SYND COPROP 5 RUELLE AUX PUITS

• cc · civ3

  N° 04-11.349

  18 mai 2005

  rejet

  Le fait, pour un bailleur, de dénier le bénéfice du droit au renouvellement à deux époux séparés de biens sur le fondement du défaut d'immatriculation au registre du commerce d'un seul d'entre eux à la date de leur demande de renouvellement ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit à la "propriété commerciale" reconnu aux locataires au regard des dispositions de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que les dispositions du Code de commerce relatives au renouvellement du bail commercial réalisent un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général et les impératifs de sauvegarde des droits fondamentaux de la personne

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• cc · civ3

  N° 72-11.366

  4 avr. 1973

  rejet

  UN PARTICULIER NE PEUT SUPPRIMER OU RESTREINDRE LES DROITS, QU'EN VERTU DES DECISIONS DE L'AUTORITE PUBLIQUE, LES USAGERS ONT SUR UNE VOIE PUBLIQUE.

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• cc · civ3

  N° 72-14.133

  22 janv. 1974

  rejet

  LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LES VICES DE LA CHOSE VENDUE ETAIENT APPARENTS OU CACHES.

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• cc · civ3

  N° 94-15.748

  17 avr. 1996

  rejet

  Un acquéreur ne peut joindre à sa possession celle de son vendeur pour prescrire un bien resté en dehors de la vente.

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• cc · civ1

  N° 73-12.271

  28 oct. 1974

  rejet

  SAISIE PAR LES RIVERAINS D'UNE RUELLE PUBLIQUE, A L'ENTREE DE LAQUELLE UNE SOCIETE A FAIT EDIFIER UN GROUPE D'H.L.M., D'UNE ACTION TENDANT A LA REMISE DES LIEUX EN LEUR ETAT ANTERIEUR ET A L 'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF QUE LA CONSTRUCTION A RENDU PLUS MALAISE L'ACCES A LA RUELLE, UNE COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE L 'AUTORITE PREFECTORALE, EN ACCORDANT A LA SOCIETE L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE, A STIPULE EXPRESSEMENT QUE L'ACCES A LADITE RUELLE DEVRAIT ETRE CONSERVE ET AMENAGE EN DEDUIT SOUVERAINEMENT QUE, PAR CETTE DISPOSITION CLAIRE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A ENTENDU SAUVEGARDER LES DROITS DES USAGERS DE LA VOIE. ET LES JUGES DU FOND, QUI CARACTERISENT LA FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE EN CONSTATANT QUE LES MODIFICATIONS INCRIMINEES RESULTENT DES TRAVAUX EFFECTUES PAR ELLE EN INFRACTION A SES OBLIGATIONS PEUVENT RETENIR SA RESPONSABILITE SANS AVOIR EGARD AU MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE.

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• cc · civ3

  N° 10-15.547

  2 mars 2011

  cassation

  Viole l'article L. 12-2 du code de l'expropriation, aux termes duquel l'ordonnance d'expropriation éteint par elle-même et à sa date tous droits réels et personnels existant sur les immeubles expropriés, la cour d'appel qui accueille l'action en revendication d'une partie d'une parcelle expropriée introduite par une personne qui figurait sur l'état parcellaire annexé à l'ordonnance prononçant le transfert de propriété et en avait reçu notification, sans avoir exercé aucune voie de recours à son encontre

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• cc · cr

  N° 89-82.443

  16 janv. 1990

  rejet

  Le juge répressif a le devoir d'apprécier la légalité d'un acte administratif individuel dont la violation est légalement sanctionnée (1). Il peut en outre, si une loi spéciale lui en confère le pouvoir, et dans la mesure de cette attribution, interpréter cet acte (2). Tel est le cas de l'article L. 316-4, alinéa 3, du Code de l'urbanisme qui confère compétence au juge répressif pour rechercher si le prévenu a ou non méconnu les prescriptions que lui imposaient l'autorisation de lotissement

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• cc · civ1

  N° 69-13.520

  3 nov. 1971

  rejet

  DES LORS QU'UN ARRET, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, N'A ADOPTE NI EXPRESSEMENT, NI PAR REFERENCE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LE MOYEN DU POURVOI, QUI SE BORNE A LA SEULE CRITIQUE DE CES MOTIFS, NE PEUT QU'ETRE ECARTE.

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• cc · soc

  N° 06-17.389

  18 déc. 2007

  rejet

  Le droit pour le comité d'entreprise de procéder à l'examen annuel des comptes de l'entreprise et de se faire assister d'un expert-comptable dont la rémunération est à la charge de l'employeur s'exerce au moment où les comptes lui sont transmis et est, par application des articles L. 432-4 et L. 434-6 du code du travail interprétés à la lumière de la Directive n° 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, indépendant de la date à laquelle ces comptes sont approuvés. Doit dès lors être rejeté le pourvoi qui reproche à une cour d'appel d'avoir mis à la charge de l'employeur une expertise décidée lors de la remise des comptes mais dont l'accomplissement a été différé et n'a pu être achevé en raison de difficultés liées à sa prise en charge par l'employeur

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• cc · civ3

  N° 69-10.532

  16 déc. 1970

  rejet

  C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LE FAIT PAR LE BENEFICIAIRE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DE FAIRE REPOSER MOMENTANEMENT UNE ECHELLE SUR LE CHEMIN CONSTITUANT L'ASSIETTE DE CELLE-CI, POUR ASSURER LA REFECTION DE LA TOITURE DE SON IMMEUBLE, NE CONSTITUAIT PAS UNE AGGRAVATION DE LADITE SERVITUDE.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE