SYND COPROP 61 RUE ROMAIN ROLLAND

• cc · comm

  N° 65-10.849

  27 mai 1968

  cassation

  LORSQUE DEUX COMMERCANTS ONT ACQUIS A FRAIS COMMUNS ET PAR MOITIE UN CARREAU D'UN MARCHE, UN SEUL DES DEUX ETANT CONSIDERE PAR LA VILLE COMME TITULAIRE DE LA CONCESSION, LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT, A LA SUITE DE LA SUPPRESSION DU MARCHE ET DE L'ATTRIBUTION DE NOUVEAUX EMPLACEMENTS , CONDAMNER LE TITULAIRE DE LA CONCESSION ( DISPENSE DU PAYEMENT DE TOUT NOUVEAU DROIT ), A SUPPORTER LA MOITIE DU DROIT MIS A LA CHARGE DE L'AUTRE COMMERCANT, SANS CONSTATER QUE, DANS LEUR CONVENTION, LES PARTIES AVAIENT PREVU, DANS CETTE EVENTUALITE, LE VERSEMENT PAR LE TITULAIRE DE LA CONCESSION D'UNE AUTRE SOMME QUE CELLE REPRESENTANT LA MOITIE DU PRIX DE L'INSTALLATION DU CARREAU PRIMITIF.

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• cc · soc

  N° 72-13.068

  9 mai 1973

  rejet

  CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A UN SALARIE QUI, RENTRANT A VELOMOTEUR DE SON TRAVAIL SUR SON PARCOURS HABITUEL ET PARVENU A PEU DE DISTANCE DE SON DOMICILE, S'ETAIT ARRETE A UN CARREFOUR DANS L'INTENTION D'EMPRUNTER UNE VOIE SITUE SUR SA GAUCHE POUR ALLER ENCAISSER DES PRESTATIONS AU BUREAU DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET, ALORS QU'IL VENAIT DE S 'ENGAGER SUR LA MOITIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE POUR TRAVERSER, AVAIT ETE RENVERSE PAR UNE VOITURE CIRCULANT EN SENS INVERSE SUR CETTE ARTERE, EN TENANT NORMALEMENT SA DROITE. IL RESULTE EN EFFET DE CES ELEMENTS QUE, LORSQU'IL A ETE BLESSE, L'INTERESSE SE TROUVAIT ENCORE SUR L'ITINERAIRE NORMAL DU LIEU DE SON TRAVAIL A DOMICILE, MEME S'IL AVAIT FRANCHI L'AXE MEDIAN DE LA CHAUSSEE, EN SORTE QUE, QUELLE QU 'AIT PU ETRE SON INTENTION, LE TRAJET N'ETAIT ENCORE NI DETOURNE NI INTERROMPU.

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• cc · civ3

  N° 13-21.990

  5 nov. 2014

  cassation

  Le prix du bail renouvelé doit être fixé au montant de la valeur locative si celle-ci est inférieure au montant du loyer plafonné. Lorsque le preneur soutient que la valeur locative est inférieure au montant du loyer plafonné, une cour d'appel ne peut retenir le loyer plafond sans déterminer préalablement la valeur locative

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• cc · comm

  N° 11-24.703

  11 déc. 2012

  cassation

  Ont le même sens, les expressions "l'exploitation du navire" et "la navigation ou l'utilisation du navire" employées, respectivement, à l'article 2 § 1 a de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes et à l'article 58, alinéa 1er, de la loi du 3 janvier 1967, devenu L. 5121-3, alinéa 1er, du code des transports

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• cc · soc

  N° 16-12.007

  29 juin 2017

  cassation

  Lorsque deux procédures de licenciement économique collectif sont successivement engagées dans l'entreprise accompagnées de plans de sauvegarde de l'emploi distincts, les salariés licenciés dans le cadre de la première procédure ne sont pas dans une situation identique à celles des salariés licenciés dans le cadre de la seconde procédure au cours de laquelle a été élaboré, après information et consultation des institutions représentatives du personnel, le plan prévoyant l'avantage revendiqué sur le fondement du principe d'égalité de traitement par les salariés licenciés dans la précédente procédure

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• cc · cr

  N° 67-17.8

  12 mars 1968

  rejet

  Aux termes de l'article 56, alinéa 2, du Code de justice militaire, les tribunaux permanents des Forces armées connaissent des infractions de droit commun commises par des militaires dans le service. L'article 61 du même code dispose que, par dérogation au texte précité, les militaires de la gendarmerie ne sont pas justiciables des tribunaux permanents des Forces armées pour les infractions de droit commun commises dans l'exercice de leurs fonctions relatives à la police judiciaire civile ou à la police administrative (1).

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• cc · cr

  N° 64-92.280

  5 janv. 1965

  rejet

  L'accusé qui ne s'est pas inscrit en faux contre la signature qui figure au bas de chacun des exploits d'huissier portant signification de l'arrêt de renvoi et de la liste des jurés de sessions, ne saurait être admis à en contester l'authenticité (1).

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• cc · civ1

  N° 14-20.696

  7 oct. 2015

  rejet

  Le pouvoir de désigner un expert chargé de l'évaluation de droits sociaux en vertu de l'article 1843-4 du code civil appartient au seul président du tribunal

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• cc · cr

  N° 89-83.394

  21 juin 1990

  rejet

  L'existence d'une action en manquement d'Etat, engagée dans les conditions prévues par l'article 169 du traité de Rome, contre l'Etat français, n'impose pas au juge national de surseoir à statuer sur les poursuites dont il est saisi alors au surplus que l'objet de cette action est différent de celui sur lequel portent les poursuites

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• cc · cr

  N° 96-84.781

  8 juil. 1997

  rejet

  La hiérarchie des mesures de signalisation fixée par l'article R. 44, alinéa 5, du Code de la route, aux termes duquel les indications des feux de signalisation prévalent sur celles données par les signaux routiers réglementant la priorité, ne s'applique pas au feu jaune clignotant qui, selon l'article 7 A, a, alinéa 3, de l'arrêté du 24 novembre 1967, signale un danger particulier sans déroger au régime de priorité résultant de tels signaux.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE