société commerciale dont il est le gérant, agit en paiement du prix de cession

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• cc · civ1

  N° 21-22.254

  23 nov. 2022

  rejet

  Selon l'article 30 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, lorsque des demandes connexes sont pendantes devant des juridictions d'Etats membres différents, la juridiction saisie en second lieu peut surseoir à statuer. Les demandes connexes sont celles qui sont liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément. Ayant relevé qu'une société, qui l'avait saisie d'une action en responsabilité contractuelle dirigée contre une autre société, laquelle sollicitait la garantie de deux autres, était assignée en paiement par cette autre société devant un juge belge, la cour d'appel en déduit exactement que les deux affaires sont connexes et, estime, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer

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• cc · civ1

  N° 73-12.677

  16 juil. 1974

  rejet

  LE PROPRIETAIRE D'UN BIEN HYPOTHEQUE PEUT EN PERCEVOIR LES FRUITS NATURELS.

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• cc · comm

  N° 69-13.034

  20 juil. 1970

  rejet

  La clause de non concurrence par laquelle l'employée d'un coiffeur s'engage à ne pas exercer la profession sous quelque forme que ce soit dans un rayon de 20 km pendant 3 années à compter de la cessation de son contrat quelle qu'en soit la cause, en contrepartie de l'engagement de son patron de perfectionner sa formation professionnelle, est licite dès lors qu'elle est limitée dans l'espace et dans le temps et qu'elle a une contrepartie.

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• cc · civ3

  N° 03-13.891

  11 mai 2005

  cassation

  Ne caractérise pas l'existence d'un contrat d'entreprise, une cour d'appel qui se borne à retenir qu'il apparaît des éléments du dossier qu'une société a fourni à une autre société, un travail spécifique conforme aux exigences du marché et qu'elle a donc agi en qualité d'entrepreneur et non de vendeur en série.

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• cc · comm

  N° 14-28.966

  14 juin 2016

  rejet

  L'indemnité payée en application d'une clause dite "Special Compensation P&I Clause" (SCOPIC) à l'assistant qui a porté secours, sans résultat utile, à un navire qui menaçait de causer un dommage à l'environnement, est exclue de la garantie de l'assurance corps du navire

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE