SYND COPROP DU 33 RUE KLEBER

• cc · civ3

  N° 05-11.190

  8 juin 2006

  cassation

  La constitution d'un syndicat secondaire ne peut être décidée que par une assemblée générale spéciale des copropriétaires concernés.

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• cc · soc

  N° 69-40.176

  12 mars 1970

  rejet

  Ayant constaté que le comité d'entreprise d'une société, devant prendre en charge la gestion directe des oeuvres sociales, s'était engagé à assurer l'emploi du personnel affecté au service de ces oeuvres et qu'au moment de ce transfert, le secrétaire du comité avait refusé, sans aucune explication, l'entrée de l'usine et de la cantine au gestionnaire, les juges du fond ont pu estimer qu'en s'opposant avec brutalité et au mépris de ses engagements, devant le personnel, à ce que ce salarié prenne son travail, le comité d'entreprise avait commis une faute conférant un caractère abusif à la rupture.

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• cc · civ1

  N° 84-14.208

  25 févr. 1986

  cassation

  Une cour d'appel ne modifie pas la substance de la décision étrangère de faillite soumise à l'exequatur en se bornant à constater, dans un chef spécial de son dispositif, la date de cessation des paiements retenue par la juridiction étrangère, ce qui pouvait être de nature à faciliter l'exécution de cette réunion ;

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• cc · comm

  N° 94-14.649

  9 avr. 1996

  rejet

  Justifie légalement sa décision refusant d'appliquer la clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales de vente d'une société la cour d'appel qui retient que le refus de vente allégué à l'encontre de cette société constitue un fait de nature à engager sa responsabilité délictuelle.

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• cc · civ3

  N° 71-12.257

  9 janv. 1973

  cassation

  AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE "LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE NE SERONT JAMAIS CUMULES". EN CONSEQUENCE, MECONNAIT LA LIMITE LEGALE DE SES ATTRIBUTIONS EN SE PRONONCANT SUR LE FOND DU DROIT, LA COUR D'APPEL QUI N'A EXAMINE LES TITRES DES PARTIES QU'A L'EFFET DE SAVOIR SI EN TROUBLANT LA POSSESSION INVOQUEE PAR LE DEMANDEUR, EN COMPLAINTE, LE DEFENDEUR N 'AVAIT FAIT QU'EXERCER UN DROIT DANS DES CONDITIONS LEGITIMES.

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• cc · cr

  N° 68-92.362

  7 oct. 1969

  cassation

  Doit être annulé un arrêt qui, ne répondant pas aux conclusions de la partie civile constituant des chefs péremptoires ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle (1).

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• cc · soc

  N° 00-20.910

  15 oct. 2002

  rejet

  Selon les articles L. 211-1 du Code de la mutualité, dans sa rédaction alors applicable et l'article R. 432-6 du Code du travail, le comité d'entreprise n'exerce sur la mutuelle d'entreprise qu'un pouvoir de contrôle ne l'autorisant pas à s'opposer à ses décisions. Dès lors, en l'absence de tout pouvoir de gestion ou de participation à la gestion de l'institution, et sous réserve du respect des droits qui lui sont reconnus de donner son avis préalablement à toute modification des statuts et de le faire connaître à l'assemblée générale, il n'a pas qualité pour poursuivre judiciairement l'annulation des délibérations de l'assemblée générale et des décisions adoptées par cette assemblée.

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• cc · civ3

  N° 75-12.441

  19 oct. 1976

  rejet

  Le tribunal d'instance est compétent pour connaître d'une action en réintégrande dès lors qu'est exclue l'existence d'un lien contractuel entre la victime du trouble possessoire et les auteurs de la voie de fait.

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• cc · soc

  N° 70-40.266

  9 juin 1971

  rejet

  AYANT CONSTATE QUE L'ACCORD "KLEBER" DU 5 JUIN 1968, CONCLU A LA SUITE DES ACCORDS DE GRENELLE N'AVAIT DECIDE L'INTEGRATION DES PRIMES DANS LES NOUVEAUX SALAIRES QU'A L'EXCEPTION DE CERTAINES PARMI LESQUELLES FIGURAIENT NOTAMMENT "LES PRIMES OU INDEMNITES ACCORDEES POUR TRAVAUX PENIBLES, INCOMMODES OU INSALUBRES", LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT DECIDE QUE SI LA PRIME D'ASSIDUITE NE POUVAIT ENTRER DANS AUCUNE DES EXCEPTIONS MENTIONNEES PAR L'ACCORD" KLEBER", PAR CONTRE, LA PRIME DITE DE SITUATION GEOGRAPHIQUE ATTRIBUEE "DANS LES CHANTIERS SITUES A HAUTE ALTITUDE, ISOLES, D 'ACCES DIFFICILE, OU LES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL S'ECARTENT DES CONDITIONS NORMALES, ET DETERMINEE EN FONCTION DE TOUS CES INCONVENIENTS" DEVRAIT ETRE CONSIDEREE COMME MAINTENUE EN TANT QUE PRIME ACCORDEE POUR TRAVAUX PENIBLES OU INCOMMODES ET DEVAIT ETRE AJOUTEE AU SALAIRE FIXE PAR L'ACCORD DEPARTEMENTAL DU 28 JUIN 1968 FIXANT LES SALAIRES DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS EN SAVOIE.

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• cc · soc

  N° 72-40.011

  16 mai 1973

  cassation

  L'ACCORD "KLEBER" DU 5 JUIN 1968 A APPLIQUE AUX ENTREPRISES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, LES MAJORATIONS DE SALAIRES PREVUES PAR LES ACCORDS DE "GRENELLE" ET STIPULE DANS UN TITRE IV INTITULE "L'INTEGRATION DES PRIMES DANS LES SALAIRES REELS" D'UNE PART QUE "LES CHIFFRES FIGURANT DANS LES BAREMES DE SALAIRES ONT LE CARACTERE DE REMUNERATION GLOBALE HORAIRE", D'AUTRE PART QUE LES ENTREPRISES DOIVENT, GROUPER SUR LE BULLETIN DE PAYE SOUS LA MEME RUBRIQUE ET EN UN SEUL CHIFFRE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU SALAIRE HORAIRE A L'EXCEPTION NOTAMMENT DES PRIMES DE RENDEMENT ACCORDEES POUR UN TRAVAIL DETERMINE OU UNE PRIME D'ASSIDUITE QUI TEND A ENCOURAGER ET A RECOMPENSER LA PRESENCE REGULIERE DU SALARIE A SON TRAVAIL ET NON L'EFFICACITE DE CE TRAVAIL NE PEUT ETRE ASSIMILEE A UNE PRIME DE RENDEMENT ET ETRE EXCLUE DE LA REMUNERATION GLOBALE HORAIRE TELLE QUE DEFINIE PAR L'ACCORD DU 5 JUIN 1968.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE